Accord d'entreprise "Accord d'entreprise conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obmigatoire 2019" chez LE THON SAUPIQUET - BOLTON FOOD (Siège)

Accord d’entreprise conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2019

Entre les soussignés

SAUPIQUET SAS

11 avenue Dubonnet 92407 Courbevoie

Représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et par Monsieur XXXX agissant en qualité de Président Saupiquet SaS

D’une part, et les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat CFDT, représenté par Madame XXXX, Déléguée Syndical Central,

Le Syndicat SNI2A CFE-CGC, représenté par Madame XXXX, Déléguée Syndical Central

Le Syndicat FO, représenté par Madame XXXX, Déléguée Syndical Central

D’autre part.

PREAMBULE :

Conformément à l’article L.2242-8 du Code de Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée sur le thèmes mentionnés audit article.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, le 25 mars, le 4, 11 et 17 avril 2019.

A l’issue de ces 4 réunions, les parties signataires ont conclu le présent protocole d’accord concernant les éléments portés à l’ordre du jour de la négociation :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• Le régime de prévoyance maladie et l’épargne salariale

• Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les mesures salariales du présent accord s’appliquent aux collaborateurs de la société Saupiquet SAS et concerne à ce titre les Etablissement de Courbevoie, Quimper et Concarneau à l’exception des personnels marins de la société.

Les mesures s’appliqueront sur les salaires bruts réels de base (hors primes mensuelles et indemnités) des salariés inscrit à l’effectif au 1^er Janvier 2019.

ARTICLE 2 -Proposition syndicales

Pour la réunion du 11 avril 2019, les revendications syndicales suivantes ont été déposées.

Le syndicat CFDT a déposé les revendications suivantes :

• Augmentation générale de 2,2% pour tous les collèges

• Revalorisation des primes de 2,2%

• Revalorisation du prime panier

• Augmentation de la prime vacance pou un montant de 500 euros

• Subvention œuvres sociales du CSE revalorisée à 1%

• Mise en place d’un système de subrogation

• Accord Groupe pour les retraites

Le syndicat SNI2A -CFE CGC à déposé les revendications suivantes :

• Pour tous les collèges une augmentation générale de 1,85%

Pour le personnel TAM :

• Une enveloppe pour une augmentation individuelle au mérite de 2,2% de la masse salariale

• Une application de ces mesures au 1^er Avril 2019

Pour le personnel Cadres et Assimilés Cadres

• Une enveloppe pour une augmentation individuelle de 2,2% de la masse salariale

• Une application de ces mesures au 1^er Juillet 2019

• Une clause de revoyure liée à l’indice INSEE

Autres demandes de négociations :

• Revalorisation de la prime vacance à hauteur de 500 euros pour l’ensemble des salariés

• Augmentation de l’enveloppe Œuvres Sociales à 1% de la masse salariale

• Remboursement au forfait sans justificatif des repas à 17 euros pour les commerciaux

• Extension des primes variables sur objectifs à l’ensemble de la population cadre

• Aménagement des objectifs et du temps de travails des élus

• Ouverture à la négociation d’un plan épargne retraite BOLTON

• Ouverture de la possibilité du télétravail à l’ensemble des salariés via un budget BOLTON pour les ordinateurs portables

A la date du 07 avril 2019, le syndicat FO n’avait pas accompli les formalités nécessaires pour la désignation de son Délégué Syndical et n’a donc pas déposé de revendications.

ARTICLE 3 – Echange de Propositions

Lors de la réunion du 25 mars 2019, la Direction a présenté le contexte économique :

Donnés macro-économique :

L'inflation moyenne sur les 12 mois de l'année 2018 est finalement de 1.85%.
L'inflation est donc en nette augmentation par rapport à 2017 (1%) et 2016 (0.2%).

La prévision pour l’inflation moyenne pour 2019 est de 1,5% avec une croissance du PIB attendue par la Commission européenne révisée à 1,3 % contre 1,6 % prévu à l'automne dernier.

Beaucoup d'incertitudes rendent cependant l'avenir proche incertain :
- Incertitude sur l’économie chinoise et sa réelle croissance ; - Incertitude sur le prix du pétrole (USA avec le schiste vs. régulation difficile de l’offre par les autres producteurs) ;	i
- Incertitudes sur le QE (Quantitative Easing) de la BCE (statu quo ? assouplissement ?), et retour du risque taux ; - Marché financiers qui resteront volatils et soumis à un risque systémique compte tenu de l’endettement ; Brexit et nature de celui-ci ; Menaces terroristes toujours présentes.

