Accord d'entreprise "Procès-Verbal concernant les propositions de Négociation Annuelle sur les salaires, l'organisation et le temps de travail effectif" chez SOC DE MATERIEL DEMATHIEU ET BARD (Siège)

Concernant les Propositions de

NEGOCIATION ANNUELLE

sur les salaires, l’organisation

et le temps de travail effectif dans

L’Entreprise DEMATHIEU BARD SOCIETE DE MATERIEL SAS

ANNEE 2020

Réunions des 14, 29 octobre et 24 novembre 2020.

Au terme de la négociation, le 24 novembre 2020, les parties ont trouvé un accord sur certains points soumis à négociation.

Conformément aux articles L 2242 1 à 12, elles établissent un procès-verbal dans le respect des formes.

Rappel des propositions syndicales CGT

1°) Revalorisation salariale minimale de 10% pour l’ensemble des collaborateurs

2°) Pour assurer l’équité de toutes les catégories de personnel, demandons que la prime

gratification ne soit plus calculée au prorata des absences de l’année

Incidence COVID pour 2020.

3°) Demandons la situation économique et financière pour DBSM.

4°) Mesures relatives à l’Insertion professionnelle et suivi des accords et plans d’actions.

(Conditions d’accès à l’emploi , à la formation professionnelle, conditions de travail et d’emploi, actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel (art 1242-14)

5°) Mouvements du personnel : demandons registre unique du personnel (article L 1221-13) Emploi, qualification, date d’entrée et sortie, apprentis, contrats travailleurs temporaires, insertion et handicap.

6°) Egalité professionnelle : suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les

femmes dans la même catégorie à poste égal ; Et suivi des actions pour donner suite à

l’accord d’entreprise.

7°) Formation professionnelle : situation financière et prévisions d’orientations (article L323-33 du code du travail). Report budget 2020 sur 2021.

8°) Demandons que le budget activités sociales et culturelles passe à 1,1% et que le budget fonctionnement passe à 0,25%.

9°) Intéressement et Participation : demandons un calcul équitable

10°) Revalorisation de l’accord relatif au déplacement des grutiers

11°) Divers

1. Amélioration et extension des accords d’entreprise.

   1. Evolution du télétravail (dispositif COVID)

2. Négociation sur la gestion des emplois et parcours professionnels

3. Négociation sur les congés :

   2. Octroi d’une sixième semaine de CP (passage à 30 jours)

   3. Extension de la période de prise de congés estivaux pour y inclure les vacances d’automne

   4. Attribution de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge (enfants de moins de 17 ans ou en situation de handicap)

4. Dispositif MACRON 2021

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PREAMBULE

3°) Situation économique et financière de l’entreprise

L’activité 2020 est tout à fait honorable, malgré la période COVID et

Négociation sur propositions du syndicat CGT

1°) Revalorisation des salaires

La Direction souligne qu’une augmentation de 10% est totalement impossible.

C’est pourquoi, et revenant à des considérations plus réalistes, la Direction propose pour 2021 :

2°) Pour assurer l’équité de toutes les catégories de personnel, demandons que la prime de gratification ne soit plus calculée au prorata des absences de l’année

Pour mémoire les compagnons bénéficient des dispositions de l’accord d’entreprise du 12 mai 1999 qui prévoit une gratification de fin d’année,

4°) Mesures relatives à l’Insertion professionnelle et suivi des accords et plans d’actions.

Il existe une obligation légale pour l’entreprise d’employer au moins 6% de personnes handicapées dans ses effectifs,

Pour améliorer encore notre action en faveur des handicapés, l’accord QVT groupe prévoit une série d’actions en faveur de l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, pour une période de 4 ans.

Les principales actions sont

• Actions de sensibilisation au handicap :

• Identification des Travailleurs Handicapés et accompagnement des personnes :

• Mesures relatives au maintien dans l’emploi

Par ailleurs les Actions de partenariats avec les ESAT et les EA, ainsi que le recours à des intérimaires reconnus TH doivent être pérennisées.

La commission de suivi qui devait se réunir en 2020, pour faire un bilan des actions prévues et un examen des indicateurs de suivi, n’a pas pu se tenir pour cause de crise COVID-19.

Il est prévu de faire un bilan en avril 2021, soit au terme de 2 ans d’application des actions prévues dans l’accord de 2019.

5°) Mouvements du personnel : demandons registre unique du personnel

(article L 1221-13)(Emploi, qualification, date d’entrée et sortie, apprentis,

contrats, travailleurs temporaires, insertion et handicap)

Dans le cadre de la négociation annuelle la Direction a remis à la délégation syndicale les éléments suivants :

• Les effectifs au 31/08/2020

  • Par CSP et type de contrat

  • Les entrées 2020

  • Les sorties 2020

  • La pyramide des âges

  • La pyramide des anciennetés

• Les salaires de base moyens par niveau au 31/08/2020

  • Cadres

  • ETAM

  • Ouvriers

• Les augmentations moyennes 2019/2020

• Promotions 2020

• Temps de travail

• Le nombre d’heures de formation par statut, sexe et par type de formation

• Epargne salariale : une participation société et un intéressement versés en 2020 .

