Accord HSBC Global Services (UK) Limited Succursale de Paris instituant un régime de garanties collectives "incapacité, invalidité et décès"

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

HSBC Global Services (UK) Limited Succursale de Paris, située 15 rue Vernet 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 838 401 297 représentée par M…………………….., agissant en qualité de Représentant légal de HSBC Global Services (UK) Limited Succursale de Paris et ayant tout pouvoir à cet effet,

D’une part,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de HSBC Global Services (UK) Limited Succursale de Paris, à savoir :

Le Syndicat CFDT représenté par M……………………………., Délégué syndical (Signataire)

Le Syndicat FIECI-CFE-CGC représenté par M……………………………, Délégué syndical (Signataire)

D’autre part.

Après avoir rappelé que :

Conformément aux nouvelles réglementations mises en place dans le secteur financier notamment au Royaume-Uni à la suite de la crise financière globale, le Groupe HSBC a décidé de mettre en place une structure indépendante de services partagés (le Groupe HSBC Global Services).

Dans le cadre de ce projet, il a notamment dû être envisagé de transférer l’entité HOST IT GBM de la Société HSBC France vers HSBC Global Services (UK) Limited Succursale de Paris, succursale de HSBC UK Global Services Limited.

Dans ce contexte, la totalité des contrats de travail des salariés de l’entité HOST IT GBM a été transférée au sein de HSBC Global Services (UK) Limited Succursale de Paris en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.

L’ensemble des statuts collectifs applicables dont les salariés transférés bénéficiaient au sein de la Société HSBC France a donc été mis en cause au jour du transfert automatique de leur contrat de travail en application de l’article L.2261-14 du Code du travail.

C’est notamment le cas de :

• l’accord HSBC France instituant un régime de garanties collectives « incapacité, invalidité et décès » du 15 octobre 2008

• des différents avenants à l’accord HSBC France instituant un régime de garanties collectives « incapacité, invalidité et décès » du 15 octobre 2008.

Dans le cadre de la négociation d’un accord de substitution à l’ensemble de ces accords collectifs et conformément aux engagements pris lors de la procédure d’information et consultation des institutions représentatives du personnel de la Société HSBC France, les partenaires sociaux ont souhaité permettre aux salariés transférés au sein de HSBC Global Services (UK) Limited Succursale de Paris de bénéficier d’un statut collectif équivalent à celui dont ils bénéficiaient chez HSBC France au moment de leur transfert.

Ainsi, aux termes du présent accord, l’intention commune des parties est d’aligner autant que possible l’ensemble des dispositions conventionnelles au sein de HSBC Global Services (UK) Limited Succursale de Paris sur celles applicables au sein de la Société HSBC France au titre des accords collectifs précités.

1. - Objet

Le présent accord a pour objet la mise en place d’un régime obligatoire de garanties collectives "incapacité, invalidité et décès".

2. - Champ d’application

• Bénéficiaires

L’accord concerne les bénéficiaires décrits à l’annexe 1 – paragraphe « personnel assuré et garanties accordées », sans condition d'ancienneté (à l’exception de la condition d’ancienneté prévue à l’annexe 2 du présent accord).

Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

• soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire,

• soit d’indemnités journalières ou de rentes d’invalidité servies par la Sécurité Sociale.

Dans les autres cas de suspension du contrat de travail, la couverture est suspendue jusqu’à la reprise du travail par l’intéressé. Toutefois, les salariés pourront solliciter, auprès de l’organisme assureur des garanties, un maintien des garanties selon les modalités prévues par le contrat d’assurance.

3. - Prestations

Le versement des prestations liées aux garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » est assuré par un organisme assureur avec lequel l’Entreprise a signé un contrat d’assurance. Cet organisme d’assurances sera responsable du versement des prestations décrites à titre informatif dans l’annexe 1 du présent accord.

Concernant les garanties incapacité de travail et invalidité, il est précisé que les garanties décrites dans le résumé figurant en annexe 1 du présent accord interviennent en relais des dispositions conventionnelles et des dispositions figurant à l’annexe 2 relatives au maintien de salaires, pour les salariés ayant l’ancienneté requise.

Le présent régime, ainsi que le contrat d’assurance précité, sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, 4° du Code de la sécurité sociale, et 83 1° quater du Code général des impôts.

