Accord d'entreprise "un ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE DE L’UES EUREDEN AGRICULTURE" chez COOPERATIVE EUREDEN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de COOPERATIVE EUREDEN et les représentants des salariés le 2020-05-05 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les calendriers des négociations, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02920003347
Date de signature : 2020-05-05
Nature : Accord
Raison sociale : COOPERATIVE EUREDEN
Etablissement : 84164569000022 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-05
ACCORD DE MISE EN PLACE DU
CSE DE L’UES EUREDEN AGRICULTURE
Article 1 – Objet et champ de l’accord 4
Article 2 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Économique (CSE) 5
CHAPITRE I : COMPOSITION DU CSE 5
Article 4 - Composition du CSE et modalités de remplacement 5
Article 5 - Moyens de fonctionnement 7
5.2 Local et équipement du local du CSE/CSSCT 8
5.3 Assurance en responsabilité civile. 8
5.4 Frais de déplacement et rémunérations des membres du CSE 8
5.5 Secrétaire et trésorier - heures de délégations supplémentaires. 8
Article 6 - Membres suppléants 9
7.1 Formation en santé, sécurité et conditions de travail 10
7.3 Moyens spécifiques de formation des élus pour la durée du premier mandat 11
CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DU CSE 11
Article 8 - Réunions plénières 11
Article 9 - Délais de consultation 12
Article 10 - Budgets du CSE 12
10.1 Budget des activités sociales et culturelles 12
CHAPITRE III : ATTRIBUTIONS DU CSE 13
Article 11 - Consultations récurrentes 13
11.1 Périodicité des consultations récurrentes 13
11.2 Modalités particulières des consultations récurrentes 13
Article 12 - Consultations ponctuelles 13
Article 13 - Expertises du CSE 14
13.1 Financement et modalités des expertises 14
14.1 Composition de la CSSCT 15
14.2 Désignation des membres de la CSSCT 15
14.3 Fonctionnement de la CSSCT 15
14.3.1 Heures de délégation 15
14.4 Attributions de la CSSCT 18
Article 15 - Les Commissions de Proximité 19
15.1 Composition des Commissions de Proximité 19
15.2 Désignation des membres des Commissions de Proximité 20
15.3 Fonctionnement des Commissions de Proximité 20
15.3.1 Heures de délégation 20
15.4. Attributions des Commissions de Proximité 21
CHAPITRE V : Les “autres commissions” 22
Article 16 - Autres commissions 22
16.1 Généralités sur les commissions 22
16.2 Commission Emploi / Formation et Egalité professionnelle 22
CHAPITRE VI : Les délégués syndicaux 24
CHAPITRE VII : CLAUSES GÉNÉRALES 25
CHAPITRE VIII – LA BASE DE DONNÉES ECONOMIQUES ET SOCIALES 25
Article 19 - Base de Données Economiques et Sociales 25
Article 19.1 – Accès et gestion de la Base de Données Economiques et Sociales 25
Article 19.2 – Contenu et architecture de la Base de Données Economiques et Sociales 26
CHAPITRE IX : CALENDRIER MISE EN PLACE/DURÉE 26
CHAPITRE X : SUIVI/RÉVISION/DÉNONCIATION/PUBLICITÉ 27
Annexe 1 : Missions du CSE et de ses commissions 29
Annexe 2 : Synthèse des membres du CSE (branche agriculture) et de ses commissions 30
Annexe 3 : Planification annuelle des réunions récurrentes du CSE et de ses commissions 31
Annexe 4 : Articulation entre les commissions 32
Entre les soussignés,
L’UES Branche Agriculture du Groupe EUREDEN représentée par le directeur des ressources humaines
d'une part,
Et
L’Organisation syndicale CFDT représentative de l’UES Branche Agriculture représentée respectivement les délégués syndicaux
d'autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ainsi que des décrets d’application afférents modifiant l’organisation des Instances Représentatives du Personnel élues au sein des entreprises, les parties se sont réunies afin de mettre en place le Comité Social et Economique au sein de l’UES Eureden Agriculture du Groupe Eureden constituée des sociétés suivantes : l’Union Coopérative Eureden, Sicarbu Ouest, Cobrena Achats, Farmouest, Caliance, Triskalia Innovation, Transkalia, Capinov.
Les parties ont convenu que le fonctionnement, la composition et l’organisation du Comité Social et Economique devaient faire l’objet d’aménagement afin de rechercher un ajustement au plus près des besoins des salariés et de la société.
