Accord collectif de NAO

entre :

Le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, association Loi 1901, dont le numéro de SIRET est le 83498343900029 et dont le siège social est situé 46 rue Proudhon à Saint-Denis (93210), représenté par M X, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après « Paris 2024 » ou « l’employeur »

d’une part,

et :

L’organisation syndicale représentative au sein de Paris 2024 :

• La CFDT, représentée par sa Déléguée Syndicale, Madame X

d’autre part,

Ci-après ensemble « les Partenaires Sociaux »

Préambule

En application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été menée en 2022 au sein de Paris 2024 concernant la rémunération et notamment les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail.

La NAO a été amorcée le 07/11/2022, avec la présentation des éléments de travail suivants à l’unique organisation syndicale représentative au sein de Paris 2024, à savoir la CFDT, pour servir de support aux négociations : présentation des négociations annuelles obligatoires ; cadre légal et grands principes, structure prévisionnelles de l’accord, chiffres de l’inflation observée en France en 2022 (source INSEE), la situation de Paris 2024 : démographie (répartition des effectifs, pyramide des âges, indicateurs sur les salaires effectifs, pyramide d’ancienneté, historique des augmentations générales et individuelles depuis 2018.

Au total, 5 réunions de négociations se sont tenues concernant la NAO, les 7/11/2022, 16/11/2022, 21/11/2022, 23/11/2022 et 01/12/2022.

Paris 2024 a rappelé sa mission éphémère de planification, d’organisation, de financement et de livraison des Jeux Olympiques et Paralympiques qui se tiendront à Paris en 2024, dans le respect du contrat de ville hôte signé entre le Comité International Olympique, le Comité National Olympique et Sportif Français et la Ville de Paris, qui justifie que les salaires d’embauche n’aient pas vocation évoluer sensiblement.

Toutefois, face à l’inflation inédite résultant notamment du conflit russo-ukrainien, Paris 2024 a accepté de reconsidérer la situation de certains personnels.

Malgré le contexte fragile, Paris 2024 tient à récompenser l’investissement de ses salariés, qui œuvrent au quotidien pour faire des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 une expérience inédite d’ouverture aux autres et à toutes les énergies, pour léguer un héritage positif et durable.

Paris 2024 connaîtra une forte montée en puissance de son activité en 2023, compte tenu de la proximité des Jeux Olympiques et Paralympiques. Par ailleurs, l’année 2024 sera totalement axée sur les Jeux. Dans ces conditions, les Partenaires Sociaux sont convenus en novembre 2022 de la nécessité que l’accord de NAO à conclure au sein de Paris 2024 s’applique jusqu’en novembre 2024, c’est-à-dire pour une période de deux ans.

A l’issue des négociations qui ont pris fin le 1^er décembre 2022, les Partenaires Sociaux ont conclu le présent accord.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de Paris 2024.

Article 2. Contenu de l’Accord de NAO

Au terme des 5 réunions de négociation, il a été convenu ce qui suit :

2.1 Rémunération et salaires effectifs

Face à la situation inédite liée à l’inflation en France en 2002, les parties se sont accordées sur la nécessité de conclure une action en faveur du pouvoir d’achat en particulier pour les salaires les moins importants de l’entreprise. La mécanique de distribution d’une prime a été choisie et il a été décidé de la définir précisément dans le cadre d’une négociation d’un accord collectif instaurant une prime de partage de la valeur. Le dispositif est donc décrit dans l’accord collectif instaurant une prime de partage de la valeur pour 2022, signé le 1^er décembre 2022. Cet accord définit notamment :

• Les bénéficiaires

• Le montant de la prime selon les critère de modulation lié à la rémunération, et le critère de modulation lié au temps de présence

• Le régime fiscal et social de la prime

Cette prime sera versée avec la paie du mois de décembre 2022 aux populations éligibles et dans les conditions citées dans l’accord cité ci-dessus.

Les Partenaires Sociaux se réuniront en 2023 et en 2024 pour étudier l’opportunité de faire évoluer les mesures salariales prévues ci-dessus, le cas échéant.

2.2 Temps de travail

Depuis sa création en 2018, Paris 2024 croit à un rythme soutenu en termes d’effectifs, dans la réalisation du projet et dans la structuration de son fonctionnement. Les prochaines années verront Paris 2024 accélérer sa courbe de croissance jusqu’aux Jeux de l’été 2024.