4. - Cotisations

4.1. Taux, assiette, répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité - invalidité-décès » s’élèvent à un montant correspondant à 1,62% du salaire brut soumis à cotisations sociales calculé dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Le taux global de 1,62% est pris en charge par l’entreprise à hauteur de 75% et par les salariés à hauteur de 25% et se décompose comme suit :

• Risque DECES: 1,124% (dont 0,967% part employeur et 0,157% part salariale)

• Risque INCAPACITE / INVALIDITE:0,496% (dont 0,248% part employeur et 0,248% part salariale)

4.2 Salaire de référence (retenu pour le calcul des garanties) :

Le salaire de référence est la somme du salaire brut soumis à cotisations sociales des 12 derniers mois précédant le sinistre, limité à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

NB : Si la part variable liée à la performance individuelle, prise en compte dans le calcul du salaire de référence décrit ci-dessus, était inférieure à la moyenne de la part variable liée à la performance individuelle des 3 années précédant le sinistre (année de survenance du sinistre incluse, si le variable a déjà été versé), le salaire de référence serait corrigé pour prendre en compte cette moyenne. Si l’ancienneté est inférieure à 3 ans, la moyenne est calculée sur les 2 années précédant le sinistre (année de survenance du sinistre incluse, si le variable a déjà été versé).

4.3. Caractère obligatoire du système de garantie

L'adhésion au régime de garanties collectives "incapacité, invalidité et décès" est obligatoire.

4.4. Evolution ultérieure de la cotisation

Le taux de cotisation de 1,62% sera maintenu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2020.

Toute évolution ultérieure de la cotisation due à un changement de législation, dès lors que l’évolution globale annuelle se situe entre 0 % et 5 % de la cotisation actuelle, sera répartie entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée par le présent avenant à savoir, une part patronale à 75 % et une part salariale à 25 %.

Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation.

De la même façon, toute augmentation de cotisations, au sein de cette limite, pour un motif autre qu’un changement de législation, fera l’objet d’une nouvelle négociation.

Article 5 - Information

5.1. Information individuelle

L’Entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, détaillant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Cette notice sera disponible sur le site intranet RH de l’entreprise.

Les salariés seront informés préalablement et, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

5.2. Information collective

Conformément à l’article R.2312-22 du code du travail, le Comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance

Un suivi d'application de cet accord sera réalisé et présenté chaque année au Comité social et économique. Cette réunion sera également l’occasion d'examiner les comptes de résultats de l’exercice écoulé établi par l’organisme assureur en application de l’article 16 de la loi n°89 -1009 du 31 décembre 1989.

Article 6 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Article 7 - Révision et Dénonciation

En cas d’évolution législative impactant l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.

La demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de 3 mois et préciser les dispositions sur lesquelles porte la demande et les raisons qui la motivent.

La dénonciation pourra également intervenir sur demande de l’une des parties signataire. Elle devra être communiquée à toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, après expiration d’un délai de 3 mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective.

Conformément à l'article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service, à la date de changement d'organisme assureur, continueront d'être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité-invalidité à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance.

La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet d'une résiliation. Les prestations décès, lorsqu'elles prennent la forme de rente, continuent d'être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives.

HSBC Global Services (UK) Limited Succursale de Paris s'engage à faire couvrir cette obligation par le nouvel organisme assureur.

Il est précisé que les sinistres nés antérieurement à la date de mise en place du présent accord relèvent des contrats qui les couvraient au moment de leur survenance. Seules les revalorisations sont à la charge du nouveau contrat.

Article 8 - Publicité et dépôt

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés par le représentant de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Les mêmes formalités de dépôt sont applicables à tout avenant venant modifier le présent accord.

Le présent accord est transmis aux représentants du personnel et mis en ligne sur l’Intranet.

Fait à Paris, le 24 janvier 2020 en 4 exemplaires, dont un pour les formalités de publicité.

Pour HSBC Global Services (UK) Limited Succursale de Paris

M………………………., en qualité de Représentant légal de HSBC Global Services (UK) Limited Succursale de Paris

Pour les Organisations syndicales représentatives :

Le Syndicat CFDT représenté par M…………………………….., Délégué syndical (Signataire)

Le Syndicat FIECI-CFE-CGC représenté par M……………………, Délégué syndical (Signataire)

