Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL" chez ACTUAL ANIMATION RH (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ACTUAL ANIMATION RH et les représentants des salariés le 2023-02-02 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T05323003799
Date de signature : 2023-02-02
Nature : Accord
Raison sociale : ACTUAL ANIMATION RH
Etablissement : 83361825900018 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-02-02


ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

ENTRE :

L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES) ACTUAL SUPPORT ET SERVICES, constituée des entités juridiques mentionnées en annexe du présent accord,

représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

(Ci-après dénommée « l’UES ACTUAL SUPPORT ET SERVICES »)

D'UNE PART,

ET :

Le Comité social et économique, à la majorité des membres élus titulaires de la délégation du personnel du Comité, réunis en séance du 2 février 2023, en application des dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail,

représenté par la Secrétaire du Comité, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D'AUTRE PART.

PRÉAMBULE :

La Direction ainsi que les membres du Comité ont souhaité aménager par le présent accord le nombre de réunions annuelles du Comité prévues à l'article L. 2315-27, ainsi que la possibilité de recourir à la visioconférence, selon les modalités et conditions suivantes.

ARTICLE 1 – NOMBRE ET FRÉQUENCES DES RÉUNIONS ANNUELLES

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité d’une réunion bimestrielle, soit à l’occasion de six réunions par an.

Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires sera établi en début d’année.

ARTICLE 2 – RECOURS A LA VISIOCONFERENCE

Il est institué la possibilité de recours à la visioconférence pour la tenue des réunions du Comité social et économique, dans le respect des dispositions des articles L. 2315-4, D. 2315-1 et D. 2315-2 du Code du travail.

En application de ces dispositions, le dispositif de visioconférence mis à disposition par la Direction garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Le recours à la visioconférence peut ne concerner qu’une partie des membres du Comité, qu’il s’agisse d’élus ou de représentants de la Direction, y compris lorsqu’une séance plénière est organisée en présentiel, pour des raisons tenant à l’éloignement géographique de ces membres ou à des besoins ponctuels de mobilité.

Les membres souhaitant participer à une réunion du Comité social et économique en visioconférence, en informent préalablement le Secrétaire ainsi que le Président du Comité.

ARTICLE 3 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, qui expire au terme des mandats en cours des membres élus du Comité social et économique.

Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023, sous réserve du respect des formalités de dépôt.

ARTICLE 4 - MODIFICATION DE L’ACCORD

Le présent accord relatif au fonctionnement du CSE pourra être modifié ou complété par avenant.

ARTICLE 5 - FORMALITÉS DE DÉPÔT

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la Direction, selon les modalités prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Laval.

Fait à Laval,

Le 2 février 2023,

En trois exemplaires originaux,

Pour le Comité social et économique
de l’UES ACTUAL SUPPORT ET SERVICES,

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Secrétaire du Comité

Pour l’UES ACTUAL SUPPORT ET SERVICES,

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Directeur des ressources humaines

ANNEXE

LISTE DES SOCIÉTÉS CONSTITUANT L’UES ACTUAL SUPPORT & SERVICES

ACTOFFICE 803928613 34 Place de la Gare 53000 LAVAL
TEAM ACTUAL 508125275 11 rue Emile Brault 53000 LAVAL
PHONE OCEAN 378155733 11 rue Emile Brault 53000 LAVAL
TYSOFT 441994803 11 rue Emile Brault 53000 LAVAL
ACTUAL GROUP 415018464 11 rue Emile Brault 53000 LAVAL
LE TREFLE BLEU 493591077 11 rue Emile Brault 53000 LAVAL
ACTUAL ANIMATION DVPT 518001870 11 rue Emile Brault 53000 LAVAL
ACTIS CONSULTANTS 444459432 11 rue Emile Brault 53000 LAVAL
TEAM ACTUAL ULTIM 414889832 11 rue Emile Brault 53000 LAVAL
ACTUAL ANIMATION SUPPORTS 538438318 11 rue Emile Brault 53000 LAVAL
ACTESSE OUEST 538447152 11 rue Emile Brault 53000 LAVAL
GROUPE ACTTIF 818 527 772 5 rue Claude Chappe 44470 CARQUEFOU
ACTUAL EVENTS 915 369 912 11 rue Emile Brault 53000 LAVAL
ACTUAL MANAGEMENT 821870870 11 rue Emile Brault 53000 LAVAL
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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