Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE" chez OCADO SOLUTIONS FRANCE (Siège)

Classification par matière : Social

PROTOCOLE D’ACCORD

NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• Ocado Solutions France SAS (la « Société »), société par actions simplifiée dont le siège social est sis TMF Pôle, 3-5 rue Saint-Georges, 75009 Paris, laquelle est enregistrée sous le numéro 441 407 152 auprès de RCS de Paris, et représentée par Monsieur X, Directeur Général, dûment habilité,

d’une part,

Et :

• Monsieur X, délégué syndical CGT

d’autre part,

Collectivement dénommées les « Parties ».

PRÉAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s'est engagée entre les parties.

Les parties se sont rencontrées à deux reprises, les 19 janvier et 2 février 2022.

Au cours de ces réunions :

- Il a été commenté les éléments d’information transmis par la Société relatifs aux salaires et à l’égalité H/F (voir document joint) où il apparaît que les salaires de base ont augmenté de 6% en 2021 et qu’il y a eu 11 promotions.

- Que l’organisation syndicale a exposé ses demandes:

• budget d’augmentation des salaires: 3,5%

• baisse de la condition d’ancienneté de 3 à 2 ans pour bénéficier en cas de maladie d’un maintien de salaire prévue par la convention collective du transport

• prise en charge de 20€ par salarié /mois pour permettre d’avoir des boissons gratuites aux distributeurs des salles de pause

- Qu’après avoir valorisé l’ensemble des demandes, la Société a tenu compte des efforts financiers faits en 2021 sur les salaires de base et sur la compensation de la pénibilité. Elle a aussi tenu compte de l’impact des demandes sur les coûts salariaux.

En conséquence, après avoir longuement analysé les différentes propositions exprimées par chacune des parties visant à dégager de part et d’autre un consensus aussi large que possible, il a été décidé d’établir le présent protocole d’accord.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la Société, hors apprentis, salariés arrivés après le 1^er décembre 2021, et salariés démissionnaires en cours de préavis.

Article 2 – Augmentations

Augmentation générale : Elle est de 1,7 % du salaire de base à compter du 1^er avril 2022.

Augmentation individuelle : Le budget est de 0,5% permettant à la fois de réévaluer certains salaires et de rémunérer les salariés les plus performants.

Article 3 – Indemnisation arrêt maladie

Actuellement, la condition d’ancienneté, prévue par la convention collective du transport, pour bénéficier d’un maintien de salaire de la Société, est de 3 ans.

Elle sera de 2 ans à compter du 1^er avril 2022.

Article 4 – Prise en charge de cafés à la machine à café dans les salles de pause

Chaque mois, la Société créditera les clés des managers de 20 € afin de permettre de partager avec les salariés un café gratuit.

Article 3 - Durée et application de l’accord

Le présent accord, à effet au 1^er avril 2022, est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 - Dépôt, communication et entrée en vigueur

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'organisation syndicale représentative dans la Société.

Le dépôt de l'Accord doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt est accompagné des éléments suivants:

• la version de l'accord signée;

• une version publiable conforme à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, c'est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et amputée, le cas échéant, des dispositions que les parties ne souhaitent pas voir publiées ;

• le cas échéant, l'acte par lequel les parties ont convenu de la publication partielle de la convention ou de l'accord.

L'Accord est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes.

L’Accord s'appliquera à compter du lendemain du dépôt.

L’Accord sera affiché sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction.

Fait à Paris, le 7 février 2022, en 4 exemplaires,

Pour la Société Monsieur XX

X

Directeur Général

(Parapher chaque page et faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)