ACCORD D’ENTREPRISE

Suivant les modalités définies par l’article L. 2242-1 du code du travail

ENTRE

La S.A. clinique Jeanne d'Arc, 2ter avenue Jean Villejean - 45500 GIEN,

ci-après après dénommée « la clinique »,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise:

• Le syndicat CGT

• Le syndicat CFDT

d’autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les parties, au cours de diverses réunions

• ont fait un tour d'horizon de l'environnement actuel, entre autre :

• un contexte national de crise,

• les évolutions tarifaires,

• ont évoqué le contexte de la situation et son évolution économique.

La direction a rappelé la situation financière difficile de l’établissement qui est en déficit depuis de nombreuses années.

• ont exposé leurs intérêts respectifs et les axes principaux qui présidaient à leur logique de négociation, notamment, un souci constant d'équité entre les catégories professionnelles exerçant au sein de l'établissement.

• ont évoqué le projet de transfert des autorisations et activités au CHRO (information des IRP le 3 octobre 2017).

C'est dans ces conditions que les partenaires sociaux se sont réunis, au cours de 5 séances de négociation qui se sont déroulées les 30 juin 2017, 17 juillet 2017, 04 septembre 2017, 25 septembre 2017 et 20 octobre 2017  et elles ont abordé les thèmes de négociation prévus par le Code du travail.

Au cours des réunions, les organisations syndicales ont présenté les demandes ci-dessous :

• Revalorisation de la prime de transport

• Revalorisation de la prime de la prime dimanche

• Transformation de la prime d’assiduité en 13^ème mois / augmentation du nombre de jours de maladie

• Abaisser le nombre d’heures pour la carence en cas de maladie

• Création de chèques vacances.

Après débat et étude des éléments de contexte, des demandes et propositions diverses, les parties ont convenu qu’aucun changement ne serait apporté aux informations sociales transmises au CHRO. Il a également été décidé de ne pas procéder à une revalorisation collective des salaires.

Les parties ont opté pour la proposition faite par la direction du versement d’une prime exceptionnelle, sans impact sur les accords en cours de validité dans l’établissement, dans les termes suivants :

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble du personnel de la clinique Jeanne d’Arc.

ARTICLE 1 – PRIME EXCEPTIONNELLE

Il est convenu le versement d’une prime exceptionnelle proratisée au temps de travail de chaque salarié présent dans les effectifs à la date de versement de la prime, soit au 31 décembre 2017. Pour l’évaluation du montant de la prime, seront intégrées au temps de travail, les heures complémentaires et les heures supplémentaires effectuées au cours l’année 2017.

Quel que soit le coefficient et la classification du salarié, cette prime correspondra à un montant brut maximal de 100 € pour un temps de travail de 1820 heures et au-delà (montant plafonné à hauteur d’un temps plein).

Elle sera versée avec les salaires de janvier 2018 aux salariés comptant dans les effectifs au 31 décembre 2017.

ARTICLE 2 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 3 - Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 31 décembre 2017.

Il a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 14 novembre 2017.

ARTICLE 4 - Révision et dénonciation

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Sous réverse du respect des dispositions prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail.

ARTICLE 5 - Notification, dépôt

Le présent accord sera affiché sur le panneau réservé à cet effet. Il est en outre à la disposition du personnel qui souhaiterait en avoir copie.

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord ainsi que les avenants éventuels accompagnés de la copie des courriers de notifications de la signature de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, seront déposés au terme du délai d’opposition en deux exemplaires (dont un sous format électronique) à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent par lettre recommandée avec accusé de réception à l'initiative de la Direction (formalités prévues aux articles L2232-2 et L2262-5 du code du travail).

Fait à GIEN, le 14 novembre 2017

en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties,

Pour la Clinique Jeanne d’Arc Pour la C.G .T

Pour la C.F.D.T.