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu des dispositions suivantes :
Article 1 – Objet et champ de l’accord
Le présent accord a pour objet d’organiser la représentation du personnel élue et désignée au sein de l’UES Eureden Agriculture du Groupe Eureden telle que définie ci-dessus et de favoriser ainsi le dialogue social dans le respect des nouvelles dispositions légales et réglementaires, étant entendu que tout usage ou disposition conventionnelle antérieur portant sur le même objet cessera de produire effet à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
« Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord ».
Article 2 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Économique (CSE)
Le périmètre de mise en place du comité social et économique correspond à l’UES Eureden Agriculture au sein de la Branche Agriculture du Groupe Eureden.
Dans ce contexte, les parties ont souhaité fixer l’architecture des nouvelles instances représentatives du personnel notamment par la création de commissions de proximité dont les modalités de mise en place sont fixées par le présent accord.
Article 3 – Durée des mandats
Les membres du CSE sont élus, dans les conditions de droit commun, pour une durée de 4 années, étant précisé que le nombre de mandats successifs est limité à 3.
CHAPITRE I : COMPOSITION DU CSE
Article 4 - Composition du CSE et modalités de remplacement
4.1 Délégation du personnel
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
Le nombre de sièges indiqué ci-après sera repris par les accords préélectoraux sauf si une évolution des effectifs d’au moins 10% est constatée à la date de signature des desdits protocoles.
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (article L.2314-1 code travail) est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
| UES Branche Agriculture | |
| Effectifs | 1915,18 |
| Nombres d’élus (titulaires + suppléants) | 25 + 25 |
4.2 Composition du bureau
Le CSE désignera, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. Il pourra décider de la désignation, parmi ses membres titulaires, d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint. Les membres du bureau seront désignés au cours de la première réunion suivant l’élection du CSE.
4.3 Délégation Patronale
Le CSE est présidé par le directeur de la branche agriculture.
Conformément aux dispositions légales, le président peut lors de chaque réunion de CSE, être assisté de 3 collaborateurs ayant voix consultative. Le nombre de représentant de la direction ne peut être supérieur au nombre d’élus du CSE.
4.4 Membres de droit
Lors des réunions portant sur les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité, sont membres de droit du CSE :
l’inspecteur du travail;
le médecin du travail;
le préventeur de la MSA;
le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail
Ces membres seront présents durant le temps où les questions relatives à l’hygiène et la sécurité sont abordées.
Ils ont voix consultative, ils ne prennent pas part aux votes.
Les membres de droit sont systématiquement invités par la direction.
Article 5 - Moyens de fonctionnement
5.1 Crédit d'heures
Le volume d’heures individuelles de délégation des membres titulaires est fixé comme suit, sauf circonstances exceptionnelles :
Un crédit d’heures supplémentaire est attribué au secrétaire et au trésorier.
| UES Eureden | |
|
28 |
|
8 |
|
4 |
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, est ouverte la possibilité pour les membres titulaires de reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois du 1er juillet au 30 juin de chaque année selon le schéma standard qui peut être adapté selon les activités (dans le cadre d’une annualisation), et de les mutualiser entre eux et avec les suppléants.
Il est convenu que le dispositif de report et mutualisation des heures ne peut permettre à un élu de disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.
En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux (article R.2315-6 code du travail).
Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3 du code du travail. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.
5.2 Local et équipement du local du CSE/CSSCT
Conformément à l’article L 2325-12, la direction met à disposition des locaux situés sur les sites de Landerneau, Saint-Allouestre, Broons.
Les locaux sont équipés :
De téléphones fixes (et lignes téléphoniques)
De matériels informatiques selon les besoins
D’une connexion internet
D’une imprimante.
5.3 Assurance en responsabilité civile.
Le CSE souscrit une assurance auprès d’un assureur. La direction rembourse au comité les primes d’assurance résultant de ce contrat (Article R 2323-34 3°).
5.4 Frais de déplacement et rémunérations des membres du CSE
La rémunération et les frais associés aux mandats des élus seront imputés sur un compte central et non sur les unités locales de travail.
Les frais (déplacement, repas,...) des membres du CSE pour se rendre aux réunions périodiques ou exceptionnelles sur convocation de l’employeur sont à la charge de ce dernier, dans le respect des règles applicables en matière de remboursement de frais.
