Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la qualification d'assistant dans les magasins TooAndré" chez TOOANDRE (ANDRE)

ACCORD D'ENTREPRISE

SUR LA QUALIFICATION D’ASSISTANT DANS LES MAGASINS

ENTRE :

D’une part,

Et :

D’autre part,

IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

A la date du 1er juillet 2018, la Société a été cédée au Groupe.

Dans ce cadre l’accord d’entreprise sur la mise en place de la qualification d’assistant dans les magasins et son avenant unique du 17 juin 2010, ont continué de produire effet pour une durée maximale d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis prévu à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Suite à la mise en cause de l’accord et de son avenant et conformément à l’article L.2261-14 du Code du travail, des négociations ont été engagées en vue de l’élaboration et de la conclusion d’un accord d’entreprise de substitution relatif à la qualification et la rémunération de l’assistant dans les magasins

Le présent accord constitue un accord de substitution au titre de l’article L.2261-14 du code du travail.

Il se substitue de plein droit et dès le 1^er octobre 2019 à l’accord d’entreprise susvisé et son avenant unique du 17 juin 2010 qui ne recevront plus application à compter de cette date.

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies les 5, 11 et 20 septembre 2019.

A L’ISSUE DE CES NEGOCIATIONS IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique sur le territoire national, aux salariés de la Société occupant la fonction contractuelle d’assistant responsable de magasin.

ARTICLE 2 : DEFINITION DE FONCTION

Les fonctions de l’assistant responsable de magasin sont définies par l’employeur et communiquées aux salariés concernés.

ARTICLE 3 : REMUNERATION DE L’ASSISTANT

Il est convenu qu’à partir d’une semaine d’absence en continu (soit 5 jours consécutifs) d’un responsable de magasin, l’Assistant bénéficiera d’une prime de mission brute de 100 euros par semaine.

ARTICLE 4 : DISPOSITION FINALES

Article 4.1: Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er octobre 2019 après son dépôt dans les conditions prévues à l’article 4.4.1 du présent accord.

Article 4.2 : Révision et dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions légales applicables.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions légales applicables.

Article 4.3 : Enregistrement, dépôt et publicité de l’accord

Article 4.3.1 : Dépôt de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D.2231-7 du Code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris

Article 4.3.2 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres signataires.

Article 4.3.4 : Publicité de l’accord

Le texte du présent accord sera tenu à disposition du personnel dans les locaux de l’établissement.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le texte a été notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Fait à Paris

Le 25 septembre 2019

En 5 exemplaires originaux