Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de conflit et de levée du préavis de grève du 19 septembre 2022" chez RDSMA - RD SAINT MALO AGGLOMERATION (Siège)

Protocole d’accord de fin de conflit et de levée du préavis de grève du 19 septembre 2022

Entre les soussignés :

La société, RDSMA, au capital de 600 000 Euros, identifiée sous le numéro 844 634 873 00021 RCS Saint-Malo dont le siège social est situé Impasse de l’Ablette, représentée par agissant en qualité de Directeur et ayant tout pouvoir à l’égard des présentes,

Ci-après dénommée « l’entreprise »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’entreprise :

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par agissant en qualité de délégué syndical,

Ci-après dénommée « La CFDT RDSMA »

D’autre part,

Ci-après ensemble, les « Parties »

PREAMBULE

Dans le cadre du processus de négociation de sortie de conflit, le syndicat SNTU-CFDT et la direction de l’entreprise se sont rencontrés ce jour 19 septembre 2022 afin de trouver les conditions d’une sortie de conflit suite au dépôt d’un préavis de grève le 5 Septembre 2022.

Lors de cette réunion la CFDT a fait part notamment à la Direction des points de revendications suivantes et qui ont été évoqués lors des négociations dans le cadre de la prévention des conflits qui se sont déroulées les 29 aout, 2 septembre, 12 septembre, et celle du 19 septembre 2022 :

• Compte tenu d’un contexte d’inflation important et de la perte de pouvoir d’achat pour les salariés elle souhaite la réouverture de négociation sur les salaires

• Le Fonctionnement des commissions graphiques.

La direction a assurée avoir conscience des difficultés et des impacts que l’inflation avait sur les salariés. Toutefois compte tenu des enjeux importants à venir pour l‘entreprise et ses salariés elle a accepté de prendre en compte les demandes des partenaires sociaux et d’apporter, à titre tout à fait exceptionnel, une réponse anticipée et une réponse plus rapide aux inquiétudes des salariés sur le maintien de leur pouvoir d’achat.

En conséquence de quoi il a été convenu le présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord, s’applique dans les conditions définies ci-après à l’ensemble des salariés de la Société présents à la date d’entrée en vigueur de l’Accord, ainsi qu’à tout salarié embauché après l’entrée en vigueur de l’Accord.

Article 2 – Objectif

L’objet du présent accord est de mettre fin au conflit et au préavis de grève du 5 septembre 2022.

Article 3 – Engagements et mesures mises en œuvre

• Une commission graphique s’est déroulée le 8 septembre qui a permis de redéfinir les objectifs et l’organisation de la commission graphique

• La valeur du point est portée à 9.75 euros Brut au 1^er octobre 2022

• La direction s’engage à mettre en place le plus rapidement possible dans le cadre de négociations avec les partenaires sociaux, une prime « qualité » d’une valeur de 12 points brut (117 €) par trimestre sous réserve de l’atteinte des critères qualitatifs validés.

• La direction s’engage à verser avant la fin de l’année 2022 (versée en novembre) une prime de partage de la valeur d’un montant de 300€ net dans les conditions légales, pour l’ensemble des personnels présents du 1^er octobre au 15 Novembre 2022 (hors AT/MP).

Il est bien entendu entre les parties que ces mesures de rémunération se font en anticipation des évolutions sur le pouvoir d’achat, et notamment de la mesure de l’inflation, qui sera constatée à la fin de l’année et pour lesquelles les parties seront amenées à discuter dans le cadre des processus normaux de négociation annuelle obligatoire en 2023.

En contrepartie de ces engagements de la direction, le syndicat SNTU CFDT s’engage à lever le préavis de grève et mettre fin au conflit qui l’opposait à l’entreprise à la date de la signature.

Article 4- Publicité

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Fait à Saint Malo, le

Signature accompagnée de la mention « Lu et approuvé »