Accord d'entreprise "Accord du 28 juin portant sur les usages, la prime de vacances, la prime PRI et les jours de congés pour ancienneté et événements familiaux" chez BDR THERMEA FRANCE (Siège)

ACCORD DU 28 JUIN 2018 PORTANT SUR LES USAGES, LA PRIME DE VACANCES, LA PRIME PRI ET LES JOURS DE CONGES POUR ANCIENNETE ET EVEVEMENTS FAMILIAUX

La société BDR THERMEA FRANCE au capital social de 222 288 696,00 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg, sous le numéro 833 457 211, ayant son siège social situé 57 rue de la Gare – 67580 Mertzwiller France, et ses établissements, représentée par Monsieur , Président ou Madame , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Venant aux droits des sociétés Chappée SAS, De Dietrich Thermique SAS, Oertli Thermique SAS et Radiateurs Industrie SAS.

Ci-après « la Société »

Et

Les organisations syndicales suivantes :

Les délégués syndicaux centraux de la société BDR Thermea France,

Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical Central CGT

Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical Central CGT

Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical Central CFE CGC

Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical Central CFE CGC

Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical Central FO

Ci-après les « Organisations syndicales »

(La Société et les Organisations Syndicales ensemble dénommées les « Parties »)

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Au 1^er juin 2018, les salariés des sociétés Chappée SAS, De Dietrich Thermique SAS, Oertli Thermique SAS et Radiateurs Industrie SAS ont été transférés de plein droit au sein de la nouvelle société BDR Thermea France.

Chacune des sociétés visées ci-dessus disposait de sa propre politique en matière d’avantages, résultant soit d’usages, soit de dispositions conventionnelles d’entreprise ou de branche, soit encore de stipulations contractuelles.

Suite à la fusion au sein de la société BDR Thermea France, les Parties souhaitent harmoniser dans la mesure du possible ces avantages.

Dans ce cadre, le présent accord a pour objet de répondre aux nécessités de fonctionnement de la Société au sens de l’article L. 2254-2 du Code du travail nouveau (Ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017, art. 3).

Il traite des primes de vacances, des primes PRI, des jours de congés d’ancienneté cadres, des jours de congés pour événement familiaux et des autres usages.

Article 1 : Prime de vacances

Avant leur transfert au sein de la société BDR Thermea France, les OETAM des anciennes sociétés Chappée SAS (Le Blanc-Mesnil et Villers-Cotterêts) et Radiateurs Industrie SAS (la Chartre-sur-le -Loir) bénéficiaient chacun d’une prime annuelle de vacances d’un montant de 1000 € bruts.

Suite au transfert au sein de la société BDR Thermea France, les Parties conviennent que les OETAM des anciennes sociétés De Dietrich Thermique SAS et Oertli Thermique SAS ont également vocation à bénéficier d’une prime de vacances à compter de 2019.

Afin de respecter les équilibres des présentes discussions, ainsi que les équilibres budgétaires fixés pour ces discussions, les Parties conviennent qu’à compter de 2019 les OETAM de BDR Thermea France bénéficieront tous d’une prime de vacances d’un montant de 500 € bruts qui sera versée au mois de Juin de chaque année.

De par le présent accord sur le partage de la prime de vacances, les salariés des ex- sociétés Chappée SAS et Radiateurs Industrie SAS verront leur prime de vacances réduite de moitié, à compter de 2019, elle sera désormais de 500 € bruts au lieu de 1000 € bruts.

A ce titre, les stipulations du présent article se substituent de plein droit aux éventuelles clauses contraires et incompatibles des contrats de travail au sens du III de l’article L. 2254-2 nouveau du Code du travail. En cas de refus par un salarié, dans les conditions du IV de l’article L. 2254-2 nouveau du Code du travail, de la modification, résultant de l’application du présent accord, des stipulations de son contrat de travail relatives à la prime de vacances, les Parties conviennent que la renonciation au versement de 500 € bruts pourra être appliquée en tant que de besoin, à toute autre prime ou avantages.

Les dispositions du présent article prévalent notamment sur les dispositions ayant le même objet de tout accord collectif d’entreprise ou de branche, de tout engagement unilatéral et de tout usage.

Une exception est prévue pour les salariés de Villers-Cotterêts qui bénéficieront d’une prime de vacances de 545€ bruts (en application de la convention collective de l’Aisne) et selon les mêmes règles énoncées au présent article.

Article 2 : Jour de congés d’ancienneté cadres

Les cadres bénéficiant avant la création de la société BDR Thermea France d’un 4ème jour de congés d’ancienneté (anciennes sociétés De Dietrich Thermique SAS,Oertli Thermique SAS, et BDR Thermea Group SNC), pour des raisons historiques, continueront à bénéficier de ce 4ème jour supplémentaire de congés d’ancienneté.

Article 3 : Jours de congés pour évènements familiaux

Les jours de congés pour évènements familiaux seront identiques pour tous les salariés de BDR Thermea France conformément à l’annexe 1 du présent accord. Ces règles seront applicables au 1er Janvier 2019.

Les dispositions du présent article prévalent notamment sur les dispositions ayant le même objet de tout accord collectif d’entreprise ou de branche, de tout engagement unilatéral et de tout usage.

Article 4 : Autres usages

Les autres usages en vigueur avant la création de la société BDR Thermea France seront maintenus pour les personnes en bénéficiant.

Article 5 : prime variable « PRI »

Avant la création de la société BDR Thermea France, certains cadres de l’ancienne société De Dietrich Thermique SAS bénéficiaient d’une prime sur objectifs intitulée « PRI » (prime de résultat individuel), consistant en un pourcentage de la rémunération brute annuelle du collaborateur variable selon l’atteinte des objectifs fixés annuellement.

Ces cadres en question continueront à bénéficier de ce bonus, qui sera augmenté de 2 points (ex : une PRI de 3% passera à : 3+2 = 5% dans le nouveau système), à compter de la PRI 2019 versée en 2020.

Les règles de la PRI restent fixées en dehors du présent accord. Aucun abattement sur l’enveloppe annuelle totale de la PRI ne s’appliquera lorsque le budget prévisionnel annuel EBITDA a été atteint.

Article 6 : Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au 1^er juillet 2018, ou au lendemain de sa date de dépôt si cette date est plus tardive, sauf dispositions particulières prévues spécifiquement pour chaque article du présent accord.

Article 7 : Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Article  8 : Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 9 : Formalité et publicité de dépôt

Le présent accord est déposé auprès de l’administration du travail conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera par ailleurs affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Mertzwiller, le 28 juin 2018

Pour la Société BDR Thermea France

Président BDR Thermea France

Ou

Directrice des Ressources Humaines BDR Thermea France

Pour les Organisations syndicales

Les délégués syndicaux centraux de la société BDR Thermea France,

Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical Central CGT

Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical Central CGT

Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical Central CFE CGC

Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical Central CFE CGC

Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical Central FO