La France semble bénéficier d’un repli progressif du chômage (à fin décembre 2018, le taux de chômage au sens BIT est de 8,8%, soit son niveau le plus bas observé depuis 2009).

Dans ce contexte le gouvernement a décidé de réévaluer le SMIC Horaire de +1.52 % pour atteindre un taux horaire de 10,03 € brut, ce qui correspond à un montant de 1 521,22 € mensuel (pour 35h hebdomadaire) et 18 254,60 € annuel. Sur la base de 7 heures de travail par jour, pour 35 heures par semaine et 151,67 heures par mois.

Le taux de rémunération du livret A reste inchangé vs 2018 à 0.75%.

Donnés Saupiquet :

Matières premières :

L’année 2018 a été marquée par :

- un maintien des cours du thon YF+10 à Abidjan à un haut niveau = 2,38 €/kg vs. 2,37 €/kg en 2017 (et qui fait faisait déjà suite à une forte augmentation de 17% en 2016 vs 2015) ;

- une diminution importante du cours du SK+1,8 de plus de 20% = 1,19 €/kg vs. 1,51 €/kg, faisant suite à une hausse spectaculaire de 35% entre 2016 et 2017.

Il est à noter que le ratio entre les cours du YF et SK est de 200% au lieu d’un rendement théorique qui devrait avoisiner 135% ce qui tend à montrer la forte pression liée à la demande combinée à une certaine raréfaction de la ressource.

Budget 2019 : YF+10 = 2,27 €/kg, soit -4,1% vs 2018, et SK+1,8 = 1,28 €/kg, soit à +7,3% vs. 2018.

Les prix d’achats de maquereau qui restaient stables autour de 1,80 €/kg depuis le T4 2016 augmentent depuis septembre 2018 (2,15 €/kg) et cette hausse – qui est déjà connue - se poursuit au T1 et au T2 2019 (2,24 €/kg) et devrait encore s’accélérer sur le T4 2019 en raison d’une nouvelle baisse des quotas (-20% attendue) dans un contexte possible de forte pression liée à la demande émanant du Japon, de la Russie et du Nigéria).

Ainsi la moyenne des cours annuelle qui est passée de 1,77 €/kg en 2017 à 1,91 €/kg en 2018 (soit + 8,2%) devrait atteindre au moins 2,29 €/kg (avec un risque de hausse accrue en cas de Brexit – instauration de droits de douane notamment).

Principaux résultats opérationnels et financiers 2018 :

La part de marché (PdM) en valeur de Saupiquet GMS (cumul annuel mobile) reste stable à 14,7% (-0,1% vs 2017).

• La PdM du thon au naturel se stabilise à 8,9% malgré la perte de SU (près de 2mio € de CA) et la baisse des promotions (-360 t) et ce grâce à Pêche française (bon accueil en distribution et des consommateurs).

• La PdM sur le maquereau s’accroît significativement (41,6% +1,5 point vs 2017)

• La PdM de la gamme Apéro gagne +3,3 points vs 2017 pour atteindre 7,8%

• Les innovations à moins de 3 ans ont augmenté de +12,1% dont +0,5 m€ avec la gamme Apéro (même si le CA reste en-deçà des espérances).

Les dépenses media sont en diminution de près d’1,0 m€ à 2,0 m€. L’effort d’investissement a porté sur 3 familles de produits : Thon an naturel, maquereaux et la gamme Apéro, et s’est caractérisé par la reprise de la parole sur le thon au naturel avec le concept « Pêche française ».

Saupiquet maintient un haut niveau d’excellence dans l’activation en magasin avec toujours de bons résultats en DV et en exposition.

Au total pour la partie conserve, malgré un CA en GMS Saupiquet en hausse de 1,1 m€ (+1,2%) alors que pour ce réseau les volumes de produits vendus sont en baisse de 132 t (dont – 680 t en promo conformément à la stratégie d’arrêter les promotions les plus destructrices), le CA net facturé et net d’investissement client a baissé de 4,2 m€ à 130,9 m€ en raison d’une diminution volontaire du CA en RHD pour 1,2 m€ (thon cuit naturel et huile car destructrice de valeur) et d’un fort ralentissement des ventes en maquereaux grillés en Italie (-3,2 m€).

Dans ce contexte, l’entreprise souffre toujours d’un manque de compétitivité-coût pour les familles de produits à base de thon (et plus particulièrement les familles thon au naturel et thon cuit).

Par ailleurs, les captures de la flotte se sont accrues de plus de 20% (malgré l’avarie fin 2017 sur le Via Mistral), mais la baisse des prix observée (-4,1% en YF et -28,5% en SK) qui, conjuguée avec une évolution défavorable du mix au détriment du YF (-8,7% en poids) s’est soldée par un prix moyen de 1,63 €/kg vs. 1,94 € k/kg (soit une baisse de 16%) qui a limité la hausse du CA net à +1,6% pour atteindre un montant de 26,1 m€ en hausse de seulement 0,5 m€ vs 2017.

