Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2019" chez ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLEMENTAIRE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE

• Les Personnes Morales composant l'Unité Économique et Sociale Malakoff Médéric Humanis (dont la liste figure en annexe 1), représentées au présent accord par Monsieur A, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommé « la Direction ».

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Malakoff Médéric Humanis :

• CFDT PSTE – Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Madame B, Monsieur C et Monsieur D en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux et par Madame E, Madame F, Madame G, Monsieur H, Monsieur I, Monsieur J et Monsieur K en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints

• CFE-CGC IPRC – Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance Maladie des non-salariés non agricoles, représenté par Madame L, Monsieur M et Monsieur N en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux et par Madame O, Madame P, Madame Q, Madame R, Monsieur S et Monsieur T en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints

• CFTC – Syndicat National du Personnel des Organismes de Retraite Complémentaire, représenté par Madame U et Monsieur V en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux et par Madame W, Monsieur X et Monsieur Y en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• CGT – Fédération Organismes Sociaux, représentée par Madame Z et Madame A en qualité de Déléguées Syndicales Centrales et par Madame B, Monsieur C, Monsieur D et Monsieur E en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• CGT-FO – Fédération Employés et Cadres - Section Fédérale des Organismes Sociaux Divers, représentée par Monsieur F et Monsieur G en qualité de Délégués Syndicaux Centraux et par Madame H, Madame I, Monsieur J, Monsieur K, Monsieur L, Monsieur M et Monsieur N en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints.

• UNSA FESSAD, représentée Monsieur O en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame P, Madame Q, Monsieur R et Monsieur S en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints.

D’autre part,

PRÉAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les représentants de la Direction de l'entreprise et les Organisations Syndicales se sont réunis les 5 février, 13 février et 28 février 2019.

À l’issue des discussions et échanges, par la conclusion du présent accord, les parties ont entendu reconnaître la contribution de tous les salariés au développement et à la performance de l'entreprise.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel des entités employeurs de l’UES Malakoff Médéric Humanis telles que mentionnées en annexe 1.

ARTICLE 2 – MESURES RELATIVES AUX SALAIRES EFFECTIFS

Les parties signataires du présent accord sont convenues d’allouer, au titre de l’exercice 2019, un ensemble de mesures salariales pour le personnel dont les conditions et modalités sont les suivantes :

2.1 – Une mesure d’augmentation générale

Les parties au présent accord conviennent d’une augmentation générale des salaires réels bruts (salaire de base et prime d’ancienneté) de 0,8 %, au profit des collaborateurs des classes 1 à 7 et dont le montant brut annuel ne peut être inférieur à 340 euros.

Pour illustration :

	AG
Salaire AG annuel brut	+ 0,8% et au moins 340€ brut / an
23 000 €	1,48%
25 000 €	1,36%
30 000 €	1,13%
35 000 €	0,97%
40 000 €	0,85%
45 000 €	0,80%
50 000 €	0,80%

Cette augmentation est applicable à compter du 1^er avril 2019 et sera versée sur la paie d’avril 2019.

L’augmentation générale n’a pas vocation à s’appliquer aux salariés placés en situation d’alternance, leur rémunération étant définie en référence au SMIC ou à la RMMG de la classe de l’emploi occupé.

Les collaborateurs de la classe 8, qui bénéficient de modalités de rémunération spécifiques, ne sont pas visés par cette mesure.

2. – Une enveloppe dédiée aux mesures individuelles

Au titre de l’année 2019, une enveloppe égale à 1,70 % de la masse salariale annuelle brute est consacrée aux augmentations individuelles.

Ces augmentations individuelles visent à reconnaitre :

• la contribution des collaborateurs dans la mise en œuvre de la transformation du Groupe Malakoff Médéric Humanis ;

• leur mobilisation sur la contribution à la qualité de la relation client et intermédiaires (de manière directe ou indirecte).

Le montant brut des augmentations individuelles ne peut être inférieur à 2 % du salaire réel brut (salaire de base et prime d’ancienneté).

Les augmentations individuelles sont applicables à compter du 1^er avril 2019 et sont versées sur la paie de mai 2019.

Sur l’enveloppe d’1,70% consacrée aux augmentations individuelles, un budget de 0,40 % est réservé au financement :

• des évolutions et promotions de métiers prévues dans le cadre de la GPEC,

• des augmentations destinées à assurer un traitement équitable des rémunérations. Cette appréciation s’opère à poste équivalent, ancienneté et métier comparables ; la comparaison tient compte de l’emploi et du profil au regard de l’ensemble des critères prévus par la politique de diversité,

• des mesures prévues aux articles 8, 9 et 12 de l’annexe 4 de la CCN IRC concernant :

• les passages du niveau A à B au bout de 12 à 18 mois,

• les passages de niveau B en C dans les 6 ans du passage en B,

• la garantie d’une évolution de rémunération au moins égale à celle de la RMMG la sixième année pour les collaborateurs dont l’augmentation du salaire réel a été inférieure à l’augmentation de la RMMG pendant 5 ans consécutifs,

• le respect du principe d’égalité de traitement vis-à-vis des collaborateurs exerçant un mandat.

Une attention sera portée à la répartition des augmentations de manière à :

• garantir la cohérence de l’ensemble des niveaux de rémunération

• ce qu’elles profitent de manière homogène aux employés, agents de maitrise et cadres.

