Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE 2018 NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez POUSSEUR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE 2018

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ENTRE :

La Société POUSSEUR S.A.S. dont le siège social est à : Route départementale 8051,

08 320 HIERGES, représentée par son Directeur industriel, ,

D’une part,

L’organisation syndicale C.GT représentée par son délégué ,

D’autre part,

Préambule et contexte:

Aux dernières élections professionnelles de POUSSEUR REFRACTORIES SAS qui se sont déroulées le 21 février 2017 le syndicat CGT a été élu au premier tour à plus de la majorité des voix. La société POUSSEUR REFRACTORIES SAS est devenue POUSSEUR SAS le 12 avril 2018 avec reprise intégrale des salariés, et des mandats en cours.

Pour information, l’effectif de 50 salariés n’a pas été atteint pendant 24 mois consécutifs ou non au cours des 3 derniers années précédant la date des dernières élections. De plus au 30 avril 2018 et 31 mai 2018, l’effectif est toujours de moins de 50 ETP.

Une négociation sur les salaires avait été engagée l’an passé par l’employeur le 20 avril 2017; mais à défaut d’accord, la délégation syndicale n’a pas souhaité signer un PV de désaccord pourtant proposé par la direction.

En accord avec les parties et suite au rachat de l’entreprise, la nouvelle négociation sur les salaires, a démarré un peu plus tard que les 12 mois de délai entre les deux négociations.

Le présent accord rend compte des décisions communes entre employeur et syndicat suite à la consultation annuelle, pour l’ensemble du personnel, sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail.

DISPOSITIONS

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des négociations obligatoires dont les réunions se sont tenues les 24 mai 2018, 30 mai 2018 et 15 juin 2018.

Article 1^er – Cadre juridique de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1-2 &3 du Code du Travail sur les négociations annuelles obligatoires et le nouvel article L.2222-3-3 du code du travail. Il s’inscrit dans le cadre de la Convention Collective Nationale des Industries Céramiques de France (IDCC 1558).

Article 2 – Champ d’application – Personnel visé

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la société POUSSEUR SAS, à savoir, le personnel salarié, ouvrier, employé, agent de maîtrise, et cadre.

Article 3 – Eléments de rémunération

Rétroactivement à partir du 01 juin 2018, la direction propose à la délégation, qui accepte les revalorisations suivantes :

Salaires

• 30 euros brut d’augmentation du salaire de base pour le personnel ouvrier, employé, technicien agent de maîtrise, et cadres, à compter du 01 juin 2018.

• 10 euros brut d’augmentation supplémentaire du salaire de base pour le personnel ouvrier, employé, technicien agent de maîtrise et cadres applicable, à compter du 1^er décembre 2018.

Article 4 – La prime de vacances

La prime de vacances est revalorisée à 24% de l'indemnité de congés payés calculée suivant la règle du 1/10^ème hors congés d'ancienneté. Elle s'applique à l'ensemble du personnel et est versée en une seule fois avec les salaires du mois de juillet et ne tient pas compte de la date de départ en vacances.

Elle n'est pas due en cas de démission, rupture conventionnelle ou de licenciement (sauf licenciement économique).

Cet accord fait dérogation à l'application de l'avenant n°45 de la Convention Collective article 5.

Article 5 – La prime de tonnage

Le seuil de déclenchement de la prime tonnage reste inchangé à 1200 tonnes par mois.

Article 6 – Durée du travail

Les deux parties s’accordent sur le fait qu’il n’y aura pas de modification de la durée normale du travail  dans les mois à venir.

Pour rappel, la durée du travail est de 35 heures effectives par semaine.

Article 7– Organisation du travail

L’organisation du travail au sein de l’usine s’articule principalement autour de trois types de fonctionnement : travail en journée, travail en deux équipes successives (matin et après-midi) sur cinq jours et travail en cycle continu (5 équipes) pour le personnel des fours.

Les deux parties s’accordent sur le fait qu’il n’y aura pas de modification substantielle de ces organisations dans les mois à venir.

Article 8– Egalité Hommes / Femmes

La société n'applique aucune discrimination entre les hommes et les femmes au niveau des rémunérations ou de l'affectation au poste de travail.

La société s'applique à respecter les dispositions légales en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article 9 – Journée de Solidarité

Calendrier 2018 : Le 15 Août 2018

Cette journée de solidarité restera travaillée, en congé payé, en congé d’ancienneté ou en jours de RTT.

Article 10 – Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018 pour une durée déterminée de 12 mois.

L’accord prend effet le 01 juin 2018 et ses effets prendront fin de plein droit au 31 mai 2019.

Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d'une nouvelle négociation obligatoire.

Toutes les autres dispositions restent identiques aux accords conclus précédemment.

Article 10B – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.

Article 11 – Dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et entrera en vigueur après expiration d'un délai d'opposition de 8 jours à compter de la date de notification de cet accord à l’organisation syndicale CGT de la Fédération Nationale des Travailleurs du Verre et de la Céramique. POUSSEUR S.A.S effectuera ce dépôt par voie recommandée avec AR.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux destinés :

• A la délégation syndicale signataire,

• A la société POUSSEUR SAS,

• A la DIRECCTE du siège de l’entreprise :

• dépôt par voie numérique sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr »

• publicité de l’accord dite anonymisée en .docx

• Au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces trois derniers dépôts seront effectués par l’employeur

Fait à Hierges, le 6 juillet 2018

Pour POUSSEUR S.A.S Pour l’Organisation syndicale CGT

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Directeur Industriel Délégué syndical

GRILLE DES APPOINTEMENTS MINIMA DES PERSONNELS OUVRIERS ET ETAM

applicable au 1^er juin 2018 pour 151.67H mensualisés.

Prime d’intervention : Égale à 2 fois le taux horaire minimum POUSSEUR du coefficient du salarié.

PRIME D’ANCIENNETE FORFAITAIRE MENSUELLE DES PERSONNELS OUVRIERS ET ETAM applicable au 1er juin 2018 pour 151.67H mensualisés.