Accord d'entreprise "Procès-Verbal concernant les propositions de Négociation Annuelle sur les salaires" chez SOC DE MATERIEL DEMATHIEU ET BARD (Siège)

PROCES-VERBAL

Concernant les Propositions de

NEGOCIATION ANNUELLE

sur les salaires, l’organisation

et le temps de travail effectif dans

L’Entreprise DEMATHIEU BARD SOCIETE DE MATERIEL SAS

ANNEE 2021

Réunions des 05/11, 26/11 et 07/12/2021.

Au terme de la négociation, le 07 décembre 2021, les parties ont trouvé un accord sur certains points soumis à négociation.

Conformément aux articles L 2242 1 à 12, elles établissent un procès-verbal dans le respect des formes.

Rappel des propositions syndicales CGT

1°) Revalorisation salariale : pour donner suite à l’augmentation du coût de la vie

1. minimale de 7% pour l’ensemble des collaborateurs

i. Plus de salariés sous la barre des 11,50€ de l’heure

ii. A poste égal systématiquement aligner les salaires sur ceux des nouveaux arrivants quand ces derniers sont plus élevés que ceux des salariés déjà en poste

2°) Pour assurer l’équité de toutes les catégories de personnel, demandons que la prime de

gratification des ouvriers (13ème mois) ne soit plus calculée au prorata des absences de

l’année

1. Demandons un 14^ème mois pour l’ensemble des salariés

3°) Revalorisation de l’accord relatif au déplacement des grutiers.

4°) Demandons la situation économique et financière pour DBSM.

5°) Mesures relatives à l’Insertion professionnelle et suivi des accords et plans d’actions.

(Conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, conditions de travail et d’emploi, actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel (art 1242-14)

6°) Mouvements du personnel : demandons registre unique du personnel (article L 1221-13) Emploi, qualification, date d’entrée et sortie, apprentis, contrats travailleurs temporaires, insertion et handicap.

7°) Egalité professionnelle : suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les

femmes dans la même catégorie à poste égal ; Et suivi des actions pour donner suite à

l’accord d’entreprise.

8°) Formation professionnelle : situation financière et prévisions d’orientations (article L323-33 du code du travail).

9°) Demandons que le budget activités sociales et culturelles passe à 1,1% et que le budget fonctionnement passe à 0,25% à la suite des modifications de la répartition des salariés et à l’amélioration des prestations proposées par le CSE.

10°) Intéressement et Participation : demandons un calcul équitable

11°) Organigramme juridique et fonctionnel pour DBSM

12°) Divers

1. Amélioration et extension des accords d’entreprise.

   1. Demandons l’extension de la couverture par la mutuelle santé pour les salariés en fin de contrat par suite d’une inaptitude : de 12 à 36 mois

   2. Demandons une 6^ème semaine de CP pour les salariés en situation de handicap (RQTH

13°) Dispositif MACRON 2021

  

PREAMBULE

4°) Situation économique et financière de l’entreprise

Rétrospectives 2021 :

L’année est marquée par le développement de 3 objectifs forts :

DBSM maintient une trésorerie positive de

Le résultat 2021 de DBSM s’établira autour de .

Les perspectives 2022 s’orientent vers la poursuite de la transition véhicules thermiques vers véhicules électriques ou hybrides, ainsi que l’établissement d’un centre de transit dans l’ouest de la France à Nantes.

La projection des investissements 2022 est de axée sur le renouvellement des grues 16 tonnes/20 tonnes.

DBSM poursuit sa croissance et sa diversification réussie en renforçant sa présence sur le terrain et faisant preuve d’une parfaite adaptation à toute situation.

Négociation sur propositions du syndicat CGT

1°) Revalorisation des salaires

La Direction souligne qu’une augmentation de 7% de la masse salariale, n’est pas supportable économiquement.

La Direction propose pour 2022 :

Bien entendu les salaires minima issus des accords paritaires seront maintenus.

Le délégué syndical accueille favorablement ces propositions bien qu’inférieures aux revendications.

2°) Pour assurer l’équité de toutes les catégories de personnel, demandons que la prime de gratification ne soit plus calculée au prorata des absences de l’année.

Pour mémoire

Il n’est pas prévu de changement à ces règles pour l’instant.

1. Demandons un 14^ème mois pour l’ensemble des salariés

La mise en place d’un 14^ème mois représenterait un cout supplémentaire .

Ce qui économiquement parlant n’est pas possible car mettrait par ailleurs nos prestations en cours de réalisation en difficulté sur le poste main d’œuvre et nous rendrait moins compétitifs dans notre politique commerciale pour l’obtention des affaires futures.

3°) Revalorisation de l’accord relatif aux déplacements des grutiers.

La Direction propose la révision des indemnités de déplacement journalier comme suit :

Les indemnités de grand déplacement sont majorées comme suit :

Les dispositions d’application relatives à ces indemnités sont inchangées et figurent dans l’accord de 2017.

5°) Mesures relatives à l’Insertion professionnelle et suivi des accords et plans d’actions.

Une réforme sur l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) a eu lieu en 2020.

L’obligation légale d’emploi d’au moins 6% de personnes handicapées dans ses effectifs est maintenu mais la réforme a simplifié le calcul.

La déclaration se fait simplement via la Déclaration sociale nominative (DSN).
L’unité d’assujettissement n'est plus l’établissement mais l’entreprise. Cela signifie que si une entreprise possède plusieurs établissements, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ne s’applique plus à chaque établissement individuellement mais à la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise.

L’obligation légale pour DBSM d’employer au moins 6% de personnes handicapées dans ses effectifs, représente unités pour la déclaration établie en 2021 pour 2020.

