Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE D'ALUMINIUM DUNKERQUE" chez ALVANCE ALUMINIUM SERVICE (Siège)

ACCORD RELATIF À LA RECONNAISSANCE DE

L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE :

La société Aluminium Dunkerque Service, S.A.S. au capital de 50 000 €, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 838 381 838, dont le siège social est sis Route de la Ferme Raëvel, 59279 Loon-Plage.

La société Aluminium Dunlerque, S.A.S. au capital de 233 578 273 €, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 321 970 782, dont le siège social est sis Route de la Ferme Raëvel, 59279 Loon-Plage..

Représentées par M XXXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

• La CFDT, représentée par M XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical

• La CFE-CGC, représentée par M XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical

• La CGT, représentée par M XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical

• FO, représentée par M XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical

• FO, représentée par M XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Ensemble, « les Parties ».

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

La société Aluminium Dunkerque Service, qui compte 642 salariés inscrits au 28/02/2022, a pour principale activité la gestion et l’exploitation de l’usine de fabrication d’aluminium primaire située sur les communes Gravelines et de Loon-Plage.

La société Aluminium Dunkerque, qui n’emploie aucun salarié, a pour activité principale la détention et la gestion des actifs à savoir les locaux, les machines et les matériels nécessaires à l’exploitation de l’usine.

Dans ce contexte et au regard de la complémentarité des activités de ces deux sociétés, les partenaires sociaux ont estimé comme opportun de mettre en place une UES avec un Comité Social et Économique (CSE) commun afin de donner une cohérence aux prérogatives de l’instance et un sens quant aux procédures d’information et consultation menées au niveau de ce périmètre.

Les parties entendent ainsi mettre en place des instances représentatives du personnel tant élues que désignées cohérentes et homogènes avec les activités bien structurées des entités concernées.

A ce titre, il a été constaté par les parties que les sociétés Aluminium Dunkerque Service et Aluminium Dunkerque constituaient entre elles :

• tant une unité économique au regard de leurs activités complémentaires et des liens économiques et financiers les liant,

• tant une unité sociale au regard d’une communauté de salariés liés par des intérêts communs et une gestion du personnel commune.

Le présent accord a donc pour objet de reconnaître et constituer une Unité Economique et Sociale entre les entités, parties audit accord.

L’évolution du périmètre de cette UES nécessitera la conclusion d’un avenant au présent accord.

C’est dans ce cadre que les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT, et FO et les représentants de la Direction des deux entités se sont réunies à plusieurs reprises entre octobre 2021 et mars 2022, les dernières réunions ayant eu lieu les 1^er et 9 mars 2022, aux fins de négocier et conclure le présent accord.

1. Reconnaissance de l’existence d’une UES et périmètre de l’UES

Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une UES entre les entités juridiques distinctes suivantes :

• La société Aluminium Dunkerque Service,

• La société Aluminium Dunkerque.

  Les parties conviennent que les sociétés Aluminium Dunkerque Service et Aluminium Dunkerque constituent, ensemble, une UES compte tenu de :

• La concentration des pouvoirs de direction ;

• La complémentarité de leurs activités ;

• Les salariés de la société Aluminium Dunkerque Service, seule société du périmètre dotée de personnel, forment entre eux une unité sociale.

Cette UES sera dénommée UES Aluminium Dunkerque.

2. Institutions représentatives de l’UES

   1. Institutions représentatives actuelles au sein de la société XXX

La société Aluminium Dunkerque Service est dotée d’un CSE dont l’élection a eu lieu le 29 mars 2019.

2. Institutions représentatives actuelles au sein de la société Aluminium Dunkerque

La société Aluminium Dunkerque n’emploie aucun salarié.

Par conséquent, la société Aluminium Dunkerque n’est pas dotée d’un CSE.

3. Transformation des Institutions représentatives du personnel en place

En application des dispositions de l’article L 2313-8 du Code du travail, les parties conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Économique (CSE) commun au niveau de l’ensemble de l’UES.

En raison de l’absence de personnel au sein de la société Aluminium Dunkerque et donc de l’absence d’institutions représentatives du personnel, les parties entendent maintenir le CSE de la société Aluminium Dunkerque Service lequel deviendra le CSE de l’UES.

Les parties conviennent également que l’UES sera composée d’un seul et unique établissement et donc d’un seul et unique CSE.

Ainsi, la reconnaissance de l’UES entre la société Aluminium Dunkerque Service et Aluminium Dunkerque emporte la conséquence suivante : le CSE constitué au sein de la société Aluminium Dunkerque Service devient automatiquement et de plein droit le CSE de l’UES.

Le périmètre de l’UES devient également celui de la désignation des délégués syndicaux.

La BDES sera donc mise à jour au plus tard le 30 avril 2022 afin d’intégrer les informations portant sur la société Aluminium Dunkerque.

4. Divers

La reconnaissance d’une UES entre les sociétés Aluminium Dunkerque Service et Aluminium Dunkerque n’aura aucune conséquence à l’égard des accords collectifs actuellement en vigueur au sein XXX, lesquels ne sont aucunement remis en cause et resteront applicables de plein droit.

3. Dispositions finales

   5. Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au jour de sa signature.

Il se substitue à tout accord ou usage contraire ayant le même objet.

6. Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se rencontrer une fois par an pour faire un bilan des différents éléments du présent accord et notamment l’évolution éventuelle du périmètre de l’UES.

En tout état de cause, dans le cadre du suivi du présent accord, chacune des parties signataires pourra solliciter l’organisation, auprès des autres parties signataires, d’une réunion portant sur l’application du présent accord.

7. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par l’une des organisations syndicales habilitées à former une telle demande en application de l’article
L 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires ou adhérentes au présent accord sont tenues de participer à ces discussions.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L 2261-9 du Code du travail.

8. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de télé procédure « Téléaccord » du Ministère du travail selon les règles en vigueur,

• en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Dunkerque.

  Un exemplaire original est remis à chacune des parties.

  Le présent accord est notifié à chaque organisation syndicale représentative non-signataire.

  Il est affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

* * *

Fait à Loon-Plage, le 27 avril 2022, en 7 exemplaires.

Pour les Sociétés Aluminium Dunkerque Service et Aluminium Dunkerque :

M XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale CFDT

M XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

M XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CGT

M XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale FO

M XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical