Accord d'entreprise "LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez EIFFAGE CONSTRUCTION SAVARE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EIFFAGE CONSTRUCTION SAVARE et les représentants des salariés le 2020-07-09 est le résultat de la négociation sur les travailleurs handicapés, le droit à la déconnexion et les outils numériques, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité professionnelle, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, la diversité au travail et la non discrimination au travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01420003307
Date de signature : 2020-07-09
Nature : Accord
Raison sociale : EIFFAGE CONSTRUCTION SAVARE
Etablissement : 84374576100026 Siège
Diversité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif diversité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-07-09
ACCORD SUR LA PERIODICITE
DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
ENTRE :
La Société Eiffage Construction Savare dont le siège social est situé Route de Saint Pierre sur Dives – 14370 MOULT représentée par M…………. en sa qualité de Directeur
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentative dans la société représentée par son délégué syndical, M…………….
D’AUTRE PART,
Préambule :
Conformément à l’article L.2242-20 du code du travail portant sur la modification de la périodicité des négociations annuelles obligatoires, les parties en présence ont décidé ce qui suit :
Article 1 – Modification de la périodicité de la négociation
Les parties conviennent de modifier la périodicité de la négociation obligatoire sur :
L’égalité professionnelle,
La qualité de vie au travail,
La discrimination,
Les travailleurs handicapés,
Le droit d’expression,
Le droit à la déconnexion.
Ainsi la périodicité de ces négociations est portée à 4 ans.
Un accord relatif à l’égalité hommes – femmes a été signé le 9 juillet 2020 pour une durée de 4 ans.
Il est également précisé que certains thèmes tels que les travailleurs handicapés, le droit à la déconnexion ou la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences font l’objet d’accords signés au niveau du Groupe Eiffage ou de la Branche Eiffage Construction.
Article 2 – Révision :
La signature du présent accord ne fait pas obstacle à l’ouverture d’une négociation sur d’éventuels avenants aux accords portant sur les thèmes mentionnés ci-dessus.
Article 3 – Durée de l’accord :
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Son application est cependant conditionnée à la mise en œuvre dans l’entreprise d’un accord ou d’un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle dans l’entreprise.
Il peut à tout moment être dénoncé par l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois.
Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail.
Article 4 – Publicité :
Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ainsi qu’en un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet.
Fait à Moult, le 9 juillet 2020 en 3 exemplaires,
Pour la Société Eiffage Construction Savare
M……………, Directeur
Pour la CFDT,
M……………, Délégué Syndical
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