ANNEXE 1 : RESUME DU REGIME DE PREVOYANCE DECES / INCAPACITE / INVALIDITE

DISPOSITIONS GENERALES

PERSONNEL ASSURE ET GARANTIES ACCORDEES

Catégorie de personnel admissible au régime de prévoyance	DECES ou PTIA de l’assuré	DECES du conjoint survivant	Décès ou PTIA de l’assuré (Majoration accident vie professionnelle)	Rente Education	Incapacité temporaire totale de travail	Invalidité permanente partielle ou totale	ALLOCATION OBSEQUES
Tous Salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée (inclus les salariés en alternance) de HSBC Global Services (UK) Limited Succursale de Paris et les mandataires sociaux	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui, en cas de décès de l’assuré, de son conjoint, concubin, pacsé et enfant à charge
Salariés de HSBC Global Services (UK) Limited Succursale de Paris, expatriés dans une autre société du Groupe HSBC	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Salariés dépendant du CSE HSBC Global Services (UK) Limited Succursale de Paris	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Auxiliaires de vacances	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Stagiaires rémunérés sous convention de stage	Oui	non	Oui	non	non	Non, sauf si accident du travail	Oui, en cas de décès de l’assuré

Cessation des garanties du régime de prévoyance pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu par suite de congé sans solde exceptionnel, congé parental à 100 % (sauf pour les salariés qui demandent le maintien des garanties moyennant le paiement de cotisations), congé pour convenance personnelle d’une durée supérieure à 1 mois, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise…

TERRITORIALITE : Monde entier

EXCLUSIONS 

Garanties Décès et Perte Totale et Irréversible D’Autonomie

• Risque de guerre (conflit armé dans lequel la France est une des parties belligérantes) : couvert dans les conditions qui seront déterminées par la législation française à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre

Les garanties demeurent acquises aux personnes se trouvant dans les territoires en guerre ou sujets à des troubles à condition que la France ne soit pas partie belligérante au conflit.

• Décès du fait du bénéficiaire : la garantie cesse ses effets à l’ égard du bénéficiaire lorsqu’il a volontairement provoqué la mort de l’assuré. Le capital garanti est alors reporté sur le bénéficiaire suivant dans l’ordre de la désignation sauf s’il est condamné comme auteur ou complice du meurtre de l’assuré.

Garanties Incapacité de travail / Invalidité permanente / perte totale et irréversible d’autonomie.

Aucune exclusion.

Il est précisé que le risque d’attentat est couvert pour l’ensemble des garanties du présent régime.

DEFINITION DU SALAIRE DE REFERENCE (SR)

Principe général

• Somme du salaire brut soumis à cotisations sociales, des 12 derniers mois précédant le mois au cours duquel survient l’arrêt de travail ou le décès lorsque ce dernier n’est pas précédé d’un arrêt de travail, limité à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

• Si la part variable liée à la performance individuelle, prise en compte dans le calcul du salaire de référence décrit ci-dessus, était inférieure à la moyenne de la part variable liée à la performance individuelle des 3 années précédant le sinistre (année de survenance du sinistre incluse, si le variable a déjà été versé), le salaire de référence serait corrigé pour prendre en compte cette moyenne. Si l’ancienneté est inférieure à 3 ans, la moyenne est calculée sur les 2 années précédant le sinistre (année de survenance du sinistre incluse, si le variable a déjà été versé).

• Sont exclues les sommes devenues exigibles du fait de la rupture du contrat de travail, de l’intéressement et de la participation et des avantages liés à d’éventuels stocks options, actions HSBC ou système équivalent.

• Auxiliaires de vacances : salaire de base mensuel prévu dans le contrat de travail x nombre de mois prévu dans le contrat de travail

• Stagiaires rémunérés : salaire brut perçu depuis le début de stage jusqu’à la date du décès ou de l’arrêt de travail, dans la limite de 12 mois.

DEPART D’UN ASSURE

Principe général :

L’assuré dont le contrat de travail est rompu cesse de bénéficier des garanties du présent régime de prévoyance, sauf s’il peut prétendre aux prestations Garanties de Ressources.

Dispositif particulier :

Préavis non effectué : La garantie est maintenue à l’assuré qui se trouve en période de « Préavis non effectué » et ce, tant qu’il demeure sans emploi.

Dans ce cas, le salaire retenu pour le calcul des prestations est le salaire brut des 12 derniers mois d’activité précédant le sinistre, à l’exclusion des indemnités liées au départ de l'entreprise (tel que prévu dans la définition du salaire de référence), revalorisé le cas échéant.

Ce maintien de garantie cesse à l’expiration théorique du préavis, sauf si l’assuré se trouve en situation de chômage telle que prévue ci-après.

