Accord d'entreprise "ACCORD REPORT NAO 2020" chez TRANSPORTS TENDRON - - TRANSPORTS TENDRON (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – 2020

PROCES VERBAL D’ACCORD REPORT NAO 2020

Entre :

Société TENDRON, SAS au capital de 1.000.000C, immatriculée au RCS de Orléans sous le n° 836350165, dont le siège social est 37, rue St Gabriel, 45200 Amilly, représentée par Monsieur ----------------------, agissant en qualité de Président, accompagné de Monsieur ----------------------, Vice-Président.

Et,

L'organisation syndicale CGT
Représentée par :

• Pour les agences d'Aulnay - Cauffry : ----------------------, Délégué Syndical,

  • Pour l'agence de Cercottes : ----------------------, Délégué Syndical,

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire est une obligation légale en France, pour les entreprises privées de plus de 50 salariés dans lesquelles se trouve au moins un représentant syndical. Cette négociation entre la Direction et les représentants syndicaux est regroupée autour de trois grands blocs :

• Une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• Une négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la
  qualité de la vie au travail,

• Une négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Etant donnée la crise sanitaire et économique mondiale, et conscients des efforts collectifs nécessaires à la pérennité de l’entreprise, la Délégation syndicale a fait savoir la Direction de ne pas entamer les négociations annuelles et de regrouper les NAO 2020 avec celle de 2021.

Article 1 : Objet du protocole d’accord

Fort des circonstances exceptionnelles exposées en préambule, il est décidé de manière concertée entre les parties de reporter les NAO 2020 en les regroupant avec celle de 2021.

Il est d’ores et déjà entendu entre les parties que ces négociations se dérouleront selon le calendrier suivant :

• Réunion d’ouverture des NAO le 25 juin 2021

• Transmission par la Direction de la Base de données sociales et économiques 2020 au plus tard le 31 juillet 2021

• Septembre 2021 : Début des négociations.

Article 2 : Mesures Transitoires

Tenant compte de ce report et de l’échéance de certains engagements, des mesures transitoires sont prises et notamment :

Article 2.a : Prime de non-accident

L’accord collectif de prime de non-accident régularisé le 12 décembre 2019 arrivant à échéance le 31 décembre 2020, il est convenu entre les parties que cet accord est prorogé dans les mêmes conditions et ce, dans l’attente des prochaines NAO comme explicité à l’article 1.

L’accord d’entreprise relatif à la prime de non-accident et au bonus associé est ainsi prorogé dans sa globalité demeurer valable dans l’attente d’un prochain accord.

Article 2.b : Dispositif de prime Individuelle

Il est précisé que ce dispositif instauré en 2018 et reconduit pour l’année 2020 précisaient les modalités suivantes :

• Enveloppe globale accordée par TENDRON : L’enveloppe globale est revalorisée à hauteur de 14 000 € (sur année pleine) ;

• A répartir, par agence, au prorata du nombre de salariés ;

• Périodicité de versement de(s) prime(s) : Trimestrielle,

• Critères d’attribution : A motiver sur les thématiques suivantes  Polyvalence, implication, qualité de travail, disponibilité, valeur ajoutée dans ses attributions… ;

• Sur proposition : du (ou de la ou des) référent(es) agence avant le 5 du mois de versement pour le dernier trimestre écoulé ;

• Validation finale : Direction Générale.

Ce dispositif étant applicable jusqu’au 31/12/2020, il est décidé entre les parties de proroger l’échéance de ce dispositif et ce, dans l’attente des prochaines NAO comme explicité à l’article 1.

Article 2.c : Les heures supplémentaires des conducteurs

Il est précisé que ce dispositif modifié au titre de l’année 2020 précisait les modalités suivantes :

• Nombre d’heures de dépassement trimestrielle : 15 heures

Ce dispositif étant applicable jusqu’au 31/12/2020, il est décidé entre les parties de proroger l’échéance de ce dispositif et ce, dans l’attente des prochaines NAO comme explicité à l’article 1

Article 2.d : Participation à la mutuelle

La mutuelle d'entreprise souscrite auprès de la Mutuelle Générale a débuté au 1^er janvier 2019 avec une prise en charge par la Direction à hauteur de 65% des cotisations sur la base de la partie obligatoire.

Ce dispositif étant applicable jusqu’au 31/12/2020, il est décidé entre les parties de proroger l’échéance de ce dispositif et ce, dans l’attente des prochaines NAO comme explicité à l’article 1

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et prendra fin à la fin du processus des NAO prévues en article 1 ou au plus tard le 31 décembre 2021.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Amilly le 25 janvier 2021