Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur l'évolution des salaires 2019" chez EPUREO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EPUREO et les représentants des salariés le 2019-03-27 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04419003815
Date de signature : 2019-03-27
Nature : Accord
Raison sociale : EPUREO
Etablissement : 84454695200012 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-27
PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES 2019
EPUREO
ENTRE
La société EPUREO – Sise 64, quai Emile Cormerais – 44800 SAINT HERBLAIN, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 844 546 952, code NAF 3700 Z, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal M. xx, Gérant, dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’URSSAF située 3, rue Gaëtan RONDEAU – 44200 NANTES
D’une part
ET
L’organisation syndicale présente au sein d’EPUREO :
La CGT, représentée par Monsieur xx,
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord est signé à l’issue des réunions d’échanges et de négociations qui se sont tenues les 28 février et 25 mars 2019. Il fixe la politique salariale de la société EPUREO pour l’année 2019 pour les Ouvriers, Employés, Techniciens, Techniciens Supérieurs et Maitrises.
Article 1 : Augmentation Générale pour 2019
La valeur du point est majorée de 0.24 %. Sa nouvelle valeur est de 4,9205 €.
Elle s’appliquera rétroactivement au 1er janvier 2019.
Article 2 : Application des majorations d’expérience 2019
L’application automatique de l’évolution des majorations d’expériences entraine pour 2019 une évolution de 1,06 % de la somme des salaires de bases, des majorations d’expérience et des écarts individuels.
La nouvelle majoration d’expérience sera calculée et mise en place avec effet au 1er janvier 2019 et concerne 17 collaborateurs au total.
Article 3 : Augmentations individuelles pour 2019
La part réservée aux augmentations individuelles (évolution des écarts individuels et promotion) représente 0,5% de la somme des salaires de base, majoration d’expérience et écart individuel.
Les augmentations individuelles seront appliquées rétroactivement au 1er janvier 2019 et concernent 7 collaborateurs au total.
Article 4 : Mise en place d’une indemnité kilométrique Vélo
Une indemnité kilométrique vélo sera mise en place au sein de la société EPUREO bénéficiant aux salariés qui réalisent leur trajet domicile-travail à vélo ou en combinant le vélo et les transports en commun. Une note expliquant les modalités de calcul sera diffusée par la Direction.
Le présent accord après signature, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2242-4 et R.2242-1 du code du travail.
Il sera déposé après de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Nantes, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties, un exemplaire original sera conservé au sein de la Direction.
Cet accord fera l’objet d’une communication auprès des salariés.
Fait à Saint-Herblain, le 27 mars 2019
En 5 exemplaires originaux,
Pour EPUREO, xx
Pour la CGT, xx
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