Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez STATE STREET BANK INTERNATIONAL GMBH

1. NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE :

L’Unité Economique et Sociale State Street France, composée des sociétés State Street Bank International GmbH, Paris Branch, State Street Global Advisors Europe Limited, Paris Branch et State Street Global Exchange GmbH, Paris Branch dont le siège social est situé à Cœur Défense – Tour A – La Défense 4 – 100 Esplanade du Général De Gaulle - 92931 Paris la Défense, représentée par en sa qualité de Branch Manager et en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitées aux fins des présentes,

D’une part,

ET :

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical

L'organisation syndicale SNB-CFE/CGC représentée par son délégué syndical

D’autre part,

4. PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL

En application et sur le fondement des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties se sont réunies à 4 reprises ;

1^ère réunion : 13 octobre 2021

2^ème réunion : 21 octobre 2021

3^ème réunion : 8 novembre 2021

4^ème réunion : 12 novembre 2021

A l’issue de ces réunions, un accord partiel au titre de l’année 2022 a pu être trouvé, le présent procès-verbal fait état des propositions des organisations syndicales et de la Direction.

L’organisation syndicale CFDT et l’organisation syndicale SNB-CFE/CGC demandent des statistiques et données actuelles pour SSBI, SSGAE et SSGX sur :

• Historique sur les augmentations et bonus

• Liste nominative des personnes n’ayant pas eu d’augmentation depuis 3 ans.

• Rémunération moyenne par grade et catégorie incluant les grades Vice-Président.

• Statistiques par grade relatives à l’égalité salariale entre hommes et femmes.

• Statistiques par grade relatives aux augmentations et bonus appliquées en 2021 aux femmes en congé maternité et retour de congé maternité ainsi que l’évolution de carrière des femmes ayant eu un congé de maternité au cours des 3 dernières années.

• Statistiques par grade relatives aux augmentations et bonus appliquées en 2021.

• Promotions par grade actées en avril 2021.

• Focus sur les plus de 50 ans.

Au titre de l’année 2022 les organisations syndicales CFDT et SNB CFE CGC demandent :

• Une augmentation générale de 2,00 % pour tous les salariés ;

• Une augmentation pérenne de l’abondement de 100 euros pour le PEE ;

• Une augmentation pérenne de l’abondement de 100 euros pour le PERECO ;

• Une augmentation du budget de fonctionnement du comité d’entreprise à 0,10% ;

• Un rattrapage salarial pour les salariés qui n’ont pas eu d’augmentation depuis 3 ans.

La Direction a communiqué les statistiques demandées le 13 octobre 2021.

1. Proposition de la Direction

En ce qui concerne les revendications pour la NAO au titre de l’année 2022, la Direction indique qu’il ne sera pas possible de répondre favorablement à toutes les demandes exprimées par les délégués mais que néanmoins des efforts importants ont été faits pour satisfaire leurs attentes et celles des salariés.

La Direction accorde les points suivant:

1. Une augmentation générale au 1er décembre 2021 de 1,00 % du salaire annuel brut de base pour tous les salariés. Sont exclus les stagiaires, les apprentis, les salariés en préavis, les salariés en procédure de licenciement initiée, les salariés en congé de reclassement et les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté au 1^er décembre 2021 ;

2. Une augmentation pérenne de l’abondement PEE de 100 euros ;

3. Une augmentation du budget de fonctionnement du comité d’entreprise de 10 000 euros ;

4. Le PERECO et l’article 83 traitant la même thématique, la Direction a souhaité privilégier une augmentation pérenne de l’article 83 de 0,25%, offrant ainsi un dispositif plus compétitif ;

5. En ce qui concerne le rattrapage salarial des salariés qui n’ont pas eu d’augmentation depuis 3 ans et après concertation avec les managers concernés, la Direction a souhaité privilégier une augmentation de la rémunération pour les salariés les plus performants de la société. Ainsi, les salariés pour lesquels la performance a toujours été supérieure à ce qui était attendu (performance égale à « Sometimes exceeded » ou « Frequently exceeded ») durant ces trois dernières années se verront attribuer :

   • 2% d’augmentation pour les salariés jusqu’au grade Assistant Vice President

   • 1% d’augmentation pour les salariés à partir du grade Vice President.

Il est rappelé que cette mesure est tout à fait exceptionnelle et ponctuelle.

6. Un rattrapage salarial relatif à l’égalité hommes/femmes. Les salariés ayant le même grade, la même ancienneté et la même performance ont été comparés. Tous les salariés pour lesquels le salaire est inférieur à celui des salariés de sexe opposé occupant des fonctions similaires, avec une ancienneté et une performance comparables bénéficieront d’un réajustement de salaire. Ce réajustement concernerait 8 personnes avec un réajustement salarial allant de 0.53% à 8.67%. Les salariés ayant moins de 5 ans d’ancienneté au sein de la société et les salariés en procédure de rupture de leur contrat de travail ont été exclus de cet exercice.

7. La direction rappelle que le rattrapage salarial des salariées de retour de congé maternité est une obligation légale depuis le 25 mars 2006 et est prévu à l’article L. 1225-26 du code du travail et que la société applique ce rattrapage conformément à ce que prévoit le code du travail. Depuis cette année, ce rattrapage est effectué le mois du retour de congé maternité de la salariée.

De façon générale, la Direction veillera à ce que les mesures proposées en termes de rémunération et d’épargne salariale restent compétitives afin de conserver son attractivité en tant qu’employeur.

Le présent procès-verbal a fait l’objet d’une information et consultation du comité d’entreprise le 12 novembre 2021.

A Paris la Défense, le 12 novembre 2021

Pour la Direction,

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Branch Manager

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Directrice des Ressources Humaines

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Pour la CFDT,

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Pour le SNB-CFE/CGC,