Ceux occasionnés par l’exercice de leurs missions sont pris en charge par le comité et remboursés par le trésorier ou le secrétaire sur présentation de justificatifs.
5.5 Secrétaire et trésorier - heures de délégations supplémentaires.
Le secrétaire et le trésorier ont un crédit d'heures de délégation supplémentaires de 8 heures par mois pour le secrétaire et de 4 heures par mois pour le trésorier et ceci afin de leur permettre d’exercer les tâches incombant à leurs missions sur le fond de fonctionnement et des ASC.
En cas d’absence du secrétaire ou trésorier, les prérogatives sont prises par le secrétaire adjoint ou le trésorier adjoint. Dans ce cas, ils bénéficient des heures de délégations des titulaires.
Article 6 - Membres suppléants
L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.
Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes:
Les membres suppléants du CSE sont systématiquement invités à la réunion préparatoire pour palier à l’absence d’un titulaire en réunion plénière.
Pour les 9 ou 10 réunions annuelles de CSE, chaque suppléant disposera de 3h30 (soit une demi-journée) non reportables par réunion afin de pouvoir échanger avec les titulaires (préparation et debriefing), (une journée est décomptée à hauteur de 7h), auxquelles s’ajoutera le temps éventuel de déplacement nécessaire.
Par dérogation, il est prévu que les suppléants élus pourront assister à la première réunion du CSE à l’issue de la proclamation des résultats électoraux. Ils ne bénéficient pas de voix consultative à cette occasion, sauf s’ils remplacent un titulaire absent.
Ils pourront également participer avec voix consultative et par dérogation aux dispositions légales :
à la réunion d’information à l’initiative de la direction dans le cadre de l’information-consultation du CSE sur les orientations stratégiques afin de leur permettre d’avoir une connaissance des enjeux sociaux et économiques ;
à la réunion d’information à l’initiative de la direction dans le cadre de l’information-consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
à la réunion d’information à l’initiative de la direction dans le cadre de l’information-consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise ;
Les suppléants pourront également participer aux réunions portant sur les évolutions d’organisation impactant leur propre activité ou leur propre métier.
Article 7 - Formations
7.1 Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la délégation du personnel du CSE et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les modalités de la prise en charge de cette formation par l’employeur sont fixées par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du code du travail.
Cette formation a pour objet :
de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Elle est dispensée selon les modalités fixées par les articles R. 2315-10 et R. 2315-11 du code du travail
Modalités de la formation:
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative, soit par des centres rattachés aux organisations syndicales ou des instituts spécialisés. Leur liste est publiée chaque année par arrêté ministériel. Les obligations de ces organismes de formation sont précisées par les articles R. 2315-12 à R. 2315-16 du code du travail.
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Le référent pourra suivre une formation supplémentaire en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes d’une durée de 1 jour sur la durée du mandat.
7.2 Formation économique
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
7.3 Moyens spécifiques de formation des élus pour la durée du premier mandat
Chacun des élus de CSE (titulaires et suppléants) pourra s’absenter 4 jours sur la durée de son mandat pour suivre une formation.
Les suppléants bénéficieront d’une autorisation d’absence de 4 jours supplémentaires pendant la durée du mandat afin de suivre une formation économique sur présentation de justificatif.
CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DU CSE
Lorsque les convocations sont faites par l’employeur (CSE, et autres), le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail et les heures ne sont pas déduites des heures de délégation.
Article 8 - Réunions plénières
Le CSE se réunit 9 à 10 fois par an sauf les mois de juillet et août.
Le calendrier des réunions mensuelles ordinaires sera fixé en fin d’année pour l’année calendaire à venir par l’employeur, en concertation avec le secrétaire.
Quatre réunions du CSE par an, (une par trimestre), portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.
Les réunions se tiendront de préférence l’après midi.
L’ordre du jour est conjointement établi par le président et le secrétaire ou à défaut le secrétaire adjoint. L’ordre du jour est diffusé par le président, au moins 3 jours avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires ainsi qu’aux membres suppléants du comité.
En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :
- à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
- ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE :
- peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;
- est réuni à la demande motivée de l’employeur ou de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.
Article 9 - Délais de consultation
Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail.
A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition.
Article 10 - Budgets du CSE
10.1 Budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé comme suit : 1 % de la masse salariale telle que définie par la loi.
Le versement de la dotation (1 % de la masse salariale) se fera trimestriellement dans les premiers jours du trimestre suivant.
