Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez ALDEV - ANGERS LOIRE DEVELOPPEMENT (Siège)

ACCORD DE METHODE

PORTANT

SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Le présent accord est conclu entre :

d’une part,

L’Unité Economique et Sociale ALDEV dont le siège social est situé 122 rue du château d’Orgemont à Angers,

Représentée par ……… en sa qualité de …….. et Administrateur d’Angers Loire Eco

et,

d’autre part,

L’organisation syndicale représentative suivante:

• Le syndicat CFDT de l’UES Aldev représenté par ………

Préambule

Le présent accord est établi en vue de définir les modalités pour engager la négociation annuelle obligatoire selon les dispositions des articles L. 2242-1 à 2242-14 du Code du travail et en application, en complément de celles des décrets n°93-852 du 17/06/1993 et n° 2008-1093 du 27 octobre 2008.

Article 1 – Objet et thèmes de la négociation annuelle obligatoire

Conformément aux articles L. 2242-5 à L. 2242-14 du code du travail, les parties signataires conviennent d'engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :

• NAO salaires

• Augmentation générale

• Augmentation individuelle

• Prime

• Chèque Cadhoc

• Allocation forfaitaire mensuelle versée en cas de télétravail régulier

• Accord de participation

• Forfait mobilité durable

Article 2 – Composition des délégations syndicales et de la délégation employeur

La délégation syndicale pour la négociation annuelle obligatoire pour le syndicat représentatif est composée du délégué syndical et d’au maximum 2 membres salariés de l’UES.

La délégation employeur est composée de représentants désignés par le Directeur Général appartenant à l’UES. Cette délégation ne peut être supérieure en nombre à l’ensemble de la délégation syndicale.

La liste nominative des personnes composant les délégations est la suivante :

Pour la direction :

……., ……., …….

ou

……, …….

Pour les salariés :

……, ……., …….

Article 3 : Calendrier et organisation des réunions

La première réunion fixée le 17 juin 2020 de 14h a pour objet de désigner les représentants lors des négociations.

Lors de cette première réunion, les parties conviendront d’un calendrier prévisionnel.

Les réunions se dérouleront au siège de l’UES ALDEV.

Le secrétariat des séances est assuré par un représentant de l’employeur.

A l'issue de chaque réunion, il est établi un relevé de conclusions qui reprend chaque point de l'ordre du jour étudié, ainsi que l’ordre du jour de la réunion suivante.

Adopté à la séance suivante, ce relevé permet de suivre l’état de la négociation en identifiant les points traités par rapport à l’ordre du jour, les points d’accords exprimés, les points de désaccord et les points restants en suspens.

Ce relevé de conclusions sera adressé par courriel au délégué syndical, représentant de la délégation syndicale.

Article 4 : Informations disponibles pour la délégation

La délégation dispose des informations suivantes :

1. Base de données économiques et sociales (BDES) mise à jour des données 2019,

2. Rapport d’expertise remis en novembre 2019 par le cabinet SYNDEX sur la situation économique, financière et la politique sociale de l’UES ALDEV,

3. PV des réunions CSE,

4. En complément de ces informations, conformément à l’article 2.3 de l’accord d’entreprise relatif aux rémunérations du 12 mai 2017, la direction communiquera :

• Le nombre de salariés bénéficiaires d’une augmentation sur les trois années précédentes,

• Le nombre de salariés qui n’auront pas eu d’augmentation sur la période de référence et qui de ce fait bénéficieront d’une augmentation individuelle sur l’année end cours.

Article 5 : Accès aux informations et confidentialité

A titre exceptionnel parce qu’elle est membre de la délégation syndicale, la direction autorise Anne-Sophie Le Marchand, non élue du CSE, à avoir accès aux informations listées aux points 1, 2 et 4 ci-dessus.

Anne-Sophie Le Marchand s’engage à observer la discrétion la plus stricte sur ces informations et à ne les divulguer à quiconque. Cette obligation de confidentialité se prolongera après la période des NAO.

Article 6 : Temps de négociation et moyens supplémentaires accordés aux délégations syndicales

Le temps passé à la négociation par le délégué syndical et les membres de la délégation est rémunéré comme temps de travail.

Afin de permettre à ……. de préparer les réunions avec les élus, il est convenu de lui accorder un crédit de 6 heures, pour toute la durée des négociations (3 réunions).

Les temps de délégation seront déclarés sur Kelio.

Fait en cinq exemplaires originaux, dont un pour la Direction Départementale du Travail, un pour le Conseil de Prud’hommes et un pour chacune des entités de l’UES.

A Angers, le

…………………….. ………………

Directeur général d’ALDEV Délégué syndical CFDT

Administrateur d’Angers Loire Eco