En synthèse, les résultats opérationnels pour la partie conserve (sachant qu’il n’a toujours pas été possible de répercuter auprès de nos clients les hausses cumulées des matières depuis 3 ans et que les coût des produits vendus YF et SK naturel et huile en 2018 sont supérieurs en €/kg vs.2017 - ex : +8% en thon au naturel Albacore -) sont en nette baisse de 2,3 m€ à 3,4 m€ vs 5,7 m€ en 2017, et qu’il en est de même pour les résultats de la flotte qui sont en diminution à 3,6 m€ vs 4,3 m€ en 2017.

Enfin, sur un plan RSE, des résultats notables ont été accomplis :

• Approvisionnement à 100% en énergie renouvelable et économie d’eau de 5% à Quimper ;

• Culture 0% accident mise en place à Quimper ;

• Renouvellement ISO 9001 (version 2015) obtenu avec succès (pas de points de vigilance marquants) ;

• 4^ème participation à TousHanscene.

Budget 2019 stratégie et objectifs :

L’objectif est toujours de générer une croissance plus profitable.

Pour 2019, l’objectif est double :

En premier lieu et pour les produits existants, il s’agira d’installer durablement la gamme thon au naturel avec le concept de « Pêche française », de consolider notre leadership en maquereaux et de continuer à développer le CA de la gamme Apéro, tout en améliorant le mix standard/promo (dans le cadre du respect des EGA)

En parallèle, il s’agira aussi de réussir le lancement de 3 nouvelles gammes : le thon grillé, les sardines grillés et le maquereau fumé.

Cependant, le contexte 2019 s’avère incertain et délicat :

• Les prix des matières premières resteront à un haut niveau ;

• L’impact de la Loi Alimentation (qui fait suite aux Etats généraux de l’alimentation) n’est pas encore connu (la guerre des prix entre distributeurs continuera-t-elle ? quid de l’incidence de la baisse des promotions sur le fond de rayon et de la compétitivité retrouvée des Mdd, etc.) ;

• Les relations avec la grande distribution restent tendues et les augmentations de tarif restent toujours aussi difficiles à faire accepter (les augmentations en net / net devraient être à un niveau moindres qu’anticipées avec un impact défavorable sur les marges).

Les dépenses média sont budgétées au même niveau qu’en 2017.

Participation 2018 / CICE 2018 :

La réserve de participation pour l’année 2018 est prévue en nette diminution vs. 2017. Elle sera payée en mai 2019.

Le montant du CICE dont le taux est en baisse d’1 point à 6 vs 7% en 2017 s’élève à environ 440k€.

Les propositions suivantes ont été faites aux organisations syndicales le 11 avril 2019 :

PROPOSITION DE LA DIRECTION DU 11 Avril 2019

Mesures Salariales

• Pour le personnel Ouvriers et Employés sur la base de la grille de salaire en vigueur au 1^er Avril 2018

• Augmentation générale de 1,8% à effet du 1^er Avril 2019

• Pour le personnel Techniciens, Agents de Maitrise et le personnel Cadres/Assimilés Cadres/ TAM itinérants

  • Augmentation individuelle au mérite au regard de la performance sur l’année 2018 sur la base d’une enveloppe de 1,8% de la masse salariale brute de la population concernée au 1^er juillet 2018 avec effet au 1^er juillet 2019

• Revalorisation des primes

  • La Direction n’envisage pas une revalorisation globale des primes, mais propose la revalorisation des primes spécifiques comme suit :

    • Prime de panier de nuit et de casse-croute indexées sur le taux horaire du SMIC selon les critères accord NAO 2018

    • Prime transport revalorisé de 2,5% selon tranches définies :

      1. 2 à 5 Km 0,72€

      2. 6 à 10 Km 1,04€

      3. 11 à 15 Km 1,85€

      4. 16 à 20 Km 2,04€

      5. Plus de 20 Km 2,90€

• Prime de vacance augmenté à 500€ selon le mode de calcul en vigueur (salariés dès 8 mois d’ancienneté)

Autres mesures 2019 :

Revalorisation du Budget Œuvres Sociales

La Direction se déclare défavorable à cette mesure. Le montant de 0,85% de la masse salariale étant un niveau déjà important.