10.2 Budget de fonctionnement
L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.
Le versement de la dotation (0.20 % de la masse salariale) se fera trimestriellement dans les premiers jours du trimestre suivant.
10.3 Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.
CHAPITRE III : ATTRIBUTIONS DU CSE
Article 11 - Consultations récurrentes
Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
- les orientations stratégiques de l'entreprise ;
- la situation économique et financière de l'entreprise ;
- la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
11.1 Périodicité des consultations récurrentes
La périodicité des consultations récurrentes est fixée comme suit :
- les orientations stratégiques de l'entreprise : 3 ans
(avec une information annuelle sur le déploiement des orientations stratégiques)
En cas de changements significatifs d’orientations stratégiques, une information/consultation ponctuelle supplémentaire pourra avoir lieu sur la période des 3 ans. Dans ce cadre,si une expertise est demandée, le financement sera assuré à 80% par l’entreprise.
- la situation économique et financière de l'entreprise : 1 an
- la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi : 1 an
11.2 Modalités particulières des consultations récurrentes
Lors d’une première réunion, les informations nécessaires à la consultation seront remises et explicitées aux membres de la CSE. Cette remise d’information pourra se faire via la BDES.
Lors d’une seconde réunion, les membres du CSE rendront leur avis.
Article 12 - Consultations ponctuelles
Les délais légaux s’appliquent.
Article 13 - Expertises du CSE
13.1 Financement et modalités des expertises
Le financement de l’ensemble des expertises du CSE est assuré :
à hauteur de 80% par l’entreprise et 20% par le CSE.
13.2 Expertises relatives aux consultations récurrentes
Le CSE peut notamment se faire assister par un expert dans le cadre de chacune de ses consultations. Leur nombre et périodicité maximum sont fixés comme suit :
- les orientations stratégiques de l'entreprise : une expertise tous les 3 ans
- la situation économique et financière de l'entreprise : une expertise éventuelle par an
- la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi : une expertise éventuelle par an
13.3 Délais d'expertises
Pour toute demande d’expertise, la désignation de l’expert sera réalisée lors d’une première réunion au cours de laquelle seront définies les conditions et modalités de l’expertise. Une lettre de mission et le devis du cabinet seront adressés à l’entreprise. Le devis devra être accepté d’un commun accord par l’entreprise et le secrétaire du CSE.
Conformément à la réglementation, l’expert devra rendre son rapport au CSE avec copie à la direction au plus tard dans un délai fixé lors de la réunion désignant l’expert, ou à défaut de 2 mois à compter de la désignation de l’expert et de la validation du devis.
CHAPITRE IV : La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et les Commissions de Proximité
Article 14 - La CSSCT
14.1 Composition de la CSSCT
La composition de la CSSCT est la suivante :
| UES Branche Agriculture | |
| Nombres de membres | 9 |
14.2 Désignation des membres de la CSSCT
Les membres sont désignés, par un vote du CSE à la majorité des membres présents, parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE en veillant à assurer une représentation équilibrée des métiers, des collèges électoraux, des secteurs géographiques et de la répartition des femmes et des hommes qui les composent.
Parmi les membres représentants du personnel à la CSSCT, doit figurer au moins un représentant du collège cadre.
Le secrétaire sera désigné parmi les membres titulaires du CSE de l’UES Branche Agriculture.
14.3 Fonctionnement de la CSSCT
14.3.1 Heures de délégation
Les heures de délégations mensuelles dont disposent les membres de la CSSCT en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant sont les suivants :
| UES Eureden | |
| Crédits d’heures mensuels membres CSSCT | 12 |
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.
Est également payé comme du temps de travail effectif le temps passé par les membres de la CSSCT :
À la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L.4132-2;
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave;
Ce temps n’est pas déduit des heures de délégations prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
14.3.2 Réunions
Le nombre annuel de réunions de la CSSCT est fixé à 4, soit une chaque trimestre minimum.
Il pourra être décidé d’un commun accord entre la direction et les membres de la CSSCT de tenir une réunion extraordinaire.
Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Ils sont systématiquement invités par la direction.
Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi conjointement avec le secrétaire de la CSSCT comme suit :
L’ordre du jour comporte notamment :
L’approbation du procès-verbal de la réunion précédente
Les questions qui auront été transmises par le secrétaire au moins 3 jours avant la date de la réunion
Le président ou le secrétaire peut refuser de mettre une question à l’ordre du jour si cette question n’est pas du ressort de la CSSCT.
Elles se déroulent dans les conditions suivantes :
Le président ouvre et lève la réunion.
Il anime la réunion et donne des réponses aux questions portées à l’ordre du jour. Sauf accord de la majorité des membres présents, il ne peut décider de reporter une question à une réunion ultérieure.
Les comptes rendus de ces réunions sont établis par le secrétaire de la CSSCT dans les conditions suivantes :
Le procès-verbal mentionne :
La date de la réunion
Les noms et qualités de personnes présentes,
Les heures de début et de fin de réunion et le cas échéant celle des suspensions de séance.
Un résumé des discussions
Les avis émis dans le cadre des consultations obligatoires ainsi que le texte des décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion.
Les réponses du président aux demandes qui lui ont été soumises lors de la précédente réunion.
Le résultat des votes
Le procès-verbal est communiqué au président et aux membres de la CSSCT avant la réunion suivante, pour approbation après d’éventuelles modifications en début de séance.
Il est diffusé avec la signature du secrétaire, dans un délai de 15 jours suivant la réunion où il a été approuvé.
Les modalités pour l’affichage seront spécifiées dans le règlement intérieur du CSE.
Les CSSCT devront remonter au CSE au moins 8 jours avant la date de réunion du CSE les questions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
un compte rendu synthétique des actions en cours et des réunions
les demandes d’expertises
les alertes à traiter au niveau
Conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la commission est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
Quand l’ordre du jour comporte une question relevant de la compétence d’un expert légalement mandaté par le CSE, celui-ci peut participer à la réunion sur invitation des membres du CSE, pour le temps de son intervention sur le sujet pour lequel il est invité.
Sous réserve de l’accord du président et de la majorité des membres présents, toute personne susceptible de fournir des informations sur les questions à l’ordre du jour peut assister à la réunion avec voix consultative.
14.3.3 Formation
Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
14.4 Attributions de la CSSCT
La commission exerce, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Mais, les attributions consultatives du CSE et la possibilité qu'il a de se faire assister par un expert ne peuvent pas être délégués à la commission (C. trav., art. L. 2315-38).
En ce qui concerne la santé, la sécurité et les conditions de travail, il est prévu que la CSSCT contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise (C. trav., art. L. 2312-5 et L. 2312-9) :
Par délégation des attributions du CSE, la CSSCT exerce ses attributions sur toutes les prérogatives de la CSSCT », y compris les risques psycho-sociaux, soit notamment :
l’analyse des conditions de travail,
la vérification du respect de la réglementation,
l’analyse des bilans et diagnostics SST et l’enquête suite à accident du travail,
le développement de la prévention SST et les plans d’actions SST associés.
elle procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels liés à la prévention de la pénibilité ;
elle contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
En particulier, la CSSCT est compétente pour procéder à des inspections et intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves pour la santé et/ou la sécurité des salariés.
Un bilan consolidé des accidents du travail survenus, ainsi que les plans d’actions visant à améliorer leur prévention, la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’entreprise, seront présentés au cours des réunions de la CSSCT.
Cette commission peut rendre des rapports qui sont ensuite soumis à la délibération du CSE.
La CSSCT n’a pas voix délibérative.
A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.
Article 15 - Les Commissions de Proximité
15.1 Composition des Commissions de Proximité
Au regard de la diversité de métiers, les parties conviennent qu’au sein du CSE de l’UES de la Branche Agriculture, des Commissions de Proximité seront mises en place en plus de la CSSCT prévue ci-dessus.
La composition des Commissions de Proximité est la suivante :
| Branche Agriculture | Fonctions Supports, prestations conseils, Bio | 4 |
| Production, Nutrition et santé animale | 8 | |
| Distribution professionnelle et métier du grain | 10 | |
| Légumes, pommes de terre | 4 |
15.2 Désignation des membres des Commissions de Proximité
Les membres sont désignés par un vote du CSE, lors de sa première réunion, à la majorité des membres présents parmi les membres du CSE titulaires, suppléants ou tout autre salarié volontaire en veillant à assurer une représentation équilibrée des métiers, des collèges électoraux, des secteurs géographiques et de la répartition des femmes et des hommes qui les composent.
Au sein de chaque commission de proximité, un référent de proximité sera désigné parmi ses membres à la majorité des membres présents. Il sera en outre obligatoirement membre du CSE et de la CSSCT. Il sera chargé d’assurer le lien entre la commission de proximité, le CSE et la CSSCT.
