Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES JOURNALISTES" chez A MEDIA FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LA MISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES JOURNALISTES

Entre

A MEDIA France SAS

3, avenue du Colonel Moll

75017 Paris

Représentée par

Agissant en qualité de Président

Ci-après « La Société »

D’une part,

Et

Déléguée du personnel titulaire

en sa qualité de déléguée syndicale titulaire CFTC

Dûment mandatée à cet effet ;

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

L’activité principale de l’entreprise relevant des médias audiovisuels & multimédias, le présent accord a pour objet la mise en application de la convention collective nationale des journalistes n° 3136.

Ladite convention collective sera applicable de manière progressive à l’ensemble des catégories de personnel salarié de la Société à compter du 2 mars 2020 et ce, au plus tard le 31 décembre 2021.

Article 1 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Article 2 Entrée en vigueur de l’accord

L’accord entrera en vigueur à compter du 2 mars 2020.

Article 3 Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Article 4 Grille des salaires

Compte tenu de la disparité entre la grille salariale actuelle et celle applicable aux agences de presse audiovisuelles (télé) telle qu’indiquée dans la convention collective des journalistes, l’entreprise procèdera à une refonte de la grille des salaires à compter du 3 mars 2020 et qui entrera en vigueur au plus tard au 31 décembre 2021.

Article 5 Ajustement des salaires

Compte tenu de la situation financière de l’entreprise, les deux parties conviennent d’une période transitoire au cours de laquelle les réajustements des salaires seront effectués pour toutes les catégories de salariés à commencer par les salariés des services techniques et administratifs, production et postes production (« Les Salariés des Services techniques, Administratifs, Production et Postes production ») qui se trouvent aux postes suivants :

• Monteur

• Opérateur régie vidéo

• Responsable adjointe RH

• Directeur personnel et organisation

• Responsable d'exploitation

• Opérateur régie technicien maintenance vidéo

• Responsable coordination des productions

• Responsable financier

• Comptable

• Responsable branding et post production

Ces réajustements de salaires seront réalisés progressivement à compter du 2 mars de l’année 2020 pour arriver à une conformité totale avec le barème indiqué dans la convention collective des agences de presse audiovisuelles (télé), au 31 décembre 2021.

Article 6 Dispositions particulières

Dans un premier temps, seules les dispositions de la convention collective des journalistes concernant le barème de rémunération applicable aux agences de presse audiovisuelles (télé) ainsi que celles relatives à la rupture du contrat de travail entreront en vigueur à compter du 2 mars 2020 et s’appliqueront ainsi aux Salariés des Services techniques, Administratifs, Production et Postes production.

Les parties reconnaissent que les dispositions relatives à la rupture du contrat de travail issues de la convention collective des journalistes s’appliquent déjà aux journalistes.

Ensuite, les dispositions de la Convention collective des journalistes relatives au 13ème mois entreront en vigueur au plus tard le 31 décembre 2020 et s’appliqueront donc également aux Salariés des Services techniques, Administratifs, Production et Postes Production qui bénéficieront de l’intégralité de la prime du 13^ème mois qui ne sera dès lors pas amputée et ce, malgré l’application du présent accord à compter du 2 mars 2020.

Par conséquent, l’entreprise procédera au paiement du 13ème mois à l’ensemble du personnel de la société dès le mois de décembre 2020.

Toutes les autres dispositions de la convention collective des journalistes entreront en vigueur de manière progressive et ce, au plus tard au 31 décembre 2021.

Article 7 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait, le 12 septembre 2019

Pour la Direction Le Délégué du personnel

Président