En cas de chômage : A l’expiration théorique du préavis, l’assuré qui perçoit des allocations du Pôle Emploi conserve gratuitement le bénéfice des garanties du présent contrat d’assurance et ce pour autant que les allocations du Pôle Emploi ou les prestations en espèces de la Sécurité Sociale (dans le cas d’une incapacité de travail survenant au cours de la période de chômage) lui soient versées.

Ce maintien des garanties s’exerce également pour l’assuré qui, après une période d’incapacité de travail ou invalidité lors du départ de la société contractante, devient bénéficiaire des allocations du Pôle Emploi.

Les prestations seront calculées sur la base du salaire annuel brut des 12 derniers mois d’activité hors indemnités liées au départ de l'entreprise (tel que prévu dans la définition du salaire de référence), revalorisé le cas échéant. En cas d’incapacité de travail ou d’invalidité, le montant de la Garantie de Ressources sera déterminé en tenant compte des prestations que l’assuré pourrait percevoir de la Sécurité Sociale, du Pôle Emploi ou de tout autre organisme similaire.

Le maintien des garanties cesse :

• au 1^er jour de reprise d’une activité professionnelle salariée ou non

• à la date de liquidation de la retraite Sécurité Sociale

Cette disposition est limitée, à tout moment, à 5 % de l’effectif assuré dans le présent contrat.

CAPITAL DECES – PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D’AUTONOMIE (PTIA)

DECES OU PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D’AUTONOMIE PAR MALADIE OU ACCIDENT VIE PRIVEE	DECES OU PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D’AUTONOMIE PAR ACCIDENT DE LA VIE PROFESSIONNELLE
Quelle que soit la situation familiale de l’assuré	300 % SR	Quelle que soit la situation familiale de l’assuré	500 % SR
Majoration par personne à charge	50 % SR	Majoration par personne à charge	50 % SR
en cas de PTIA, versement du capital décès par anticipation par l’assureur auquel peuvent s’ajouter les prestations « Garantie de ressources » en cas de décès, s’ajoutent au capital versé par l’assureur, s’il y a lieu les prestations prévues en « Rente éducation » et « Double effet »

DEFINITIONS

CONJOINT 

Le conjoint est l’époux ou l’épouse de l’assuré non divorcé, ni séparé de corps judiciairement.

Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est considéré comme conjoint

Le conjoint à charge n’ouvre pas droit à la majoration pour personne à charge

CONCUBINAGE  

union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. (art. 515-8 du Code Civil)

Le concubin ou le partenaire PACSE doit prouver, lors du sinistre, sa domiciliation à la même adresse que l’assuré par la production d’une copie du dernier avis d’imposition.

PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D’AUTONOMIE

Un assuré est considéré en état de perte totale et irréversible d’autonomie :

• S’il est classé par la sécurité sociale parmi les invalides de 3^ème catégorie, ou s’il bénéficie d’une rente « accident du travail » majorée pour assistance d’une tierce personne

• S’il se trouve par suite de maladie ou d’accident, dans l’impossibilité absolue et définitive de se livrer à une occupation ou à un travail quelconque lui donnant gain ou profit et si son état nécessite l’assistance d’une tierce personne, pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

ACCIDENT

Toute atteinte corporelle provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure qui entraîne le décès ou l’invalidité, soit immédiatement, soit dans les 12 mois suivants

ACCIDENT VIE PROFESSIONNELLE

• Reconnu comme accident du travail ou accident de trajet par la sécurité sociale

• Survenu pendant ou à l’occasion de l’exercice de la vie professionnelle et ce même si l’accident survient :

  • A des heures diverses ou à l’occasion d’heures supplémentaires effectuées les jours ouvrés ou non

  • A l’occasion de déplacements privés effectués pendant les heures de service

• Survenu hors des heures de service à l’occasion de manifestations diverses, d’invitations, de déplacements et plus généralement de toutes activités dont l’accomplissement est la conséquence des obligations professionnelles de l’assuré

• Survenu pendant et hors des heures de service à l’occasion d’activités rémunérées ou non, accomplies en faveur d’actions associatives ou de parrainages, des œuvres sociales et des colonies de vacances proposées par l’employeur, ses comités et associations.

