ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE

RELATIF AUX MODALITES DEROGATOIRES DE PRISE DES CONGES PAYES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société AGRI-SOLS,

Société A Responsabilité Limitée Unipersonnelle (SARLU) au capital de 3 000 €, dont le siège social est situé 451 route du COLLET – 74800 CORNIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro d’identification 851 563 981, représentée par son représentant légal en exercice,

D’une part,

ET :

• Le Personnel de ladite Société, représenté par le Salarié ayant reçu pouvoir pour signer le présent Accord au nom du Personnel, par ratification à la majorité des deux tiers selon procès-verbal annexé au présent Accord,

D’autre part,

Préambule

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19, les parties ont convenu de s’inscrire dans le dispositif d’urgence en matière de congés payés prévu par le Gouvernement.

L’Article 11 de la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 « d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » et l’Article 1^er de l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 « portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos » autorisent, sous certaines conditions, l’Employeur à décider la prise de jours de congés payés ou à modifier unilatéralement les dates de prises de congés payés.

Cette situation intervient par dérogation aux dispositions du Code de travail relatives aux congés payés – Sections 2 et 3 du Chapitre 1^er du Titre IV du Livre 1^er de la troisième partie, sous réserve qu’un Accord d’entreprise en détermine les conditions.

C’est dans ce cadre que les parties se sont rapprochées par le biais du présent Accord d’entreprise exceptionnel à durée déterminée qui, conformément aux textes susvisés et jusqu’à la date de son terme, annule, remplace et se substitue de plein droit et dans tous ses effets :

• Aux dispositions conventionnelles du même objet, d’entreprise (Autres Accords d’entreprise) et de branche (Convention collective), applicables au sein de la Société AGRI-SOLS ;

• Aux usages, engagements unilatéraux et autres dispositions du même objet, applicables au sein de la Société AGRI-SOLS.

Article 1^er – Champ d’application

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société AGRI-SOLS, quels que soient notamment leur statut, leur classification ou encore leur ancienneté ainsi que la forme de leur contrat de travail (CDI, CDD …).

Article 2 – Modalités dérogatoires de prise des congés payés

2.1. Les parties conviennent que la Direction est autorisée à :

• Imposer la prise de congés payés acquis, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris ;

• Modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

Et ce, dans le respect des conditions fixées par l’Article 1^er de l’Ordonnance du 25 mars 2020, à savoir :

• La limite de 6 jours au maximum de congés payés ;

• L’application d’un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc.

2.2. Les parties conviennent que la Direction est autorisée à fractionner les congés payés sans être tenue de recueillir l’accord des Salariés concernés, et ce, là encore, conformément à l’Article 1^er de l’Ordonnance du 25 mars 2020.

Les parties rappellent également que le fractionnement, qu’il soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ne donne droit à aucun jour de congé supplémentaire.

2.3. Les parties conviennent que la Direction est autorisée, conformément à l’Article 1^er de l’Ordonnance du 25 mars 2020, à fixer les dates des congés payés sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, travaillant dans la Société AGRI-SOLS.

Article 3 – Entrée en vigueur, durée

Les parties ont convenu que le présent Accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet le 01/07/2020 et allant jusqu’au 31/12/2020.

Son application sera suivie par la Direction ainsi que le Salarié ayant reçu pouvoir de signer le présent Accord.

Article 4 – Révision

Le présent Accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’Article L2232-22 du Code du Travail.

Les parties s’engagent à se réunir afin de mettre à jour le présent Accord en cas de modification ou précision des règles en vigueur, par voie légale, réglementaire ou conventionnelle.

Article 5 – Dépôt - Publicité

Le présent Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la Société AGRI-SOLS, par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet.

Le présent Accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :

• dépôt auprès de l’Administration du travail, via la procédure dématérialisée prévue sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• 1 exemplaire original signé destiné au Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Aucune des parties ne s’oppose à ce que le présent Accord soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationales dans sa version intégrale, sans occultation partielle.

Une version de l’Accord en format « docx » dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visibles), sera transmise pour publication légale avec le dépôt.

Fait à Cornier

Le 11/06/2020

Pour la Société AGRI-SOLS Pour le Personnel