Avenant n°3 à l’accord instituant des garanties complémentaires

« incapacité, invalidité et décès »

AXIMA Concept

SOCIETE AXIMA CONCEPT

AVENANT N°3 A L’ACCORD INSTITUANT DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES »

Entre les soussignés :

• La société AXIMA Concept, SA au capital de 10 772 190€

dont le siège social est situé Tour Voltaire - 1 place des Degrés – 92059 PARIS LA DEFENSE

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 854 800 745

Représentée par agissant en qualité de Président Directeur Général

D’une part

Et :

• Le Syndicat CFDT représenté par

Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,

• Le Syndicat CFTC représenté par

Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,

• Le Syndicat CFE-CGC représenté par

Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,

• Le Syndicat CGT représenté par

Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,

D’autre part

Etant précisé que les organisations syndicales signataires du présent avenant satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise.

PREAMBULE 4

I. Objet 5

A. Revalorisation du forfait naissance/adoption des Ouvriers et ETAM 5

B. Revalorisation du montant de la rente éducation des ETAM et des Cadres 5

C. Mise en conformité des garanties chirurgicales des Cadres 6

II. Entrée en vigueur - Durée de l’avenant 6

III. Formalités de dépôt et de publicité du présent avenant 6

PREAMBULE

Il est préalablement rappelé que les régimes de prévoyance des salariés d’AXIMA Concept sont gérés par Pro BTP de la manière suivante :

• les ouvriers et les ETAM bénéficient du régime conventionnel (RNPO et RNPE) auxquels s’ajoutent des garanties spécifiques AXIMA Concept ;

• les cadres bénéficient d’un contrat particulier AXIMA Concept qui intègre les minimas conventionnels (RNPC).

Dans ce cadre, la Direction rappelle les modifications actées par accords de Branche du 14 mai 2014, des régimes nationaux de prévoyance des ouvriers (RNPO), des ETAM (RNPE) et des cadres (RNPC) du Bâtiment et leurs incidences sur les régimes de prévoyance AXIMA Concept.

Ainsi, à effet du 1er juin 2014, les garanties des régimes conventionnelles de la Branche du Bâtiment ont été modifiées :

• évolution de la prise en charge de la chirurgie des non cadres,

• amélioration des garanties décès des ETAM,

• modification des prestations maternité de l’ensemble du personnel : entrée en vigueur d’un forfait parentalité et d’un forfait accouchement,

• évolution du dispositif de portabilité de la prévoyance à 36 mois pour l’ensemble du personnel.

Au regard de l’architecture contractuelle des régimes de prévoyance des salariés d’AXIMA Concept, des résultats techniques et réserves de ces régimes, il a été convenu par avenant du 2 décembre 2014 à l’accord instituant des garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » d’AXIMA Concept :

• d’une amélioration des garanties naissance/adoption des ouvriers et des ETAM ;

• d’une baisse des taux de cotisations contractuels du contrat d’assurance « incapacité, invalidité, décès » d’AXIMA Concept à effet du 1^er janvier 2014.

Il a par ailleurs été convenu avec Pro BTP, du maintien, à titre temporaire, des garanties hospitalisation chirurgicale des ETAM jusqu’au 31 mars 2015 via les réserves du RNPE et jusqu’au 31 décembre 2015 grâce aux provisions pour participations aux excédents (PPAE) d’AXIMA Concept.

La Direction rappelle également l’encadrement des garanties chirurgicales du régime national de prévoyance des cadres (RNPC) du Bâtiment lié au Contrat responsable à compter du 1^er janvier 2017 et la nécessaire mise en conformité des garanties de prévoyance des cadres AXIMA Concept à l’issue d’une période transitoire arrivant à terme au 31 décembre 2017.

Dans ce contexte d’évolution des garanties des régimes conventionnels de la Branche du Bâtiment, de volonté d’amélioration des garanties de prévoyance des salariés d’AXIMA Concept, tout en veillant à l’équilibre des régimes, la Direction et les organisations syndicales ont engagé des négociations.

Au terme de plusieurs réunions, il a été conclu le présent avenant, en application de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du Comité d’entreprise.

