Accord Compte Epargne Temps au sein de la société The Clothing Kit

Entre les soussignés :

La Société The Clothing Kit, située 100 Ch. de la Dame à Chanos-Curson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 838947992 comptant deux salariés au 20 Août 2019 représentée par x, agissant en sa qualité de gérante,

Ci-après dénommé « la société »

Et

L’ensemble des membres du personnel de la société au 20 Août 2019

Il a été conclu le présent accord sur la mise en place d’un compte épargne temps (CET) au sein de la société The Clothing Kit.

Préambule

Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif qui permet aux salariés qui le souhaitent d’épargner du temps ou des éléments de salaire en vue notamment de financer des congés initialement non rémunérés dont ils peuvent bénéficier dans leur vie professionnelle.

Article 1 : Salariés bénéficiaires et ouverture d’un compte

Tous les salariés, titulaires d’un contrat de travail ayant au moins un mois d’ancienneté dans la société, peuvent ouvrir un compte épargne-temps, l’ancienneté s’appréciant par rapport au contrat de travail en cours. 

Le CET est ouvert sur simple demande individuelle du salarié, écrite, datée et signée.

Article 2 : Alimentation du compte épargne temps

Alimentation en temps

Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par tout ou partie : 

• du report de tout ou partie des jours de « congés payés » acquis par le salarié au-delà de quatre semaines dans la limite de 10 jours par an ;

• de tout ou partie des jours éventuels de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail dans la limite de 10 jours par an.

Le salarié doit informer, par écrit, l’employeur du nombre de jours qu’il entend verser à son compte épargne-temps (dans les limites fixées) au plus tard le 30 septembre de chaque année

Alimentation en argent

Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par tout ou partie des primes éventuelles reçues par le salarié et par la prime d’intéressement.

Abondement

L’abondement de The Clothing Kit se montera à trois fois les versements du salarié limité à 300% des versements annuels du salarié dans la limite de 16 % du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) soit 6483,84 euros en 2019.

Article 3 : Conversion

Le compte épargne-temps est exprimé en « jours de repos ». 

Tout élément affecté au compte est converti en heures de repos indemnisables sur la base du salaire horaire en vigueur à la date de son affectation. 

La valeur de ces heures (ou jours) suit l’évolution du salaire fixe de l’intéressé, de telle façon que, lors de la prise d’un congé, le salarié puisse bénéficier d’une indemnisation équivalente au salaire fixe perçu au moment du départ, si la durée de l’absence est égale au nombre d’heures (ou de jours) capitalisées. 

Article 4 : Utilisation du compte épargne temps

Prise du compte épargne-temps 

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l’un des congés suivants : 

• Congé pour convenances personnelles, congé parental, congé sabbatique ou toute autre période d’absence non rémunérée ou rémunérée partiellement définie par le code du travail ;

• Congé de fin de carrière permettant au salarié de partir à la retraite avant la date prévue

• Un congé non rémunéré destiné à suivre une action de formation de leur choix.

Dans tous les cas, le salarié doit informer la société 1 mois avant son départ de l’utilisation de son compte épargne-temps. 

L’utilisation du compte épargne-temps ne deviendra effective que si le salarié remplit les conditions exigées par les textes pour bénéficier du congé demandé par lui et si la société n’a pas refusé ou reporté le congé lorsque de telles possibilités sont prévues par les textes. 

En cas de report éventuel des dates de départ en congés par la société, conformément aux dispositions légales, l’utilisation du compte épargne-temps est reportée en conséquence, sauf nouvelle information contraire écrite du salarié. 

Indemnisation du congé

Les sommes versées au salarié, en vertu du compte épargne-temps lors de la prise d’un congé défini ci-dessus, sont calculées sur la base du salaire brut perçu par l’intéressé au moment de la prise de son congé (le salaire prend en compte les différents éléments de la rémunération du salarié hors primes exceptionnelles ou annuelles éventuelles versées le mois considéré et hors heures supplémentaires). 

Les versements sont effectués mensuellement, pendant tout ou partie de la durée du congé, jusqu’à épuisement du compte épargne-temps. 

Le compte épargne-temps est diminué chaque mois du nombre de jours indemnisés. 

Chaque versement mensuel effectué au titre du compte épargne-temps donne lieu à l’établissement d’un bulletin de paie ; il est soumis aux mêmes cotisations que les salaires. 

Les versements sont effectués aux mêmes échéances que les salaires dans la société. 

Article 5 : Cessation du compte épargne temps

A la demande du salarié

Le salarié peut demander par écrit la clôture de son CET. 

En cas de clôture du CET, le salarié pourra demander le règlement monétaire de tout ou partie des jours placés dans le CET. Le calcul et le versement de l’indemnité correspondant seront réalisés selon les modalités définies à l’article 4. 

Toutefois, si l’indemnité est supérieure à 2 mois de salaire, elle fait l’objet de plusieurs versements (un par mois jusqu’à épuisement du compte), chaque versement ne pouvant être supérieur à 2 mois de salaire. L’indemnité ou le premier versement est payé le mois suivant la clôture. 

En tout état de cause, conformément aux textes en vigueur, la monétisation du CET ne peut avoir lieu sur les jours épargnés au titre de la 5^ème semaine de congés payés

Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit et quel que soit l’auteur de la rupture, la société verse au salarié une indemnité correspondant à l’intégralité des droits qu’il a acquis à son compte épargne-temps. 

Cette indemnité est égale au nombre de jours figurant au compte épargne-temps du salarié multiplié par le salaire journalier du salarié au moment de la rupture de son contrat. 

Cette indemnité figure sur le bulletin de paie et est soumise aux mêmes conditions que le salaire. 

Article 6 : Information des salariés

Une information est donnée au salarié sur la situation de son compte épargne-temps dans le mois qui suit celui où a été effectué un versement au compte épargne-temps. 

L’information doit préciser la date d’ouverture du compte épargne-temps, le nombre de jours de repos épargnés, avec, s’il y a lieu, le calcul de conversion et le cumul de temps épargné depuis l’ouverture du compte. 

Article 7 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il sera applicable à partir du 26 Août 2019

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de deux mois.

Article 8 : Dépôt

Le présent accord sera déposé par voie électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) d’Auvergne Rhône Alpes.

À Chanos Curson, le 20 Août 2019

x Représentante de la société

x Salarié

x Salariée