Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE RELATIF AUX CDD" chez NL PRO CONTRACTOR (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

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Entre la S.A.S. NL PRO CONTRACTOR domiciliée 645 Rue Mayor de Montricher – 13290 LES MILLES - AIX EN PROVENCE, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur général et Monsieur agissant en qualité de Président.

D’une part,

Madame et Monsieur agissant en qualité de délégués du personnel,

D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

En application de l’Article 41 sur la loi n°2020-734 portant sur les diverses dispositions liées à la crise sanitaire afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de covid-19, jusqu’au 31 décembre 2020 et par dérogation aux articles L1242-8, L.1243-13, L.1244-3 et L. 1244-4 du code du travail, la Direction de la société NL PRO CONTRACTOR est amenée à proposer au personnel de se doter d’un accord d’entreprise sur la gestion des contrats de travail à durée déterminée et plus précisément au niveau :

- du nombre maximal de renouvellements possibles,

- des modalités de calcul du délai de carence entre 2 contrats, prévu à l’article L.1244-3 du code du travail

- des cas dans lesquels le délai de carence prévu au même article L. 1244-3 n'est pas applicable.

NOMBRE MAXIMAL DE RENOUVELLEMENT

Il sera possible de renouveler 3 fois un contrat à durée déterminée.

MODALITES DE CALCUL DU DELAI DE CARENCE ENTRE CONTRAT

Il ne sera appliqué aucun délai de carence entre le 1^er et le 2^ème ainsi qu’entre le 2^ème et le 3^ème contrat à durée déterminée.

CAS DANS LESQUELS LE DELAI DE CARENCE PREVU A L’ARTICLE L.1244-3 N’EST PAS APPLICABLE

Surcroit d’activité temporaire.

Fait à Aix en Provence, le 18/06/2020 en 3 exemplaires (dont un remis aux représentants du personnel, un envoyé en R.A.R. à l’Inspection du Travail et un pour la société)

Les représentants du personnel Les représentants de la société

Dater, signer et écrire la mention « Lu et approuvé - bon pour accord »