Pour améliorer encore notre action en faveur des handicapés, l’accord QVT groupe prévoit une série d’actions en faveur de l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, pour une période de 4 ans.

Les principales actions sont

• Actions de sensibilisation au handicap :

• Identification des Travailleurs Handicapés et accompagnement des personnes :

• Mesures relatives au maintien dans l’emploi

Par ailleurs les Actions de partenariats avec les ESAT et les EA, ainsi que le recours à des intérimaires reconnus TH doivent être pérennisées.

6°) Mouvements du personnel : demandons registre unique du personnel

(article L 1221-13) (Emploi, qualification, date d’entrée et sortie, apprentis,

contrats, travailleurs temporaires, insertion et handicap)

Dans le cadre de la négociation annuelle la Direction a remis à la délégation syndicale les éléments suivants :

• Les effectifs au 31/07/2021

  • Par CSP et type de contrat

  • Les entrées jusqu’au 31/07/2021

  • Les sorties au 30/04/2021

  • La pyramide des âges

  • La pyramide des anciennetés

• Les salaires de base moyens par niveau au 31/07/2021

  • Cadres

  • ETAM

  • Ouvriers

• Les augmentations moyennes 2020/2021

• Promotions 2021

• Temps de travail

• Le nombre d’heures de formation par statut, sexe et par type de formation

• Epargne salariale : une participation et un intéressement ont été versés en 2021.

7°) Egalité professionnelle : suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans la même catégorie à poste égal

La direction du groupe construction France et le syndicat CGT ont signé le 01/04/2019 un

accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes et la Qualité de Vie

au Travail, valable 4 ans sur la période 2019-2023.

Cet accord tend notamment à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes aux travers des 3 thèmes s’attachant chacun à la réalisation d’au moins un objectif :

A noter : l’index égalité F/H de DBSM pour 2020, n’est pas calculable.

Cet accord vise à préciser les rôles et responsabilités des différents acteurs de l’égalité professionnelle dans l’entreprise et à mettre en place les outils de diagnostic et de suivi.

Les signataires se sont engagés à faire progresser la mixité à tous les stades de la vie professionnelle, et à promouvoir l’égalité professionnelle dans toutes les réflexions et analyses menées tant sur le plan local que national en matière de politique sociale.

Ils reconnaissent le rôle majeur de l’encadrement à tous les niveaux pour favoriser la prise en compte de l’égalité professionnelle dans le fonctionnement du groupe.

8°) Formation professionnelle : situation financière et prévisions d’orientations

L’état des dépenses formation au 31/12/2021, ainsi que le plan de développement des compétences 2022 sont les suivants :

Point sur les dépenses 2021 :

Plan prévisionnel de développement des compétences 2022

Budget :

9°) Demandons que le budget activités sociales et culturelles (ASC) passe à 1,1% et que le budget fonctionnement passe à 0,25%

La Direction n’envisage pas de modification sur les budgets ASC et fonctionnement en 2022.

Le budget annuel Fonctionnement n’est jamais consommé intégralement, et ces deux dernières années compte tenu de la crise sanitaire le budget ASC n’a pas été dépensé intégralement

10°) Intéressement et Participation : demandons un calcul équitable qui s’effectuerait au niveau du groupe et non plus par entité

11°) Organigramme juridique et fonctionnel pour DBSM

La Direction distribue l’organigramme mis à jour.

12°) Divers

1. Amélioration et extension des accords d’entreprise.

   1. Demandons l’extension de la couverture par la mutuelle santé pour les salariés en fin de contrat par suite d’une inaptitude : de 12 à 36 mois 

   2. Demandons une sixième semaine de CP pour les salariés en situation de handicap RQTH

1. Extension de la couverture mutuelle

Dans le cadre du renouvellement du contrat frais de santé au 1^er janvier 2022, l’assureur AXA nous proposait de majorer les tarifs actuels de 8% ;

Dans le souci de préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs, cette augmentation n’était pas acceptable et la Direction a sollicité notre courtier GRAS SAVOYE afin qu’il lance un appel d’offre auprès de plusieurs assureurs frais de santé.

Le cahier des charges prévoyait :

- un maintien des garanties actuelles y compris surcomplémentaire,

- le maintien de SANTECLAIR

- le maintien des cotisations actuelles compte tenu du bon rapport : sinistres à primes de 2020/2021 = 101%,

- une proposition de maintien progressif de la portabilité pour nos salariés licenciés pour inaptitude, selon demande exprimée en NAO.

A l’issue de cette consultation, l’assureur retenu et mieux disant est

2. Octroi d’une sixième semaine de CP pour les salariés handicapés RQTH.

La Société de Matériel Demathieu Bard n’a pas le pouvoir de modifier la règlementation sur les congés payés, gérés qui plus est, par une caisse professionnelle et non par l’entreprise elle-même.

Il faut malgré tout noter qu’une bonne partie de l’effectif bénéficie déjà d’une « sixième semaine » de congés payés en cumulant congés supplémentaires pour ancienneté (jusqu’à 3 jours) et congé fractionnement (2 jours)

La Direction rappelle à toute fin utile

13°) Dispositif MACRON 2021

La Direction n’envisage pas le versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) dite prime MACRON, au titre de 2021.

Notification et formalités de dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès du Conseil des prud’hommes de METZ et est transmis en version dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions de la loi du 08 août 2016.

Fait à Montigny les Metz, en 3 exemplaires originaux

Le 06/01/2022

Pour DBSM Pour l’organisation syndicale CGT

- Directeur Général – Délégué Syndical