Accord d'entreprise "Accord sur la classification" chez THALES DIS FRANCE SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA CLASSIFICATION

Entre :

La Société Thales DIS FRANCE SAS, dont le siège social est situé 6 rue de la Verrerie – 92 190 Meudon - représentée par Madame xxxx en qualité de Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales, d’une part ;

Et les Organisations Syndicales Représentatives CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et USG-UNSA d’autre part.

PREAMBULE

L’ensemble des activités opérationnelles « Identité et Sécurité Numériques » de la société Thales DIS FRANCE SA a été transféré, par la voie d’un apport partiel d’actif à la société Thales DIS FRANCE SAS, le 1er août 2021.

Dans le cadre de cette opération, tous les accords collectifs de la société Thales DIS France SA ont été mis en cause en application de l’article L2261-14 du Code du Travail.

Pour assurer la continuité de l’ensemble du statut collectif applicable aux salariés, la Direction a proposé aux OS de resigner les accords à l’identique sans qu’ils soient renégociés.

Article 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD

Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions du « protocole d’accord sur la classification » figurant ci-après en Annexe, en date du 19 octobre 2000, s’appliqueront dans les mêmes termes aux salariés de la société Thales DIS France SAS à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, à l’exception de l’article 7 (Formalités de Dépôt).

Le présent accord constitue un accord de substitution en application de l’article L2261-14 du Code du Travail.

Article 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er août 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L2261-7-1 du Code du travail.

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation s’exercera dans les conditions légales en vigueur.

Article 4 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi,

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

• un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Meudon en 8 exemplaires, le 15 septembre 2021

Pour la CFDT : Pour la Société :

xxxx xxxx

Pour la CFE-CGC :

xxxx

Pour la CGT :

xxxx

Pour FO :

xxxx

Pour l’USG-UNSA :

xxxx

ANNEXE

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA CLASSIFICATION

Entre la Direction de la société Schlumberger Systèmes, représentée par Monsieur XXXX, Responsable des Relations Industrielles,

d’une part,

et les représentants soussignés des organisations syndicales,

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les signataires du présent accord ont examiné l’actualité de la grille des classifications et l’ont adaptée à l’évolution des métiers dans la société avec :

• la création d’une nouvelle filière logistique de production reconnaissant la part croissante des métiers d’organisation de la production ;

• la suppression de certains coefficients, dans les filières dessin, informatique et secrétariat pour reconnaître l’évolution de ces métiers ;

• de nouvelles appellations plus conformes à la réalité actuelle des emplois dans les filières comptabilité et secrétariat ;

• la fermeture du niveau III de la grille des classifications « Encadrement » inadapté pour qualifier le niveau de responsabilité plus élevé confié aujourd’hui aux chefs d’équipe et aux chefs de groupe ;

• l’ouverture des carrières d’agents de maîtrise à partir du niveau IV de la classification et la création du coefficient 270 appellation chef d’équipe dans la filière production et chef de groupe ou de service pour l’ensemble des autres filières. L’ouverture de ce coefficient ne constitue pas un frein à l’évolution vers le coefficient 285 ;

• la fusion au sein de la filière technique des filières préparation et technique électronique.

La Société applique les dispositions de l’Accord National du 21 juillet 1975 sur la classification, de l’avenant du 30 janvier 1980 à cet accord, de l’Accord National du 25 janvier 1990, et de l’accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie (en annexe), en y apportant les améliorations, précisions et adjonctions contenues dans les articles ci-après.

ARTICLE 1 – Filières Professionnelles

L’ensemble des emplois est réparti en filières professionnelles. Une filière professionnelle est constituée par l’ensemble des emplois qui correspondent aux divers degrés de qualification d’une même spécialité professionnelle, et qui s’inscrivent ainsi à divers coefficients de l’échelle hiérarchique de la classification générale.

Il y a 10 filières professionnelles :

• Production,

• Commercial,

• Dessin,

• Informatique,

• Technique,

• Logistique de production,

• Comptabilité,

• Médical et social,

• Administration,

• Secrétariat.

La filière logistique de production regroupe les fonctions achats, ordonnancement/ lancement, magasin, réception/expédition, approvisionnement.

Dans chacune des filières, à l’exception de la filière secrétariat, on distinguera :

• les emplois occupés par les membres du personnel n’ayant pas de responsabilité d’encadrement,

• les emplois occupés par les membres du personnel ayant des responsabilités d’encadrement au sens des définitions générales de l’agent de maîtrise dans l’Accord National.

Cette distinction a conduit à la création d’une grille de classifications en deux parties :

• Hors encadrement,

• Encadrement.

Ces deux grilles sont jointes en annexe.

ARTICLE 2

Dans chaque filière professionnelle, une appellation a été prévue pour chacun des emplois de la filière. En complément de cette appellation, une spécialité (ex : cableur...) pourra figurer sur le contrat de travail, certificat de travail, ...

Dans une filière donnée, à chaque coefficient et échelon d’un niveau, ne correspond pas forcément un emploi.

Les appellations d’emploi figurent sur la grille des classifications, pages C3 et C4.

ARTICLE 3

Pour les 4 filières professionnelles :

• Informatique,

• Logistique de Production,

• Administration,

• Production,

les appellations d’emploi sont complétées, pour certaines fonctions, par les noms de métiers retenus dans une nomenclature basée sur le répertoire des métiers de l’INSEE. Cette nomenclature sera examinée chaque année en commission paritaire.

ARTICLE 4

Il est notifié à chaque Mensuel :

• le niveau, l’échelon dans le niveau et le coefficient de sa classification,

• l’appellation de son emploi,

• le nom du métier – s’il y a lieu – pour les filières :

Informatique

Logistique de production

Administration

Production.

Ces informations figurent sur le bulletin de salaire.

ARTICLE 5

Les salariés de niveaux IV et V répondant aux critères prévus dans l’accord cadre de Réduction, Organisation et Aménagement du Temps de Travail (ROATT) du 30 juin 2000 se verront appliquer la grille de transposition prévue à l’accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la Métallurgie. Ils bénéficieront des dispositions de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs & Cadres de la Métallurgie et des éléments spécifiques du statut du personnel applicables aux Ingénieurs & Cadres de la société Schlumberger Systèmes, ainsi que de la garantie spéciale de rémunération prévue dans le cadre des forfaits.

ARTICLE 6

Le présent accord sera inséré dans le Statut du Personnel sous le chapitre C « Classifications et évolution professionnelle – Section 1 – Classifications ».

ARTICLE 7 - Formalités de Dépôt

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la direction, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi – en 5 exemplaires – ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Montrouge, le

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction

C.F.D.T.

XXXX

XXXX

Responsable des Relations Industrielles

C.G.C.

XXXX

C.G.T.

XXXX

F.O.

XXXX