Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez AMALTHEA COMMUNICATION (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AMALTHEA COMMUNICATION et les représentants des salariés le 2021-04-30 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T09221025444
Date de signature : 2021-04-30
Nature : Accord
Raison sociale : AMALTHEA COMMUNICATION
Etablissement : 85063011200025 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-30

ACCORD COLLECTIF SUR MISE EN PLACE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Sont présents à cette réunion :

Mme BARTHELEMY Valérie – Elue titulaire

M. GIARD – Président

Compte tenue de la baisse d’activité liée à la pandémie du Covid-19, la direction propose l’application d’accord de branche de l’imprimerie et des industries graphiques du 16 novembre 2019 sur l’APLD dont le personnel dépend.

Cette mesure a pour but de pérenniser l’entreprise et les emplois.

En effet le Chiffre d’affaires est en baisse et on ne voit pas de perspectives tangibles de reprise à court terme.

Compte tenu des deux départs en retraite du personnel de production l’activité partielle de longue durée ne s’appliquera qu’au personnel commercial qui est actuellement en sous activité.

La mesure rentrera en vigueur le 1er mai 2021 et durera dans la limite légale tant que la situation n’aura pas évolué.

La réduction maximale de l’horaire de travail sera de 40%.

L’entreprise s’engage à conserver les emplois pendant toute la durée d’application de la mesure.

Le mandataire social ne perçoit pas de rémunération au titre de ses fonctions de dirigeant que ce soit au titre de son mandat ou de dividendes en tant qu’actionnaire.

La titulaire du CSE dument habilitée à négocier sera informé de l’évolution de l’activité tous les six mois.

Avis du CSE :

Arès avoir reçu toutes les réponses à ses questions, l’élue au CSE accepte le présent accord.

Fait à Clichy le 30 avril 2021

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/