Accord d'entreprise "EXTENSION DE L'ACCORD COLLECTIF D'HARMONISATION EN MATIERE DE REMUNERATION, DE GARANTIES COLLECTIVES SUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE, DE RETRAITE, DE PREVOYANCE "DECES, INCAPACITE, INVALIDITE, CONCLUE AU SEIN DE LA SOCIETE COGEMEX" chez COGEMUST

Cet accord signé entre la direction de COGEMUST et les représentants des salariés le 2018-10-23 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les mécanismes de retraite complémentaire ou de retraite supplémentaire, le système de primes, les dispositifs de prévoyance, les indemnités kilométriques ou autres, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les classifications, le système de rémunération.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T09419002166
Date de signature : 2018-10-23
Nature : Accord
Raison sociale : COGEMUST
Etablissement : 83370465300025

Rémunération : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-23


EXTENSION DE L’ACCORD COLLECTIF D’HARMONISATION EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION, DE GARANTIES COLLECTIVES SUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTÉ, DE RETRAITE, DE PRÉVOYANCE « DÉCÈS », INCAPACITÉ, INVALIDITÉ, CONCLU AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ COGEMEX

ENTRE LES SOUSSIGNES :

  • La Société « COGEMUST » représentée par Monsieur, en qualité de Directeur,

ET :

  • La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par Monsieur, dûment mandaté.

Il A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT…

PREAMBULE

La société COGEMUST a acquis le fonds de commerce « services » de la société COGEMEX, ce à effet du 1er janvier 2018.

En conséquence de la cession de son fonds de commerce « services », par un accord collectif en date du 4 octobre 2017, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la société COGEMEX ont entendu traiter les harmonisations nécessaires en matière de rémunération, de garanties collectives sur le remboursement des frais de santé, de retraite, de prévoyance « décès, incapacité, invalidité ».

Les parties se sont ainsi réunies dans le cadre des dispositions de l’article L 2261-14 du Code du travail afin de fixer  les dispositions conventionnelles applicables au personnel issu de la société COGEMEX.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le bénéfice des dispositions de l’accord en date du 4 octobre 2017 conclu entre la société COGEMEX et l’organisation syndicale représentative au sein de la société COGEMEX  est étendu au personnel appartenant au fonds de commerce de l’activité
« services » acheté par la société COGEMUST.

Une copie de cet accord figure en annexe aux présentes.

ARTICLE 2 – DATE DE PRISE D’EFFET

Le présent accord prend rétroactivement effet au 1er janvier 2018.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra, sous réserve d’un préavis de trois mois, être dénoncé dans les conditions prévues  aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

a - Formalités

L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception ou par la remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé.

b - Publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux :

  • deux exemplaires dont une version sur support signée des parties et une version sur support électronique, pour dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

  • un exemplaire pour chacune des organisations syndicales signataires,

  • un exemplaire conservé au siège social de la société.

Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.

A Fontenay - sous - Bois, le 23 octobre 2018

Pour COGEMUST Pour la CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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