  3. – Une enveloppe de primes individuelles

Au titre de l’année 2019, une enveloppe égale à 0,30% de la masse salariale annuelle brute est par ailleurs consacrée à l’attribution de primes individuelles.

Ces primes individuelles visent à rétribuer la contribution particulière et significative des collaborateurs sur un projet, un investissement particulier, une prise de responsabilité additive ou le déploiement d’une priorité du projet d’entreprise.

L’attribution et le montant des primes individuelles seront décidés par la hiérarchie. Elles sont versées avec la paie du mois de mai 2019.

Les primes individuelles seront potentiellement attribuées au profit des collaborateurs de l’ensemble des classes.

Il est pris l’engagement :

• d’une part, qu’au moins 50% des collaborateurs bénéficient soit d’une augmentation individuelle soit d’une prime exceptionnelle au titre de la campagne 2019,

• d’autre part, que les enveloppes d’augmentations individuelles et de primes exceptionnelles bénéficient à 50% à des salariés de l’ex-périmètre Humanis et à 50% à des salariés de l’ex- périmètre Malakoff Médéric – SI2M.

Le niveau d’atteinte de cet objectif s’apprécie au 31 décembre 2019.

La Direction s’engage enfin à ce que la situation des collaborateurs qui n’auraient bénéficié d’aucune augmentation au cours des campagnes 2016 – 2017 -2018 soit analysée avec la plus grande attention au cours de l’année 2019.

ARTICLE 3 – AUTRES MESURES

 3.1 – Promotion des salariés en classe 1

Les salariés en classe 1 (soit 13 personnes au jour de la signature du présent accord) seront promus vers un emploi de classe 2 à compter du 1^er février 2019.

Dans le cadre de sa politique de recrutement, la Direction s’engage à positionner les salariés employés a minima sur un emploi de classe 2.

3.2 – Augmentation de la valeur faciale des titres-restaurant

La valeur faciale des titres-restaurant est portée à 9.20 €.

La contribution patronale est limitée à 5,52 € compte tenu de la limite d’exonération résultant de la loi de finances pour l’année 2019.

L’application de cette mesure prend effet à la première commande de titres-restaurant suivant la signature du présent accord.

3.3 – Dispositif « Budget animation d’équipe »

Est également prévu un budget d’animation d’équipe de 20 euros par an et par collaborateur, à disposition des managers afin d’organiser, en concertation avec leur équipe, des moments collectifs de convivialité.

3. 4 – Engagements en faveur du développement durable

3.4.1 - Indemnité kilométrique vélo

Les parties au présent accord conviennent de la pérennisation du remboursement d’une indemnité kilométrique pour tout déplacement sur les trajets domicile-travail ou domicile-transports en commun en vélo à hauteur de 0,25 centimes par kilomètre dans la limite de 200 euros par an.

Le trajet pris en charge est celui qui correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle et le lieu de travail ou la station de transport collectif. La prise en charge de cette indemnité peut être cumulée avec la prise en charge des frais d'abonnement aux transports collectifs, à condition que chaque prise en charge concerne une partie différente du trajet domicile-travail et ne puisse pas être réalisée en transport en commun.

3.4.2 – Mise en place de bornes de rechargement des véhicules électriques

Dans l’ensemble des établissements où un nombre suffisant de collaborateurs ont recours à des véhicules électriques et disposant d’un parking dont les caractéristiques répondent aux conditions prévues par la réglementation, la Direction s’engage à installer, dans les deux prochaines années, des emplacements de rechargement au bénéfice des salariés utilisant un véhicule électrique ou hybride (voiture, moto, scooter, vélo…) pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail.

ARTICLE 4 – CLAUSE DE REVOYURE

Afin de tenir compte des incertitudes conjoncturelles sur 2019, les parties conviennent de faire un premier bilan de ces mesures dans la première quinzaine du mois de novembre 2019. Au cours de cette réunion sera notamment fait un bilan des engagements prévus à l’article 2.3 du présent accord.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent accord est conclu pour l’année 2019.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.

L’accord fera par ailleurs l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par la réglementation.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris, le 28 février 2019 (en 8 exemplaires)

Pour l’ensemble des Personnes Morales composant l’UES Malakoff Médéric Humanis

Monsieur A

Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFDT PSTE M _____	Pour la CFE-CGC IPRC M _____
Pour la CFTC M _____	Pour la CGT M _____
Pour la CGT - FO M _____	Pour l’UNSA FESSAD M____

ANNEXE I – LISTE DES ENTITÉS CONSTITUTIVES DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE MALAKOFF MÉDÉRIC HUMANIS

A la date de signature du présent accord :

• Association de Moyens Assurance de Personnes (AMAP) (*)

• Association de Moyens Retraite Complémentaire (AMRC)

• SAS le Cercle Malakoff Médéric

• Les Arcades Centre de Prévention Bien Vieillir AGIRC ARRCO Région Champagne - Ardenne

• Humanis Gestion d’Actifs

• IPSEC

• EPSENS

• GPA

• Humanis Services

• SOPRESA

(*) comprenant notamment les collaborateurs issus du GIE SI2M dans le cadre du transfert total d’activité au sein de l’AMAP au 1^er janvier 2019.