Objet

Le présent avenant a pour objet de modifier, à compter du 1^er janvier 2018, la grille de garanties collectives de prévoyance de l’accord du 10 juin 2011 et modifiée par les avenants du 27 septembre 2013 et du 2 décembre 2014.

L’annexe 1 modifiée est jointe au présent accord.

Revalorisation du forfait naissance/adoption des Ouvriers et ETAM

Les parties ont convenu de revaloriser le montant du forfait naissance/adoption des Ouvriers et des ETAM fixé à 1,4% du Plafond annuel de la Sécurité sociale par l’avenant du 2 décembre 2014.

A compter du 1^er janvier 2018, le montant du forfait naissance/adoption des Ouvriers et des ETAM sera fixé à 1,75% du Plafond annuel de la Sécurité sociale.

Ce forfait est versé en cas de naissance¹ d’un enfant ou d’adoption d’un enfant de moins de sept ans.

Ce forfait s’ajoute au forfait parentalité.

Il est rappelé que le versement de ces prestations relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur, l’obligation de l’employeur étant limité au paiement de la cotisation du régime de prévoyance telle que prévue par l’accord du 10 juin 2011.

Revalorisation du montant de la rente éducation des ETAM et des Cadres

Les parties sont convenues de revaloriser le montant de la rente éducation des ETAM et des Cadres pour le porter à compter du 1^er janvier 2018, à :

• 15% du salaire de base² (au lieu des 10% actuels) avec un minimum de 12% du PASS, pour un enfant orphelin d’un parent si le décès fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle,

• 30% du salaire de base (au lieu des 20% actuels), pour un enfant orphelin des deux parents si le décès fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Il est rappelé que le versement de ces prestations relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur, l’obligation de l’employeur étant limité au paiement de la cotisation du régime de prévoyance telle que prévue par l’accord du 10 juin 2011.

Mise en conformité des garanties chirurgicales des Cadres

Conformément à l’encadrement des garanties chirurgicales du régime national de prévoyance des cadres (RNPC) du Bâtiment, les parties sont convenues de modifier, à compter du 1^er janvier 2018, la prise en charge des honoraires chirurgicaux des cadres AXIMA Concept :

• 300 % BR - SS si médecin signataire du CAS

• 200 % BR - SS si non signataire du CAS

Entrée en vigueur - Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2018.

Formalités de dépôt et de publicité du présent avenant

La Direction des Ressources Humaines de la société AXIMA Concept notifiera sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires, lesquelles pourront dès lors exercer leur droit d’opposition.

Il sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et en signatures originales des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale des Hauts de Seine.

Ce dépôt interviendra, le cas échéant, à l’issue du délai d’opposition.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

En outre, un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre, ainsi qu’au Comité d’Entreprise.

Cet accord donnera également lieu à publication sur le réseau intranet de la société AXIMA Concept.

Enfin, une information concernant cet avenant sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Annexe 1 – Grille de garanties collectives de prévoyance des Ouvriers, ETAM et Cadres au 1^er janvier 2018

Annexe 2 – Grille des garanties naissance/adoption des Ouvriers, ETAM et Cadres au 1^er janvier 2018

Fait à La Défense, le 20 décembre 2017

En 8 exemplaires originaux revêtus de signatures originales,

dont un pour chacune des parties signataires

Pour la société AXIMA Concept

, Président Directeur Général

Pour la CFDT

(mandaté par la CFDT à pouvoir signer les accords d’entreprise)

Délégué syndical

Pour la CFTC

(mandaté par la CFTC à pouvoir signer les accords d’entreprise) Délégué syndical

Pour la CFE-CGC

Déléguée syndicale Délégué syndical

Délégué syndical Délégué syndical

Pour la CGT

(mandaté par la CGT à pouvoir signer les accords d’entreprise)

Délégué syndical

Annexe 1 - Grille des garanties collectives de prévoyance des Ouvriers, ETAM et Cadres au 1^er janvier 2018

