Accord d'entreprise "ACCORD de nouvelle PROROGATION de l'accord à durée déterminée du 7 mai 2020 relatif aux modalités d'indemnisation et d'organisation de l'activité partielle dans certains cas de figure spécifique liés notamment au COVID19" chez ALSACHIMIE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ALSACHIMIE et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT le 2020-07-06 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT

Numero : T06820003848
Date de signature : 2020-07-06
Nature : Accord
Raison sociale : ALSACHIMIE
Etablissement : 84423497100027 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord DE PROROGATION de l’accord à durée déterminée du 07 mai 2020 relatif aux modalités d’indemnisation et d’organisation de l’activité partielle dans certains cas de figure spécifique liés notamment au COVID 19 (2020-06-10) Accord à durée déterminée relatif aux modalités d'adaptation à la crise économique consécutive à la crise sanitaire Covid19 (2020-06-22) Accord à durée déterminée relatif aux modalités d'indemnisation et d'organisation de l'activité partielle dans certains cas de figure spécifique liés notamment au COVID19 (2020-05-07) Avenant de prorogation de l'accord à durée déterminée du 6 juillet 2020 relatif aux modalités d'indemnisation et d'organisation de l'activité partielle dans certains cas de figure spécifique liés notamment au COVID 19 (2020-07-23) Accord relatif à la prime opérations de désamiantage (2021-10-04)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-07-06

ACCORD du 6 juillet 2020 de nouvelle PROROGATION de l’accord à durée déterminée du 07 mai 2020 relatif aux modalités d’indemnisation et d’organisation de l’activité partielle dans certains cas de figure spécifique liés notamment au COVID 19

La Direction de ALSACHIMIE situé RD 52 68490 CHALAMPÉ, BP 41267 68055 MULHOUSE CEDEX

Représentée par Monsieur xxx, Directeur du site d’ALSACHIMIE,

Pour la Direction

xxx

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes ou toute autre personne dûment mandatée par le(s) syndicat(s) :

Pour le Syndicat C.F.D.T.

xxx

Pour le Syndicat C.F.E.-C.G.C.

xxx

Pour le Syndicat C.G.T.

xxx

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

Sont convenus des dispositions ci-après concernant la mise en place de modalités de mise en œuvre et d'organisation du chômage partiel de population fermée notamment dans cadre crise sanitaire Covid19.


PRÉAMBULE

L’accord à durée déterminée du 07 mai 2020 relatif aux modalités d’indemnisation et d’organisation de l’activité partielle dans certains cas de figure spécifiques liés notamment au COVID 19 est venu à échéance le 3 juillet 2020.

Le présent accord de prorogation a pour objet de prolonger l’accord du 7 mai 2020 relatif aux modalités d’indemnisation et d’organisation de l’activité partielle dans certains cas de figure spécifiques liés à la crise sanitaires du covid19. Le présent accord de prorogation modifie son article 5. Durée de l’accord.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord de prorogation est établi pour une durée déterminée du 3 juillet 2020 au 12 juillet 2020.

ARTICLE 6 : PUBLICITÉ ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera présenté au CSE d’ALSACHIMIE lors de sa réunion ordinaire.

La Direction d’ALSACHIMIE procédera aux formalités de dépôt du présent accord, conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et s. du Code du travail.

Tout avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.

Fait à Chalampé, le 6 juillet 2020

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/