15.3 Fonctionnement des Commissions de Proximité
15.3.1 Heures de délégation
Les heures de délégations mensuelles dont disposent les membres des Commissions de Proximité en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant sont les suivants :
| Branche Agriculture |
|
10 |
|
10 | |
|
14 | |
|
10 |
Est également payé comme du temps de travail effectif le temps passé par les membres de la Commission de Proximité :
À la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L.4132-2;
Aux réunions des Commissions de Proximité à l’initiative de la direction.
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave;
Ce temps n’est pas déduit des heures de délégations prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
15.4. Attributions des Commissions de Proximité
La Commission de Proximité se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité (la Commission de Proximité, au même titre que la CSSCT, ne peut ainsi émettre un avis en lieu et place du CSE).
La Commission de Proximité se voit aussi déléguer par le CSE les prérogatives des représentants de proximité à savoir
les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail, aux accords d’entreprises et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise
15.5 Réunions des Commissions de Proximité
La Commission de Proximité se réunira tous les deux mois (hors juillet et août)
Participent à la réunion :
les membres des Commissions de Proximité
le directeur ou responsable opérationnel en qualité de président de la commission,
1 représentant de la RH,
1 à 2 représentants du service sécurité (pour les questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail)
Le nombre de représentants de la direction (hors les représentants du service sécurité) ne peut être supérieur au nombre de représentant des salariés dans la commission de proximité.
L’ordre du jour et la convocation aux réunions des Commissions de Proximité seront établis par le président et le référent de proximité
Un compte rendu sera rédigé par la direction et transmis à la CSSCT pour la partie la concernant.
15.6 Formations
Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres de la CP, s’ils ne l’ont pas déjà suivie dans le cadre de la CSSCT, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
CHAPITRE V : Les “autres commissions”
Article 16 - Autres commissions
16.1 Généralités sur les commissions
Les commissions devront remonter au CSE au moins 8 jours avant la date de réunion
un compte rendu synthétique des actions en cours et des réunions
les demandes d’expertises
les alertes à traiter au niveau CSE
Conformément à l'article L. 2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.
L'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail.
Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
Conformément à l'article L. 2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.
En coordination avec le secrétaire du CSE, la direction adresse les convocations aux réunions des différentes commissions.
16.2 Commission Emploi / Formation et Egalité professionnelle
La commission est composée de 4 membres élus au CSE titulaires ou suppléants.
Elle est présidée par un membre de la direction ou son représentant assisté d’1 à 2 collaborateurs.
Périmètre de la commission :
Formation
Egalité professionnelle
Senior
GEPP
Elle se réunit 2 fois minimum par an
Elle rend compte au CSE selon les modalités définies à l’article 16.1
16.3 Commission sociale
La commission est composée de 4 membres élus du CSE titulaires ou suppléants.
Elle est présidée par :
un membre de la direction ou son représentant assisté d’1 à 2 collaborateurs.
Périmètre de la commission :
Prévoyance
Mutuelle
Logement
Parentalité
Elle se réunit 2 fois minimum par an
La commission analyse les documents en avance de phase pour établir des points de vigilance ou des remarques et rend compte au CSE selon les modalités définies l’article 16.1
16.4 Commission économique
La commission est composée de 4 membres élus CSE titulaires ou suppléants..
Elle est présidée par un membre de la direction ou son représentant assisté d’1 à 2 collaborateurs.
Périmètre de la commission économique :
compte annuel / plan moyen terme
épargne / actionnariat salarial
intéressement / participation
Elle se réunit 2 fois par an pour traiter des sujets suivants:
Situation économique
La commission analyse les documents en avance de phase pour établir des points de vigilance ou des remarques.
Elle rend compte au CSE selon les modalités définies à l’article 16.1
CHAPITRE VI : Les délégués syndicaux
Article 17 - Délégués syndicaux
Article 17.1 - Désignation
Chaque organisation syndicale représentative aura la faculté de désigner parmi les membres du personnel de la société ayant une ancienneté de 12 mois un ou plusieurs délégués syndicaux.
Conformément aux dispositions légales, pour un effectif de l’entreprise compris entre 50 et 999 salariés, il est convenu que le nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale représentative est de 1.
Cette désignation se fera conformément aux modalités définies par la réglementation en vigueur.