Prévoyance des Ouvriers	Sous déduction du RNPO
DECES
Capital de base : décès toutes causes
Célibataire, veuf, divorcé	75% S
Avec conjoint	150% S
Majoration pour 1 enfant à charge	+1000 SR
Majoration pour 2 enfants à charge	+1500 SR
Majoration pour 3 enfants à charge et +	+2000 SR
Majoration pour décès accidentel	+100% RA
Capital orphelin	+250% SR
RENTE AU CONJOINT SURVIVANT
Si décès suite maladie	12% S
Si décès suite AT/MP
Sans enfant	60% S - rente SS
Avec 1 enfant	80% S - rente SS
Avec ≥ 2 enfants	100% S - rente SS
RENTE D'EDUCATION
Si orphelin d'un parent
Décès toutes causes	15% S (ne peut être < 12% PASS)
Si orphelin des 2 parents
Décès toutes causes	30% S (ne peut être < 24% PASS)
INDEMNITES JOURNALIERES
maladie ou accident de droit commun	85% S
AT/MP	S/4000 par jour
RENTE D INVALIDITE
Maladie - accident de vie privée
Invalidité 1ere catégorie	-
Invalidité 2ème catégorie	10% S majoration 5% S par enfant à charge
Invalidité 3ème catégorie
Accident du travail - Maladie professionnelle
Taux ≥ 26% et ≤ 50%	((1,9*Taux)-35%)*S-rente SS
Taux > 50%	((0,7*Taux)+30%)*S-rente SS
Prestation maternité
Forfait parentalité	8% PMSS
Forfait accouchement	2,6% PASS
Forfait naissance	1,75% PASS
HOSPITALISATION CHIRURGICALE
Chambre particulière pour le participant	45 € par jour
Lit d'accompagnant d'un enfant de moins de 12 ans	23 € par jour
SR = Salaire de référence (5,40 € 01/07/2014)
S = salaire de base
PASS = plafond annuel de la sécurité sociale
RA = rémunération annuelle des 12 derniers mois

Prévoyance des Etam	Sous déduction du RNPE
DECES
Capital de base : décès toutes causes
Célibataire, veuf ou divorcé	200% S
Avec conjoint	270% S
Majoration pour 1 enfant à charge	+40% S
Majoration pour 2 enfants à charge	+80% S
Majoration pour 3 enfants à charge	+140% S
Majoration par enfant à charge à/c du 4ème	+60% S
Majoration pour décès accidentel	+100% du capital décès toutes causes
Majoration pour décès suite AT/MP	+300% RA
Versement anticipé du capital en cas d'invalidité totale et permanente	OUI
Conversion du capital en rente	OUI
Décès d'un enfant à charge	3,20% PASS (limité aux frais réels pour un enfant de moins de 12 ans)
Capital orphelin	+125% S par enfant à charge
RENTE AU CONJOINT INVALIDE
Conjoint invalide 2ème ou 3ème catégorie	15% S
RENTE D'EDUCATION
Si orphelin d'un parent
Décès toutes causes	15% S (ne peut être < 12% PASS)
Si orphelin des 2 parents
Décès toutes causes	30% S (ne peut être < 24% PASS)
INDEMNITES JOURNALIERES
Maladie ou accident de droit commun	85% S
AT/MP
RENTE D’INVALIDITE
Maladie - accident de vie privée
Invalidité 1ere catégorie	51% S + 5% S si ≥ 1 enfant à charge
Invalidité 2ème catégorie	85% S + 5% S si ≥ 1 enfant à charge
Invalidité 3ème catégorie
Accident du travail - Maladie professionnelle
Taux ≥ 26% et ≤ 50%	((2,1*Taux)-40%)*S-rente SS
Taux > 50%	((0,7*Taux)+30%)*S-rente SS
PARENTALITE ACCOUCHEMENT
Forfait parentalité	8% PMSS
Forfait accouchement	2,6% PASS
Forfait naissance	1,75% PASS
HOSPITALISATION CHIRURGICALE
Chambre particulière pour le participant	45 € par jour
Lit d'accompagnant d'un enfant de moins de 12 ans	23 € par jour
S = salaire de base
PASS = plafond annuel de la sécurité sociale
RA = rémunération annuelle des 12 derniers mois