6°) Egalité professionnelle : suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans la même catégorie à poste égal

La direction du groupe construction France et le syndicat CGT ont signé le 01/04/2019 un

accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes et la Qualité de Vie

au Travail, valable 4 ans sur la période 2019-2023.

Cet accord tend notamment à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes aux travers des 3 thèmes s’attachant chacun à la réalisation d’au moins un objectif :

• Recrutement/Accès à l’emploi :

• Accès à la formation :

• Egalité de niveau de rémunération :

A noter : l’index égalité F/H de DBSM pour 2019, n’est pas calculable.

Cet accord vise à préciser les rôles et responsabilités des différents acteurs de l’égalité professionnelle dans l’entreprise et à mettre en place les outils de diagnostic et de suivi.

Les signataires se sont engagés à faire progresser la mixité à tous les stades de la vie professionnelle, et à promouvoir l’égalité professionnelle dans toutes les réflexions et analyses menées tant sur le plan local que national en matière de politique sociale.

Ils reconnaissent le rôle majeur de l’encadrement à tous les niveaux pour favoriser la prise en compte de l’égalité professionnelle dans le fonctionnement du groupe.

La commission égalité Hommes Femmes se réunit en principe une fois par an pour faire le

bilan des actions et le suivi des indicateurs prévus.

Malheureusement suite à la crise COVID-19 cette commission n’a pas pu se réunir en 2020.

Cependant au vu des statistiques comparatives moyennes fournies

7°) Formation professionnelle : situation financière et prévisions d’orientations

L’état des dépenses formation au 31/12/2020, ainsi que le plan de développement des compétences 2021 sont les suivants :

Point sur les dépenses 2020 :

Plan prévisionnel de développement des compétences 2020

Budget :

8°) Demandons que le budget activités sociales et culturelles (ASC) passe à 1,1% et que le budget fonctionnement passe à 0,25%

La Direction n’envisage pas de modification sur les budgets ASC et fonctionnement en 2020.

9°) Intéressement et Participation : demandons un calcul équitable qui s’effectuerait au niveau du groupe et non plus par entité

Le périmètre des accords de participation dans le groupe Demathieu Bard est en principe la société.

10°) Demandons une revalorisation des déplacements des grutiers

La Direction propose la révision des indemnités de déplacement journalier comme suit :

Zone en km routiers	Indemnité transport	Panier
De 0 à 10 km
De 11 à 20 km
De 21 à 30 km
De 31 à 40 km
De 41 à 50 km
De 51 à 60 km
De 61 à 70 km
De 71 à 80 km
De 81 à 90 km
De 91 à 100 km

Les indemnités de grand déplacement sont majorées comme suit :

Zone en kms routiers	Indemnité journalière
De 100 à 250 km
De 251 à 500 km
De 501 à 750 km
Plus de 750 km

Les dispositions d’application relatives à ces indemnités sont inchangées et figurent dans l’accord de 2017.

11°) Divers

1. Amélioration et extension des accords d’entreprise.

   1. Evolution du télétravail (dispositif COVID)

2. Négociation sur la gestion des emplois et parcours professionnels

3. Négociation sur les congés :

   2. Octroi d’une sixième semaine de CP

   3. Extension de la période de prise de congés estivaux pour y inclure les vacances d’automne

   4. Attribution de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge (enfants de moins de 17 ans ou en situation de handicap)

1. Amélioration et extension des accords d’entreprise

Evolution du télétravail (dispositif COVID)

2. Négociation sur la gestion des emplois et parcours professionnels

La gestion des emplois et parcours professionnels est en cours dans l’entreprise avec la mise

3. Négociation sur les congés :

1. Octroi d’une sixième semaine de CP

2. Concernant la prise de congés en automne, rien ne s’y oppose.

3. Des congés supplémentaires peuvent être nécessaire effectivement

pour des parents qui ont un ou plusieurs enfants ou adulte handicapé à charge ou en perte d’autonomie.

4. Dispositif MACRON 2021

A ce jour, le projet de loi de finance 2021 ne reconduit pas le dispositif PEPA (ou Macron).

La Direction suivra de près les évolutions règlementaires en la matière, si la prime devait être reconduite en cours d’année.

Notification et formalités de dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès du Conseil des prud’hommes de METZ et est transmis en version dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions de la loi du 08 août 2016.

Fait à Montigny les Metz, en 3 exemplaires originaux

Le 28/01/2021

Pour DBSM Pour l’organisation syndicale CGT

- Directeur Général – Délégué Syndical