Article 17.2 – Crédit d’heures mensuel
Un crédit d’heures mensuel de 24 heures est accordé au salarié désigné par son organisation syndicale comme délégué syndical pour l’exercice de ses fonctions.
Le crédit d’heures dont dispose chaque délégué syndical est non reportable et non mutualisable.
Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif. Comme tel, elles sont rémunérées à l’échéance normale de la paie.
Les heures utilisées pour participer à des réunions à l’initiative de l’employeur ne sont pas imputables sur ce crédit d’heures.
Dans le cas ou la commission de proximité ne comprend pas de membres ayant la qualité de délégué syndical, les membres de la commission de proximité pourront solliciter à la majorité des membres la présence d’un délégué syndical du périmètre concerné en cas de besoin.
CHAPITRE VII : CLAUSES GÉNÉRALES
Article 18 - Clauses générales
Les droits, obligations, moyens, prérogatives, modalités de fonctionnement du CSE non traités par le présent accord - y compris dans les thèmes abordés par l’accord - sont régis par les dispositions législatives et réglementaires supplétives auxquelles les parties déclarent ne pas renoncer.
CHAPITRE VIII – LA BASE DE DONNÉES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Les parties au présent accord réaffirment l’importance de veiller au caractère exhaustif et transparent des informations communiquées aux représentants du personnel. Le souci de l’information, comme celui de l’écoute réciproque et des échanges suscités, sont le gage d’une compréhension commune des thématiques et enjeux abordés.
Elles nourrissent ainsi l’ambition partagée d’un dialogue social constructif, adapté à l’environnement économique et social de l’entreprise, et tourné vers sa performance à la fois sociale et économique.
A ce titre, et conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du Code du travail, les parties ont convenu de définir l’organisation, le contenu et les modalités de fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales (ci-après « BDES ») avec pour objectif de permettre aux membres du CSE et aux Délégués Syndicaux d’exercer utilement leurs compétences.
Article 19 - Base de Données Economiques et Sociales
Article 19.1 – Accès et gestion de la Base de Données Economiques et Sociales
La BDES est tenue à disposition sur la base d’un support informatique.
Son accès est réservé exclusivement aux membres du CSE (titulaires et suppléants), y compris aux représentants syndicaux au sein du CSE, et aux Délégués Syndicaux.
La Direction des Ressources Humaines est désignée administrateur de la BDES et est chargée d’y déposer les informations.
Article 19.2 – Contenu et architecture de la Base de Données Economiques et Sociales
Son architecture sera définie en concertation entre les parties suivant un modèle groupe.
Article 19.3 – Secret professionnel et confidentialité
Compte tenu de la sensibilité des données présentées aux représentants du personnel au cours de leur mandat, les parties réaffirment le principe de non-divulgation des informations qui prédomine dans la conduite des relations sociales dans l’entreprise.
En ce sens, il est convenu que les membres de la délégation du personnel du CSE, y compris les représentants syndicaux au CSE, et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
CHAPITRE IX : CALENDRIER MISE EN PLACE/DURÉE
Article 20 - Calendrier de mise en place
Le CSE est mis en place selon le calendrier suivant : .....
Article 21 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.
CHAPITRE X : SUIVI/RÉVISION/DÉNONCIATION/PUBLICITÉ
Article 22 - Suivi - Interprétation
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les parties signataires se réunissent une fois par an afin d’effectuer un bilan annuel du fonctionnement du CSE et de ses commissions.
En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les parties signataires puissent se rencontrer. la partie demandeuse d’une interprétation devra notifier par écrit une demande de réunion afin de statuer sur les modalités d’interprétation de la clause en cause .
Article 23 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et par chacune des organisations syndicales signataires ou celles y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des parties signataires par lettre recommandée avec accusé réception, spécifiant les dispositions dont la révision est demandée et obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
Au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront être réunie. Si à l’issue de cette réunion aucun accord n’est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque et les disposition du présent accord resteront en vigueur.
Si un accord est trouvé, les dispositions de l’éventuel avenant au présent accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt aux services compétents.
Article 24 - Dénonciation
Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du code du travail, l’une ou l’autre des parties signataires pourra dénoncer le présent accord moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres signataires.
Une négociation devra s’engager dans le délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord à l’issue du préavis de 3 mois.
L’accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de 3 mois.
Article 25 - Dépôt et publicité
Le présent accord entrera en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l'article L 2232-29-1 du code du travail.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Brest.