PERSONNES A CHARGE

Il est tenu compte de la situation de famille de l’assuré au jour du DECES ou de la PTIA

Sont considérées comme personnes à charge :

1. les enfants à charge :

• Les enfants légitimes, naturels, reconnus, recueillis ou adoptés, de l’assuré y compris les enfants de l’assuré nés moins de 300 jours après le décès de l’assuré

• Les enfants du conjoint (concubin) fiscalement à charge de l’assuré au jour du décès

Les enfants ci-dessus définis sont retenus dans le calcul de la garantie jusqu’à :

• leur majorité

• leur 28^ème anniversaire

- s’ils poursuivent des études secondaires ou supérieures inscrits ou non à la sécurité sociale des étudiants ou s’ils sont sous contrat de formation, apprentissage
et n’exercent pas une profession à temps complet

• s’ils sont inscrits au Pôle Emploi en tant que primo demandeur d’emploi

  • quel que soit leur âge, s’ils sont handicapés et titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’art. 241-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles

2. les ascendants de l’assuré (ou de son conjoint / concubin) fiscalement à leur charge c’est à dire pris en compte par l’administration fiscale pour la détermination du quotient familial ou pour lesquels l’assuré (conjoint/concubin) déduit fiscalement une pension alimentaire de son revenu global.

DESIGNATION CONTRACTUELLE DES BENEFICIAIRES

En cas de décès de l’assuré, les sommes dues reviennent, à défaut de désignation particulière ou si cette désignation est caduque et sans effet :

• Au conjoint survivant de l’assuré non séparé de corps judiciairement, ou au partenaire auquel l’assuré était lié par un pacte civil de solidarité

• A défaut, aux enfants de l’assuré nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux

• A défaut, aux père et mère de l’assuré par parts égales ou au survivant d’entre eux

• A défaut, aux héritiers de l’assuré

VERSEMENT DES PRESTATIONS

En cas de PTIA : à l’assuré lui-même (à son représentant légal s’il est incapable)

En cas de décès : aux bénéficiaires ci-dessus ou ceux expressément désignés par l’assuré

La majoration pour personne à charge revient à la personne y ouvrant droit si elle est majeure et capable ou à son représentant légal si elle est mineure ou incapable

REVALORISATION DU SALAIRE DE REFERENCE

Pour les salariés qui, à la date du décès, se trouveraient en arrêt de travail, le salaire de référence serait égal à la somme du salaire brut des 12 mois précédant le dernier arrêt de travail revalorisée des évolutions annuelles de la valeur du point de retraite AGIRC-ARRCO.

CESSATION DES GARANTIES

• dès que l’assuré cesse de faire partie du personnel assurable (sauf s’il est prestataire de la Garantie de ressources du présent régime ou si le dispositif particulier au § « Départ d’un assuré » lui est applicable)

• au versement du capital PTIA par anticipation

• au plus tard à la date de liquidation de la retraite.

• Résiliation du contrat d’assurance (sauf si l’assuré est prestataire de la Garantie de ressources du présent régime ou si le dispositif particulier au § « Départ d’un assuré » lui est applicable)

RENTE EDUCATION	DOUBLE EFFET FAMILIAL
Versement, par l’assureur, en cas de décès de l’assuré, à chaque enfant à charge d’une rente éducation dont le montant annuel est fixé à	Versement, par l’assureur, en cas de décès du conjoint survivant avant l’âge de 60 ans, alors que demeurent des enfants à charge
10 % SR	Jusqu’au 11ème anniversaire
15 % SR	Au delà du 11ème anniversaire jusqu’au 18ème anniversaire	d’un capital de 250 % SR
20 % SR	Au-delà du 18ème ann. jusqu’au 28ème anniversaire (si poursuite d’études et n’exerçant par une profession à temps complet)	Réparti par parts égales entre les enfants à charge
où SR sera au moins égal à un plafond annuel de sécurité sociale (pour un temps plein). Ainsi, si le salaire de référence, déterminé à la date du décès, de l’assuré est inférieur à un plafond annuel de sécurité sociale, celui-ci sera porté, pour le calcul de la rente éducation, à un plafond annuel de sécurité sociale (pour un temps plein).

PAIEMENT DE LA RENTE EDUCATION

trimestriellement d’avance :

• à l’enfant bénéficiaire s’il est majeur et capable

• à son représentant légal s’il est mineur ou incapable

Elle prend effet le 1^er jour du mois suivant le décès de l’assuré et prend fin :

• lorsque l’enfant âgé de + de 18 ans cesse ses études

• au plus tard, le 1^er jour du trimestre civil suivant la date à laquelle il atteint 28 ans

Rente viagère si enfant handicapé, titulaire d’une carte invalidité.

REVALORISATION DES PRESTATIONS

Les prestations sont revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de retraite AGIRC-ARRCO.