C’est dans ce contexte que les Partenaires Sociaux se sont réunis à plusieurs reprises en juin et juillet 2022 pour négocier et s’accorder sur les règles et dispositifs régissant le temps de travail, les congés et autres absences des salariés de Paris 2024.

A l’issue des négociations, les Partenaires Sociaux ont abouti le 19 juillet 2022 à la conclusion de l’Accord collectif sur le temps de travail, les congés et autres absences qui définit notamment :

• Les différentes modalités d’organisation du temps de travail au sein de Paris 2024

• Les règles applicables à l’acquisition et à la prise des congés payés

• Le don de jours de repos entre salariés de Paris 2024

• Les conditions et modalités applicables aux absences pour maladie, aux congés de maternité et de paternité ainsi qu’aux absences pour évènements familiaux

Par ailleurs, la pratique du télétravail est régie par la Charte du Télétravail de Paris 2024.

Au vu de ce qui précède, les Partenaires Sociaux sont convenus de maintenir les dispositifs sur le temps de travail en vigueur au sein de Paris 2024 dans le cadre de la NAO.

2.3 Partage de la valeur ajoutée

Paris 2024 ne comporte pas de système d’épargne salariale.

Paris 2024 n’est pas légalement assujetti à la participation en 2022. Si une réserve spéciale de participation est dégagée en 2023, une négociation sera engagée pour mettre en place un dispositif de participation dans les conditions légales.

2.4 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Programmation de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Une négociation collective sera prochainement engagée au sein de Paris 2024 en vue de formaliser les dispositifs et mesures mis en place visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, incluant la question de la réduction des écarts de rémunération qui pourraient être constatés le cas échéant.

2.5 Qualité de vie et conditions de travail

Depuis sa création en 2018 et notamment depuis la crise sanitaire liée au Covid en 2019 et l’emménagement au sein du bâtiment Pulse en 2020, de nombreux dispositifs favorisant un environnement de travail qualitatif et des conditions de travail optimales ont été mis en place.

Les parties se sont accordées à confirmer leur maintien, notamment sur les principaux dispositifs suivants :

• Charte de télétravail

Cette charte établie en 2020 conjointement avec le CSE définit le cadre de mise en place du télétravail et notamment la possibilité de télétravailler jusqu’à 2j/semaine en moyenne.

• Salle de sport à tarif préférentiel

Les salariés disposent d’un accès illimité à une salle de sport au sein des locaux, à un tarif préférentiel grâce au financement conjoint de la Direction et du CSE.

• Restaurant d’entreprise

Cette prestation, disponible pour les salariés depuis l’emménagement à Pulse, favorise une pause méridienne qualitative, interaction avec les collègues.

• Incitation forte à la prise régulière de congés et à la déconnexion

Temps de fermeture du Comité et communications fréquentes pour inciter les salariés à poser leurs congés et favoriser des temps de récupération réguliers.

• Infirmière

Présence sur site depuis XXXX d’une infirmière spécifiquement formée à la prévention des risques psychosociaux

• Mise en place prochaine (décembre 22) d’une plateforme d’écoute

Cette plateforme offrira aux salariés et stagiaires la possibilité 24h/24 et 7j/7 d’entrer en relation avec des psychologues, pour apporter une écoute et un accompagnement sur des thématiques personnelles ou professionnelles

• Enquêtes d’engagement

Maintien du système mis en place en 2019 d’enquêtes d’engagements 4 à 5 fois dans l’année pour monitorer le taux d’engagement et identifier les actions nécessaires

Article 3. Durée, entrée en vigueur et suivi

Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans, en application de l’article L. 2242-12 du code du travail. Il cessera donc de s’appliquer le 1^er décembre 2024.

Article 4. Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions légales.

Article 5. Suivi

Les Partenaires Sociaux conviennent de se réunir en 2023 et en 2024 pour faire un point de suivi de l’application du présent accord.

Article 6. Publicité

Le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité suivante, à l’initiative de Paris 2024 :

• Notification à l’unique organisation syndicale représentative de Paris 2024 à l’issue de la procédure de signature ;

• Dépôt sur la plateforme dématérialisée TéléAccords ;

• Envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny ;

• Publication sur l’Intranet de Paris 2024

Fait à Saint-Denis,

Le 1^er décembre 2022

En 4 exemplaires

Pour Paris 2024

Monsieur X,

Directeur Général

Pour la CFDT

Madame X