Accord d'entreprise "Accord suite aux négociations collectives 2019 pour 2020" chez AMAC - ASSOCIATION MARIE-ANGE CARLOTTI (Siège)

Suite aux différentes rencontres entre la Direction et le Délégué Syndical, Thierry HEBRARD, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise,

Article 2 : Objets de l’accord : dispositions relatives aux deux thèmes de négociations qui s’imposent à l’établissement.

Chapitre 1 : Accord triennal relatif aux salaires, effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1. Jours de congé complémentaire

• Maintien d’un jour de congé pour parents et/ou conjoint malades :

  • Base de 8 heures pour un temps complet

  • Pris par tranche de 2 heures minimum

  • Sur justificatifs

• Maintien de deux jours supplémentaires accordés dans le cadre du décès d’un des parents (père ou mère) du salarié.

2. Jour de carence dans le cadre des arrêts maladies

• Paiement par le CRP des 3 jours de carences pour le premier arrêt maladie.

• Application de la CCN 51 pour les suivants.

3. Jours fériés

• Maintien des dispositions relatives aux jours fériés prévus par la CCN 51 avant la dénonciation partielle de 2011 pour tous les salariés, quelle que soit leur date d’embauche.

4. Adhésion à la mutuelle

• Maintien de l’obligation d’adhésion à la Mutuelle pour tout salarié ayant un contrat de travail d’au moins un mois, après une carence d’un mois (réalisation effective au premier mois de travail).

5. Rétrocession et mutualisation d’heures

• Maintien de la possibilité de rétrocession de jours /heures de repos, et de jours/heures mobiles, de jours/heure de congé (acquises dans l’année en cours) d’un salarié à un autre salarié en difficulté sur l’année N, et maintien des modalités de mise en œuvre par le service Administratif Ressources Humaines et Financier.

• Mutualisation possible des Jours/heures « non pris », par un salarié, à sa demande, pour mise à disposition sur l’année N+1, à des salariés en difficultés, ayant épuisé l’ensemble de ses heures personnellement acquises, - mutualisation et rétrocession mise en œuvre par le service Administratif Ressources Humaines et Financier

F - Prime pour les accompagnements Tutorat (immersion interne, tutorat IME-ITEP,…), « avec des règles concrètes à définir. A verser tous les ans »

• Un accord est conclu avec le Délégué Syndical. Il est joint en annexe.

Chapitre 2 : Accord quadriennal relatif à l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes – la QVT- la mobilité

G - Accord Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• Prolongement de l’accord, signé le 17 décembre 2014 (Cf. document joint)

• Etude en 2020 des modifications éventuelles de l’accord (thèmes, indicateurs, ….).

H - Aménagement de fin de carrière

• Maintien de séances d’information dédiées. Chaque année, le Service Administratif Ressources Humaines et Financier organise une séance d’information dédiée avec chaque salarié rentrant dans sa 59 ^ème année.

I - Droit d’expression directe et collective

• Application de l’accord signé le 18 décembre 2019

Article 3 : Publicité de l’accord

Cet accord doit être déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de prud'hommes.

Fait à Haut Bocage, le 11 mars2020

Représentant de l’Association Représentant Syndical

1. Directeur Délégué CFDT