En cas de résiliation du contrat d’assurance, les rentes continuent d’être versées au niveau atteint à la date de résiliation

DEFINITION DES ENFANTS A CHARGE
Sont considérés comme enfants à charge :

• Les enfants légitimes, naturels, reconnus, recueillis ou adoptés, de l’assuré y compris les enfants de l’assuré nés moins de 300 jours après le décès de l’assuré

• Les enfants du conjoint (concubin) fiscalement à charge de l’assuré au jour du décès

Les enfants ci-dessus définis sont retenus dans le calcul de la garantie jusqu’à :

• leur majorité

• leur 28^ème anniversaire s’ils poursuivent des études secondaires ou supérieures inscrits ou non à la sécurité sociale des étudiants ou s’ils sont sous contrat de formation, apprentissage, et n’exercent pas dans tous les cas une profession à temps complet

• quel que soit leur âge, s’ils sont handicapés et titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’art. 241-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles

CESSATION DE LA GARANTIE RENTE EDUCATION

Voir annexe DECES

DEFINITION DE LA GARANTIE

Cette garantie s’applique  si après ou simultanément au décès de l’assuré, ayant fait l’objet du versement du capital décès par ce régime de prévoyance, le conjoint vient à décéder avant l’âge de 60 ans alors que demeurent des enfants à charge.

Il est précisé qu’est assimilé au conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

DEFINITION DES ENFANTS A CHARGE

Voir RENTE EDUCATION

CESSATION DE LA GARANTIE DOUBLE EFFET

En cas de remariage / PACS du conjoint

REVALORISATION DU SALAIRE DE REFERENCE

Dans le cas du décès du conjoint survivant, le salaire de référence, pour déterminer le montant du capital complémentaire à verser, serait égal au salaire de référence ayant servi à déterminer le capital versé au conjoint décédé, revalorisée des évolutions annuelles de la valeur du point de retraite AGIRC-ARRCO.

ALLOCATION OBSEQUES EN CAS DE DECES
Versement d’une allocation Obsèques destinée à faire face au financement des frais d’obsèques de la personne assurée dans la limite de :	100 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (par personne assurée) en vigueur à la date du décès

PERSONNES ASSUREES

• l’Assuré, tel que défini dans le tableau « Personnel assuré » (y compris pendant les périodes de maintien de garantie prévu par le présent Régime de prévoyance).

• le Conjoint, c’est à dire l’époux ou l’épouse de l’assuré non divorcé, ni séparé de corps judiciairement. Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est considéré comme conjoint.

• Le concubin, le concubinage étant défini comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. (art. 515-8 du Code Civil)

Pour le concubin ou le partenaire PACSE, il sera demandé une copie du dernier avis d’imposition prouvant sa domiciliation à la même adresse que l’assuré lors du décès.

• les enfants à charge, tels que définis ci-dessous

• Les enfants légitimes, naturels, reconnus, recueillis ou adoptés, de l’assuré

• Les enfants du conjoint (concubin) fiscalement à charge de l’assuré au jour du décès

Ces enfants sont assurés dans le cadre de la présente garantie jusqu’à :

• leur majorité

• leur 28^ème anniversaire

  • s’ils poursuivent des études secondaires ou supérieures inscrits ou non à la sécurité sociale des étudiants ou s’ils sont sous contrat de formation, apprentissage
    et n’exercent pas une profession à temps complet

  • s’ils sont inscrits au Pôle Emploi en tant que primo demandeur d’emploi

  • quel que soit leur âge, s’ils sont handicapés et titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’art. 241-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles

Il est tenu compte de la situation de famille de l’assuré au jour du DECES.

BENEFICIAIRE de l’allocation Obsèques

En cas de décès de la personne assurée, l’Allocation Obsèques est versée à la personne ayant supporté les frais d’obsèques.

VERSEMENT DE L’ALLOCATION OBSEQUES

Indemnisation par l’assureur des frais d’obsèques dans la limite des dépenses funéraires engagées (facture à produire) et d’un plafond correspondant à 100 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale en vigueur au jour du décès.

