Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT EN 2022" chez RDSMA - RD SAINT MALO AGGLOMERATION (Siège)

Protocole d’accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2022

Entre

La société, RDSMA, au capital de 600 000 Euros, identifiée sous le numéro 844 634 873 00021 RCS Saint-Malo dont le siège social est situé Impasse de l’Ablette, représentée par agissant en qualité de Directeur et ayant tout pouvoir à l’égard des présentes,

Ci-après dénommée « l’entreprise »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’entreprise :

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par agissant en qualité de délégué syndical,

Ci-après dénommée « SNTU-CFDT section Saint-Malo »

D’autre part,

Ci-ensemble dénommés « les parties »,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) jusqu’au 31 mars 2022.

Le présent accord fait suite à la négociation annuelle obligatoire dans laquelle a été convenu les principes de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 1 – Object de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions prévues par l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19/07/2021 de finances rectificative pour 2021.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle, conformément à l’article 4 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 2 – Bénéficiaires

Le présent accord s’applique :

• à l’ensemble du personnel lié par contrat de travail à la société RDSMA présent au moment de la signature de cet accord,

• et ayant perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC

Cet accord s’applique aussi à l’ensemble du personnel intérimaire dans les mêmes conditions.

Article 3 – Montant de la prime

Le montant maximal par salarié sera plafonné à 400 € et sera versé au prorata de la présence dans l’entreprise entre le 01/03/2021 et le 28/02/2022.

Il est parfaitement entendu que seront déduits du temps de présence :

• la maladie (dont mi-temps thérapeutique)

• le chômage partiel

Il est toutefois précisé que les AT, MP et absences maternité, congés paternité, ouvrent droit au versement de la prime selon le service initialement prévu.

Pour les salariés à temps partiel, la durée de présence définie ci-dessus est prise en compte au prorata du temps de travail.

Article 4 – Versement de la prime

Cette prime sera versée en une fois au plus tard le 31 mars 2022.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 5 – Règlement des différends

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Article 6 – Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2022.

Article 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Malo, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Il sera également adressé :

• par 1 récépissé de remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,

• 1 exemplaire à l’ONDS (Observatoire paritaire de la Négociation collective et du Dialogue Social).

Fait à Saint-Malo, le 14/03/2022.

Pour la société

Pour le syndicat SNTU-CFDT