Accord collectif dérogeant aux règles de fixation et de modification des congés payés

Prévues par le Code du Travail

AMI SAS

ENTRE-LES SOUSSIGNES

La société AMI

Société par Actions Simplifiée, au capital de 450 000 Euros

Dont le siège social est au 81 rue de la Foucaudière – CS 52830 - 72028 Le Mans Cedex 2

Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Le Mans,

Sous le numéro 834 032 492 00037

Représentée par

M. en sa qualité de Chef d’Entreprise des entreprises :

• Actemium Le Mans Intégration

• Actemium Maintenance Ouest centre

D’UNE PART,

ET

L’ensemble des élus titulaires du Comité Social et Économique au sein de la société AMI :

• Monsieur

• Monsieur

D’AUTRE PART,

Préambule :

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos permettent aux entreprises de prendre des mesures exceptionnelles.

Pour pallier la situation exceptionnelle et éviter le recours à l’activité partielle, la société a déjà mis en œuvre les dispositifs comme le télétravail, la prise de congés payés ou RTT sur la base du volontariat. De plus, les activités sur les sites clients sont maintenues dans la mesure du possible et sous réserve du respect des consignes définies par les autorités à savoir le respect des gestes barrières.

Dans ce contexte, les parties ont donc souhaité se réunir et préciser dans un accord collectif les règles de fixation et de modification des dates de prise d’une partie des congés payés.

Objet :

Le présent accord a pour objet de définir les modalités les règles de fixation et/ou de modification des dates de congés payés.

Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société quelle que soit leur forme de contrat de travail (CDI, CDD, Temps plein, Temps partiel, forfait jours, dirigeant).

Modification et fixation des dates de congés payés :

A titre exceptionnel et dérogatoire, la société se réserve le droit de fixer ou d’imposer de manière unilatérale la prise de 6 jours de congés ouvrables/5 jours ouvrés acquis par le salarié (soit une semaine de congés).

Sont concernés :

• les congés devant être soldés avant le 30 avril 2020

• les congés de la période de prise à venir du 1er mai 2020 au 30 avril 2021, congés qui pourront donc être imposés ou modifiés avant le 1er mai 2020.

Dans ce cadre, les congés payés pourront également être fractionnés, et ce sans accord préalable du salarié.

Par ailleurs, la société peut fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans la société.

Cette période de congés imposée ou modifiée ne pourra pas aller au-delà du 31 août 2020 sauf en cas de reconduction du présent accord.

Information de la fixation et modification des congés payés

Pour la prise de congés payés, il sera fait appel, en priorité, au volontariat, en fonction de la charge de travail et de la situation personnelle, afin de limiter la durée du chômage.

Chaque salarié sera informé individuellement par son responsable de la fixation ou de la modification de ses congés payés en respectant un délai de prévenance de 4 jours francs.

Ces congés seront identifiés sur la feuille de demande comme imposés par l’employeur.

Néanmoins, les salariés ne pourront se voir imposer ou modifier plus de 6 jours ouvrables/5 jours ouvrés.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et jusqu’au 31 août 2020.

Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les parties ouvriront les négociations dans le mois courant suivant réception de la demande de révision.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Publicité

Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du Mans (conseil de prud’hommes du lieu de conclusion).

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Le Mans, en deux exemplaires originaux.

Le 30 avril 2020

Pour AMI

Le membre titulaire Le membre titulaire