CESSATION DE LA GARANTIE

Cette garantie prend fin tant pour l’assuré que pour le conjoint / concubin et enfant à charge :

• dès que l’assuré cesse de faire partie du personnel assurable (sauf s’il est prestataire de la Garantie de ressources du présent régime ou si le dispositif particulier au § « Départ d’un assuré » lui est applicable)

• à la date du décès de l’assuré (cependant, le décès du conjoint/concubin ou enfant à charge de l’assuré survenant dans les 12 mois suivant le décès de l’assuré et résultant du même événement donnera lieu à la mise en jeu de cette garantie)

• au plus tard à la date de liquidation de la retraite de l’assuré

• Résiliation du contrat d’assurance (sauf si l’assuré est prestataire de la Garantie de ressources du présent régime ou si le dispositif particulier au § « Départ d’un assuré » lui est applicable)

GARANTIE DE RESSOURCES
INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL	INVALIDITE PERMANENTE
Versement par l’assureur d’une indemnité journalière qui complète celle de la sécurité sociale ou d’un organisme similaire et, le cas échéant, celle versée par l’employeur en vertu des dispositions de la Convention Collective de la Banque et Accord d’entreprise applicable à l’assuré à hauteur de :	service par l’assureur d’une rente qui complète les prestations de la sécurité sociale et le cas échéant le salaire versé par l’employeur en vertu des dispositions de la Convention Collective de la Banque et Accord d’entreprise applicable à l’assuré à hauteur de
80 % SR (365ème partie du salaire de référence)	80 % SR en cas d’invalidité permanente totale 60 % SR en cas d’invalidite permanente partielle

DEFINITIONS

Incapacité temporaire totale de travail

Lorsque du fait d’un accident ou d’une maladie, l’état de santé interdit tout travail et entraîne (sauf cas ci-dessous) le versement d’indemnités journalières par la sécurité sociale.

Invalidité permanente totale :

• classement en 2^ème ou 3^ème catégorie d’invalide de la Sécurité sociale

• ou s’il s’agit d’un accident du travail ou maladie professionnelle, l’assuré reconnu par la sécurité sociale atteint d’une incapacité dont le taux est ≥ 50 %

Il est précisé que la majoration pour assistance d’une tierce personne versée par la sécurité sociale n’est pas prise en considération pour le calcul de la prestation de l’assureur.

Invalidité permanente partielle :

• classement en 1^ère catégorie d’invalide de la sécurité sociale

• ou s’il s’agit d’un accident du travail ou maladie professionnelle, l’assuré reconnu par la sécurité sociale atteint d’une incapacité dont le taux est < 50 % mais > 33 %

FRANCHISE 

• Les prestations sont réglées à partir du moment où l’assuré ne perçoit plus l’intégralité de son salaire

• Pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté, cette indemnité est versée à compter du 61^ème jour d’arrêt de travail continu ou discontinu.

• Les périodes de reprise du travail à temps partiel thérapeutique indemnisées par la sécurité sociale sont comptées dans le calcul de la franchise.

• Les délais de carence

  • de la sécurité sociale

  • prévus dans la Convention Collective de la Banque et Accord d’entreprise

ne donnent pas lieu à indemnisation par l’assureur

PAIEMENT DES PRESTATIONS

Incapacité de travail : après réception des justificatifs de versement d’indemnités journalières de la sécurité sociale.

Invalidité Permanente : mensuellement à terme échu

Remarques :

• Il est précisé que si la sécurité sociale (ou régime équivalent) ne pouvait intervenir pour des raisons administratives et notamment du fait d’une durée d’immatriculation ou de travail insuffisante, les prestations de l’assureur interviendraient sous déduction de la prestation théorique de la sécurité sociale (ou régime équivalent). Possibilité dans ce cas pour l’assureur, d’effectuer un contrôle médical.

• Les prestations ne peuvent avoir pour effet de procurer un revenu global supérieur à celui perçu en activité. Si tel était cependant le cas, les prestations de l’assureur seraient réduites à due concurrence.

• Aucune prestation n’est due pendant les périodes correspondant au congé légal ou conventionnel de maternité, de paternité ou de congé sans solde, que le début de l’arrêt de travail se situe avant ou pendant le congé. Toutefois, si à l’expiration de ce congé, l’état pathologique de l’assuré l’empêche de reprendre son travail, les prestations sont dues, la période de franchise étant dans ce cas décomptée à partir de l’expiration du congé

REVALORISATION 

Les prestations sont revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de retraite AGIRC-ARRCO.

Les revalorisations cessent à la date de résiliation du contrat d’assurance. Les prestations sont poursuivies au niveau atteint.

