Accord d'entreprise "accord relatif a la modulation du temps de travail" chez CLINIQUE VETERINAIRE DE LA SELUNE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR la repartition du temps de travail des salaries a temps partiel

Entre les soussignés :

SELARL Clinique Vétérinaire de la Sélune,

Numéro INSEE : 852075274

dont le siège social est situé La Croix l’Epine 50600 SAINT HILAIRE DU HARCOUET

Représentée par Mme et Mrs et , agissant en qualité de Co-Gérants

dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

d'une part,

Et,

les salariés de l'entreprise, dont la liste est jointe en annexe,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur la répartition du temps de travail des salariés à temps partiel

PREAMBULE :

Suite au rachat de la clinique vétérinaire « le Chat Perché » et à l’organisation des plannings de l’ensemble du personnel, les parties signataires ont souhaité mettre en place la possibilité d’organiser le travail par cycle pour les salariés travaillant à temps partiel, comme la convention collective le prévoit pour le personnel à temps plein. Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver une ouverture des cliniques le samedi, les parties on décidé d’organiser la répartition du temps de travail en alternant le personnel présent les samedis.

ARTICLE 1 - Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet la mise en place de la possibilité d’avoir recours à une organisation du travail par cycle pour les salariés employés à temps partiel.

Il se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans l'entreprise ayant le même objet.

ARTICLE 2 - Salariés concernés

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l'entreprise, quelle que soit leur date d'embauche, ayant une durée contractuelle du travail, inférieure à la durée légale du travail, 35 heures hebdomadaire.

ARTICLE 3 - Caractéristiques des cycles

La mise en place de l’organisation par cycle, est subordonnée à la conclusion avec les salariés visés par le présent accord d’une mention au contrat de travail, ou dans un avenant au contrat.

L’organisation par cycle doit faire référence au présent accord et indiquer :

• la catégorie professionnelle à laquelle le salarié appartient ;

• le programme de la répartition des heures travaillées à l’intérieur du cycle ;

• la rémunération correspondante calculée pour l’horaire moyen hebdomadaire.

Le refus de signer un tel avenant, ne constitue pas un motif de rupture du contrat de travail du salarié et n'est pas constitutif d'une faute.

La modification éventuelle des horaires nécessite de respecter un délai de prévenance de 7 jours.

Nombre de semaines du cycle

Le nombre de semaines du cycle est fixé à 4 semaines par cycle. La répartition à l’intérieur d’un cycle, doit se répéter à l’identique d’un cycle à l’autre.

Prise en compte des entrées et sorties en cours de cycle

En cas d'entrée et sorties en cours de cycle, toute heure accomplie au-delà de la durée contractuelle du travail, constitue une heure complémentaire au titre de ce cycle. Par ailleurs, si pour une semaine donnée, la durée hebdomadaire de travail est inférieure à la durée contractuelle du fait de l’entrée ou la sortie, le salaire reste maintenu sur la base de cette durée.

Prise en compte des absences

Les absences rémunérées (congés payés, jours fériés payés) sont valorisées sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent.

Les absences non rémunérées ne peuvent faire l’objet d’aucune récupération. Il en va de même pour de nombreuses autres absences, même si elles sont partiellement indemnisées (maladie).

Nombre maximal d’heures complémentaire

Comme tout salarié à temps partiel, celui dont la durée de travail est aménagée sur 4 semaines, peut effectuer des heures complémentaires. Seules seront considérées en heures complémentaires, les heures effectuées au-delà de la durée moyenne contractuelle de travail calculée sur la durée du cycle de travail de 4 semaines.

Ces heures sont limitées, sur la période de travail, à 1/3 de la durée prévue au contrat. Les heures complémentaires sont majorées dès la première heure. Entre 1/10 et 1/3 de l’horaire contractuel, la majoration passe à 25 %.

ARTICLE 4 – Réajustement du contrat en cas d’accomplissement régulier d’heures complémentaires

L’employeur doit ajuster la durée contractuelle du temps de travail du salarié soumis à une organisation de son travail à temps partiel par cycle, quand l’accomplissement régulier d’heures complémentaires conduit le salarié à dépasser, en moyenne la durée contractuelle du travail. Le réajustement doit être envisagé dès lors que sur 12 semaines consécutives, ou pendant 12 semaines au cours d’une période de 15 semaines, l’horaire réellement accompli par le salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine la durée prévue au contrat.

L’employeur informe le salarié que son contrat va être modifié par avenant de manière à relever l’horaire contractuel à hauteur de l’horaire moyen réellement accompli. Le salarié dispose alors de 7 jours pour éventuellement s’opposer à cette modification. A défaut l’horaire modifié entre en application au terme de ce délai.

Limite de la durée légale du travail

L’accomplissement d’heures complémentaires ne doit pas amener l’horaire du salarié à temps partiel à hauteur de la durée légale ou de la durée conventionnelle de travail. Le plafond de la durée légale s’apprécie «en moyenne sur le cycle de 4 semaines ».

ARTICLE 5 - Dispositions finales

Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société SELARL CLINIQUE VETERINAIRE DE LA SELUNE situés en France.

A la date de signature du présent accord, la société détient 2 établissements :

• lieu dit la Croix de l’Epine 50600 ST HILAIRE DU HARCOUËT

• 130 rue de la république 50600 ST HILAIRE DU HARCOUËT

Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1^er janvier 2020.

Le présent accord ne peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

Suivi de l'application de l'accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège afin d’examiner l’évolution de cet accord.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Révision

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’instance administrative compétente, par le dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Fait à ST HILAIRE DU HARCOUËT, le 25 novembre 2019

en 3 exemplaires,

L’ensemble du personnel reconnait avoir été informé des termes de l’accord collectif du 25 novembre 2019, concernant les modalités d’application de la modulation du temps de travail des salariés à temps partiel.