Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES - Exercice 2022 HSBC Global Services (UK) Limited Succursale de Paris" chez HSBC GLOBAL SERVICES (UK) LIMITED

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES - Exercice 2022

HSBC Global Services (UK) Limited Succursale de Paris

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

HSBC Global Services (UK) Limited Succursale de Paris, Immeuble « Cœur Défense » - 110 Esplanade du Général de Gaulle – La Défense 4 – 92400 COURBEVOIE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 838 401 297 représentée par XXX agissant en qualité de Représentant légal de HSBC Global Services (UK) Limited Succursale de Paris et ayant tout pouvoir à cet effet,

D’une part,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de HSBC Global Services (UK) Limited Succursale de Paris, à savoir :

Le Syndicat CFDT représenté par XXX Délégué syndical

Le Syndicat FIECI-CFE-CGC représenté par XXX, Délégué syndical

D’autre part.

,

Préambule 

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction d’HSBC Global Services (UK) Limited et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires 2022.

Les négociations se sont tenues à l’occasion de la réunion du 14 décembre 2021.

Au cours de cette réunion, les thèmes suivants ont été abordés :

• Bilan de la politique salariale 2021 (des documents statistiques ont été remis)

• Diagnostics partagés sur les écarts de salaires entre les Femmes et les Hommes

1. Diagnostics partagés sur les écarts de salaires entre les Femmes et les Hommes

La Direction a communiqué les informations suivantes lors de la réunion :

Tableaux sur les effectifs :

• Evolution sur 3 ans des effectifs en CDI par genre,

• Evolution sur 3 ans des effectifs en temps partiel par genre,

• Evolution sur 3 ans des effectifs en CDD par genre

• Evolution sur 3 ans des effectifs par niveau de classification et par genre

Tableaux sur les salaires :

• Evolution sur 3 ans des salaires moyens par niveau de classification et par genre

• Evolution sur 3 ans des salaires moyens par GCB et par genre

Ces informations ont servi de base aux discussions entre la Direction et les Organisations Syndicales qui ont notamment porté sur le volet de l’équité professionnelle pour l’année 2022.

1. Politique salariale pour l’année 2022

Les parties sont convenues de ce qui suit ci-après :

• Article 1 - Equité professionnelle :

Une enveloppe globale de 25 000 euros bruts sera réservée à des augmentations sélectives et individualisées pour les situations ci-après. Les augmentations seront déterminées de manière centralisée par la Direction des Ressources Humaines – Rémunérations, en liaison avec les RRH, après analyse individuelle.

Cette enveloppe sera utilisée pour :

1/ Favoriser l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes (égalité salariale et/ou de carrière) et l’égalité temps plein / temps partiel.

2/ Revoir la situation salariale des salariés ayant bénéficié d'une absence de longue durée au titre des congés maternité, d’adoption ou congé parental d’éducation.

Les collaboratrices de retour de congé maternité ou les salariés de retour de congé d’adoption en 2022 verront leur salaire de base automatiquement révisé de la hausse moyenne des salaires de base, toutes catégories, toutes natures de révision (sélective, collective, équité) et toutes entités légales confondues, constatée au cours de l’année 2021.

3/ Examiner et éventuellement revoir la situation salariale des collaborateurs ayant plus de 50 ans et n’ayant pas bénéficié d’une augmentation sélective de salaire au cours des 5 dernières années (2017 à 2021).

• Article 2 – Révision salariale collective

Les parties sont convenues de ce qui suit ci-après :

Une révision salariale annuelle pérenne de 1% sera attribuée selon les conditions d’éligibilité définies dans le tableau ci-dessous :

Cette révision salariale prendra effet au 1er mars 2022.

Les salariés en contrats d’alternance (contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage), ne sont pas concernés par ces mesures pérennes, leur mode de rémunération étant déterminé et revu par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques à ces types de contrat.

• Article 3 - Abondement additionnel exceptionnel dans le cadre du PEE

Il est convenu la mise en place d’un abondement additionnel exceptionnel de 400 € sur les versements au Plan d’Epargne Entreprise. Ainsi l’abondement maximum dans le PEE est porté de 1 800 € à 2 200 €. Cette mesure fera l’objet d’un avenant au règlement du PEE.

Dispositions finales

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur à compter de sa signature. Son échéance est fixée au 31 décembre 2022.

Le présent accord, qui n’est pas renouvelable par tacite reconduction, prendra automatiquement fin à la date de son échéance.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa durée d’application dans les conditions et selon les modalités prévues par le Code du travail.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Le dépôt du présent accord et des pièces justificatives est opéré par transmission électronique sur la plateforme de télétransmission www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Le présent accord pourra être consulté par chaque salarié sur l’intranet.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

En application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du personnel et mis en ligne sur l’intranet.

Les avenants éventuels au présent accord feront l’objet des mêmes modalités de dépôt.

Fait à Courbevoie, le 23 décembre 2021 en 4 exemplaires, dont 1 pour les formalités de dépôt.

Pour HSBC Global Services (UK) Limited Succursale de Paris

XXX

Pour les Organisations syndicales représentatives :

Le Syndicat CFDT représenté par XXX, délégué syndical (signataire)

Le Syndicat FIECI-CFE-CGC représenté par XXX, délégué syndical (signataire)