CESSATION DES GARANTIES

• à la date de liquidation de la retraite

• dès que l’assuré cesse de faire partie du personnel assurable (sauf si prestataire de la Garantie de ressources ou si dispositif particulier au § « départ d’un assuré » applicable)

• en cas de résiliation du contrat (sauf si l’assuré est prestataire de la Garantie de ressources ou si le dispositif particulier au § « départ d’un assuré » lui est applicable)

Annexe 2

1. Indemnisation de la maladie :

En cas de maladie, les salariés ayant au moins un an d'ancienneté chez HSBC Global Services (UK) Limited Succursale de Paris bénéficient du maintien total ou partiel de leur rémunération de base selon les modalités ci-après :

Ancien Ancienneté	Durée de la maladie	Sans enfant à charge	Avec enfant à charge au sens fiscal du terme
Moins de 5 ans	2 premiers mois Du 3 ème au 5 ème mois Du 6 ème au 8 ème mois Au-delà	PT¹ DT² ST³ ST	PT DT DT ST
De 5 à moins de 10 ans	5 premiers mois Du 6 ème au 10 ème mois Du 11 ème au 13 ème mois Au-delà	PT DT ST ST	PT DT DT ST
De 10 à moins de 15 ans	6 premiers mois Du 7 ème au 14 ème mois Du 15 ème au 18 ème mois Au-delà En cas de maladie de longue durée, prise en charge à 100% par la Sécurité Sociale : 12 premiers mois Du 13 ème au 24 ème mois Au-delà	PT DT ST ST PT DT ST	PT DT DT ST PT DT ST
De 15 à moins de 20 ans	8 premiers mois Du 9 ème au 18 ème mois Du 19 ème au 20 ème mois Au-delà En cas de maladie de longue durée, prise en charge à 100% par la S.S. : 12 premiers mois Du 13 ème au 24 ème mois Au-delà	PT DT ST ST PT DT ST	PT DT DT ST PT DT ST
A partir de 20 ans	12 premiers mois Du 13 ème au 24 ème mois Du 25 ème au 27 ème mois Au-delà	PT DT ST ST	PT DT DT ST
1. PT : Plein traitement (sous déduction des prestations en espèces versées par la Sécurité Sociale) 2. DT : Demi traitement (sous déduction des prestations en espèces versées par la Sécurité Sociale) 3. ST : Sans traitement.

L'appréciation des droits à indemnisation de la maladie, à plein ou demi-salaire, s'effectue dans le cadre des douze mois glissants précédant le premier jour de l'arrêt maladie sous déduction des périodes de maladie déjà constatées.

Pour le calcul de la période de douze mois, les périodes de congés liés à la maternité ou à l'adoption en application des articles 51-1, 52-1 et 53-1 de la Convention collective de la Banque et des dispositions d’entreprise relatives à ces périodes de congés, ainsi que les absences consécutives à un accident du travail sont neutralisées.

Le maintien du plein ou demi-salaire intervient selon les modalités suivantes :

- 1er et 2ème arrêt : dès le premier jour d'absence ;

- 3ème arrêt : dès le 3ème jour d'absence ;

- 4ème arrêt et suivants : dès le 4ème jour d'absence.

Les congés pour cure thermale ainsi qu'éventuellement la durée du repos consécutif s'imputent sur les droits à indemnisation maladie indiqués dans le tableau ci-dessus.

Lorsque la cure thermale ne donne lieu à aucune indemnisation ou rémunération, quelle qu’en soit l'origine, l'absence résultant de cette cure est neutralisée pour l'application des dispositions ci-dessus relatives au délai de carence.

Maintien du plein ou demi-salaire :

Le montant du plein ou demi-salaire est diminué de celui des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. En cas de maintien du demi-salaire, si le montant des indemnités journalières est supérieur à celui du demi-salaire, le salarié conserve le bénéfice de la différence.

2. Maladie nécessitant un traitement récurrent

Les maladies de longue durée visées dans la convention collective de la Banque (article 56) ne donnent pas lieu à application des délais de carence d'indemnisation en cas de rechutes successives de la même longue maladie.

Outre les maladies de longue durée visées à l'article 56 de la convention collective de la Banque, certaines affections nécessitent des soins récurrents, sur une longue période, obligeant le salarié à s'absenter de son lieu de travail pendant quelques heures, voire quelques jours. Dans ces cas, aucun délai de carence d'indemnisation par l'employeur ne sera mis en oeuvre.

3. Temps partiel thérapeutique

En cas de travail à temps partiel pour raison médicale tel que visé à l'article 55 de la convention collective de la Banque, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération antérieure. Les périodes de temps partiel thérapeutique ne s'imputent pas sur les droits à indemnisation maladie définis par l’annexe 2 du présent accord.