Accord d'entreprise "Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez RD CREIL (Siège)

Cet accord signé entre la direction de RD CREIL et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO le 2020-05-26 est le résultat de la négociation sur le plan épargne entreprise, l'intéressement, l'évolution des primes, la participation, la diversité au travail et la non discrimination au travail, les travailleurs handicapés, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO

Numero : T06020002500
Date de signature : 2020-05-26
Nature : Accord
Raison sociale : RD CREIL
Etablissement : 84969734700029 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-26

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre

La société: 

Raison sociale : RD CREIL

Siret : 84969734700029

Siège Social : Rue du Pont de la Brèche Sud

Zone Industrielle du Marais Sec

Code postal : 60870 – VILLERS SAINT PAUL

Représentée par Mme xxxx

Agissant en qualité de Directrice de filiale

Ci-après dénommée « RD CREIL »

D’une part,  et

Les organisations syndicales représentatives de la société ,

  • le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxx

  • le syndicat FO, représenté par Monsieur xxxx

  • le syndicat CDFT, représenté par Monsieur xxxx

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

  1. PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2020 et au terme des réunions tenues les « 12/03/2020 ; 31/03/2020 ; 05/05/2020 ; 26/05/2020 », les parties ont conclu le présent accord qui a pour objet de définir les dispositions applicables en matière de rémunération, de temps de travail, de la répartition de la valeur ajoutée, de qualité de vie au travail et d’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes pour le personnel de RD Creil.

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société RD Creil à compter du 1er Janvier 2020.

  1. OBJET DE L’ACCORD

    1. 1- Revalorisation de la valeur du Point

A compter du 01 janvier 2020, revalorisation du Point de 1%.

2 – Revalorisation de la prime de salissure

Les parties conviennent que le montant de la prime salissure est revalorisé à 200€ (+2,4%).

3 – Revalorisation de la prime d’astreinte Mécanicien

La prime d’astreinte mécanicien de 55€ actuellement en vigueur, est revalorisée à 56.10€ (+2%).

Une prime de niveau de 30€ mensuel a été instaurée au mois de septembre 2019, l’agent effectue tous les niveaux du parc 1 fois par semaine à compter de 4h du matin.

4 – Revalorisation de la prime de Bonne marche

Il est convenu que la prime de bonne marche actuellement à 36.55€ est revalorisée à 46,55€ (+27,35%). Cette revalorisation intègre la notion d’accidentologie.

Les modalités et critères mêmes du calcul de la prime sont les suivants :

  • Attribution au prorata du temps de présence

  • Attribuée pour un mois complet  46.55€

  • Maladie de 1 à 5 jours ½ prime

  • Au-delà de 15 jours d’absence 0 prime Tous les salariés titulaires – Prime mensuelle

  • Plusieurs absence ou retard 0 prime

  • Accident responsable à 50% ½ prime

  • Accident responsable à 100% 0 prime

  • Payée 11 mois sur 12

    1. 5 – Accord de Participation – Accord d’intéressement – Accord PEE

      Des projets d’accords portant sur l’intéressement de l’entreprise, et la participation aux bénéfices de l’entreprise sont actuellement en cours de négociation, de même que la création d’un PEE.

  1. 6- Egalité hommes/femmes et diversité dans l’entreprise

    Conformément à l’article L.1132-1 du Code du travail, la direction applique le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise. Il apparait qu’il n’existe pas de différence entre les rémunérations des femmes et des hommes. Une grille des rémunérations assure cet équilibre.

    7 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

    Dans le cadre des recrutements, la direction s’engage à traiter, à compétences égales, sur un même pied d’égalité les candidatures de travailleurs en situations ou non de handicap.

    DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa date de signature.

L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

CHAPITRE IV – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.

Un exemplaire sera remis pour information à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé contre récépissé de réception en main propre.

Il sera déposé par la Société sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail « Télé Accords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Etabli en 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Fait à Villers Saint Paul, le 26 mai 2020

Pour l’Entreprise RD CREIL

XXXX

Directrice de filiale

Le délégué syndical CGT

représenté par Monsieur XXXX

Le délégué syndical FO

représenté par Monsieur XXXX

Le délégué syndical CDFT

représenté par Monsieur XXXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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