Prévoyance des Cadres	Contrat particulier
DECES
Capital de base : décès toutes causes
Célibataire, veuf, divorcé	200% S
Participant avec conjoint	270% S
Majoration pour 1 enfant à charge	+40% S
Majoration pour 2 enfants à charge	+80% S
Majoration pour 3 enfants à charge	+140% S
Majoration par enfant à charge à/c du 4ème	+60% S
Majoration pour décès accidentel	+100% du capital décès toutes causes
Majoration pour décès suite AT/MP	+300% RA
Versement anticipé du capital en cas d'invalidité totale et permanente	OUI
Conversion du capital en rente	OUI
Décès d'un enfant à charge	3,20% PASS (limité aux frais réels pour un enfant de moins de 12 ans)
Capital orphelin	+125% S
RENTE AU CONJOINT INVALIDE
Conjoint invalide 2ème ou 3ème catégorie	12% S
RENTE D’EDUCATION
Si orphelin d'un parent
Décès toutes causes	15% S (ne peut être < 12% PASS)
Si orphelin des 2 parents
Décès toutes causes	30% S (ne peut être < 24% PASS)
INDEMNITES JOURNALIERES
Maladie ou accident de droit commun	85% S
AT/MP	85% S
RENTE D’INVALIDITE
Maladie - accident de vie privée
Invalidité 1ere catégorie	51% S
Invalidité 2ème catégorie	85% S
Invalidité 3ème catégorie	85% S
Accident du travail - Maladie professionnelle
Taux ≥ 26% et ≤ 50%	((2,1*Taux)-40%)*S-rente SS
Taux > 50%	((0,7*Taux)+30%)*S-rente SS
NAISSANCE
Forfait naissance	3,3% PASS
HOSPITALISATION CHIRURGICALE
Honoraires	300% BR-SS si médecin signataire du CAS ou OPTAM / OPTAM-CO 200% BR-SS si médecin non signataire du CAS ou OPTAM / OPTAM-CO
Prise en charge à hauteur de 100% des frais réels :  Du forfait journalier Du lit d’accompagnement De la chambre particulière
S = salaire de base TA et TB
PMSS = plafond mensuel de la Sécurité sociale
PASS = plafond annuel de la sécurité sociale
RA = rémunération annuelle des 12 derniers mois

Annexe 2 - Grille des garanties naissance/adoption des Ouvriers, ETAM et Cadres au 1^er janvier 2018

OUVRIERS	Garanties au 1er janvier 2018
Femmes (naissance)	Forfait parentalité (RNPO) Forfait accouchement (RNPO)	8% PMSS 2,6% PASS
Femmes (adoption)	Forfait parentalité (RNPO) Forfait naissance/adoption (AXIMA Concept)	8% PMSS 1,75% PASS
Hommes (naissance ou adoption)	Forfait parentalité (RNPO) Forfait naissance/adoption (AXIMA Concept)	8% PMSS 1,75% PASS

ETAM	Garanties au 1er janvier 2018
Femmes (naissance)	Forfait parentalité (RNPE) Forfait accouchement (RNPE)	8% PMSS 2,6% PASS
Femmes (adoption)	Forfait parentalité (RNPE) Forfait naissance/adoption (AXIMA Concept)	8% PMSS 1,75% PASS
Hommes (naissance ou adoption)	Forfait parentalité (RNPE) Forfait naissance/adoption (AXIMA Concept)	8% PMSS 1,75% PASS

CADRES	Garanties au 1er janvier 2018
Femmes (naissance ou adoption)	Forfait naissance/adoption (AXIMA Concept)	3,3% PASS
Hommes (naissance ou adoption)	Forfait naissance/adoption (AXIMA Concept)	3,3% PASS

PMSS : plafond mensuel de sécurité sociale

PASS : plafond annuel de sécurité sociale

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1. Le forfait est également versé en cas de naissance sans vie, lorsque celle-ci se traduit par une inscription au registre d’état civil et sur le livret de famille.↩

2. Le salaire de base est le montant annuel de la rémunération brute du participant soumise à cotisations au cours de l’exercice de référence, défini comme étant l’exercice civil précédent celui où se situe l’évènement à l’origine du droit à prestation.↩