Fait à Landerneau, le 05/05/2020
En quatre exemplaires originaux
Pour l'organisation syndicale CFDT Pour l’UES Eureden Agriculture
Annexe 1 : Missions du CSE et de ses commissions
| MISSIONS | |
| Comité Social et Économique | Expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. +Attributions en matière de SST (délégation vers la CSSCT) |
| CSSCT | Conditions de travail - Respect de la réglementation - Bilan, diagnostics et plans d’action SST - Enquêtes suite à AT - Développement de la prévention SST |
| Commission de “Proximité” | Conditions de travail - Respect de la réglementation Développement de la prévention SST Réclamation relative aux salaires, à l'application du code du travail et de l’accord d’entreprise |
| Commission “emploi / Formation et égalité PRO” | Emplois – compétences - formation Parcours professionnels - mobilité Egalité professionnelle (H/F, handicap, âge) – Lutte contre les discriminations |
| Commission « économique »(Entreprise 1000 salariés et plus) | Comptes annuels de la société - Plan à moyen terme Intéressement et participation - Épargne salariale Réorganisation interne |
| Commission “sociale” | Logement - Accession à la propriété et à la location pour les salariés Prévoyance (frais de santé, décès, invalidité) Parentalité (crèches …) Transition vie professionnelle / retraite Restauration d’entreprise Qualité de vie au travail |
Annexe 2 : Synthèse des membres du CSE (branche agriculture) et de ses commissions
| Direction | Représentants du personnel | Membres spécialistes | Extérieurs éventuels | ||
| Elus du CSE | Délégués syndicaux | ||||
| Comité Social et Économique (CSE) | Président Directeur Général Délégué |
25 titulaires 25 suppléants |
Nombre légal en fonction des effectifs arrêtés dans le protocole préélectoral + 1 pour OS majoritaire pour la durée du premier mandat (2) | Directeur(ice) RH Référent(e) SST (1) Référent(e) prévention |
Médecin du travail (1) |
| CSSCT | Président(e): Directeur(ice) RH |
9 | Référent(e) SST |
Médecin du travail Inspecteur du travail Préventeur MSA |
|
| Commission de Proximité - Fonctions supports, Prestations conseils, Bio | Président(e): Directeur(ice) RH |
4 | Référent(e) SST |
||
| Commission de Proximité - Production, nutrition et santé animales | Président(e) : Directeur PNSA |
8 | Référent(e) SST |
||
| Commission de Proximité - Distribution pro. et métiers du grain | Président(e): Directeur DPMG |
10 | Référent(e) SST |
||
| Commission de Proximité - Légumes, pommes de terre | Président(e) : Directeur Légumes |
4 | Référent(e) SST |
||
| Commission “emploi / Formation et égalité PRO” | Directeur(ice) RH | 4 | Resp. GEPP selon ODJ Resp. Formation |
En fonction du thème | |
| Commission “sociale” | Directeur(ice) RH | 4 | Resp Relation sociale | En fonction du thème | |
| Commission « économique » | Président Directeur Général Délégué |
4 | Directeur(ice) RH Directeur(ice) financier |
Éventuellement, Expert(e) comptable. du CSE |
(1) si l’ordre du jour du CSE le requiert et au moins 4 fois par an
(2) Ce point sera réétudié lors du renouvellement de l’instance en fonction de l’avancement du dossier d’harmonisation.
Annexe 3 : Planification annuelle des réunions récurrentes du CSE et de ses commissions
La planification ci-après est portée à titre d’illustration. Au cours du mois de décembre, les dates de réunion sont arrêtées et confirmées par écrit à l’ensemble des parties prenantes. Cette information écrite pourra prendre la forme en interne d’un mail.
| Mois | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 |
| CSE | X | I.Cons. politique sociale |
CSSCT | X | I.Cons situation éco. et financière |
CSSCT | CSSCT | X | I.Cons. orientations stratégiques |
CSSCT | ||
| CSSCT | X | X | X | X | ||||||||
| Commission de proximité | X | X | X | X | ||||||||
| Les commissions | ||||||||||||
| Com. Eco (Entreprise 1000 salariés et plus) | X | X | ||||||||||
| Com. Emploi, formation,et égalité professionnelle | X | X | ||||||||||
| Com. sociale ( mutuelle, logt, senior, parent) | X | X |
Annexe 4 : Articulation entre les commissions
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