Mise en place d’un système de subrogation pour la population ouvriers/employés

Cette disposition est spécifique à l’Etablissement de Quimper. La Direction se déclare disponible à ouvrir, à la suite de la signature de NA0 2019, une réflexion avec les représentants syndicaux de Quimper pour trouver une solution qui pourrait répondre aux besoins de trésorerie des ouvriers sans avoir un impact négatif sur le taux d’absentéisme.

Forfait de remboursement sans justificatifs

La Direction se déclare défavorable à cette solution proposée, après avoir étudié les implications pour la Société et les salariés concernés.

Extension des primes variables sur objectifs

La Direction se déclare favorable à introduire progressivement un système de bonus sur objectifs pour une cible de cadres avec responsabilité managériale. Cette mesure permettra d’harmoniser les pratiques Bolton Food. Une proposition détaillée sera présentée (positions concernés et taux de bonus potentiel) avant la fin du mois de Mai 2019.

Aménagement des objectifs et du temps de travail des élus

La Direction ne considère pas cette revendication pertinente lors de la N.A.O. La Direction reportera la proposition à la Direction Commerciale Saupiquet.

Equipment informatique pour étendre le télétravail

La Direction se déclare favorable à revoir et moderniser l’équipement informatique pour permettre une plus grande adhésion au télétravail, selon les règles en vigueur et selon la politique Groupe DSI.

Ouverture à la négociation d’un plan épargne retraite BOLTON

La Direction considère positivement la proposition avancée, mais il s’agit d’une politique Ressources Humaines à niveau Groupe Bolton qui mérite le temps de réflexion nécessaire. La Direction propose donc de reporter cette proposition aux prochains NAO 2020, en s’engageant à en faire part au Groupe Bolton.

A la suite de cette réunion, les Organisations Syndicales ont déposé de nouvelles revendications :

La SNI2E – CGC a revu ses revendications de la manière suivante :

• Une enveloppe de 1,9% de la masse salariale pour le personnel Cadres et Assimilés Cadres et TAM avec une application de cette mesure au 1^er juillet.

• Frais de commerciaux -pendant la saison Avril / Septembre- plafond à 19,50€ sans justificatifs

• Réouverture de l’accord sur le CET

La CFDT a revu ses revendications de la manière suivante :

• Pour le personnel Ouvriers et Employés sur la base de la grille de salaire en vigueur au 1^er Avril 2018

Augmentation générale de 1,9% à effet du 1^er Avril 2019

• Augmentation du taux de participation employeur mutuelle non-cadre à 70%.

Le syndicat FO a exprimé à l’oral ses revendications :

• Pour le personnel Ouvriers et Employés sur la base de la grille de salaire en vigueur au 1^er Avril 2018

• Augmentation générale de 1,9% à effet du 1^er Avril 2019

PROPOSITION FINALE DE LA DIRECTION DU 17 Avril 2019

Mesures Salariales

• Pour le personnel Ouvriers et Employés sur la base de la grille de salaire en vigueur au 1^er Avril 2018

• Augmentation générale de 1,9% à effet du 1^er Avril 2019

• Pour le personnel Techniciens, Agents de Maitrise et le personnel Cadres/Assimilés Cadres/ TAM itinérants

  • Augmentation individuelle au mérite au regard de la performance sur l’année 2018 sur la base d’une enveloppe de 1,9% de la masse salariale brute de la population concernée au 1^er juillet 2018 avec effet au 1^er juillet 2019

• Revalorisation des primes

  • La Direction n’envisage pas une revalorisation globale des primes, mais propose la revalorisation des primes spécifiques comme suit :

    • Prime de panier de nuit et de casse-croute indexées sur le taux horaire du SMIC selon les critères accord NAO 2018

    • Prime transport revalorisé de 4% selon tranches définies :

      6. 2 à 5 Km 0,73€

      7. 6 à 10 Km 1,05€

      8. 11 à 15 Km 1,87€

      9. 16 à 20 Km 2,07€

      10. Plus de 20 Km 2,94€

• Prime de vacance augmenté à 500€ selon le mode de calcul en vigueur (salariés dès 8 mois d’ancienneté)

Autres mesures 2019 :

Revalorisation du Budget Œuvres Sociales

La Direction se déclare défavorable à cette mesure. Le montant de 0,85% suivra l’évolution de la masse salariale.

Mise en place d’un système de subrogation pour la population ouvriers/employés

Cette disposition est spécifique à l’Etablissement de Quimper. La Direction se déclare disponible à ouvrir, à la suite de la signature de NA0 2019, une réflexion avec les représentants syndicaux de Quimper pour trouver une solution qui pourrait répondre aux besoins de trésorerie des ouvriers sans avoir un impact négatif sur le taux d’absentéisme.

Forfait de remboursement sans justificatifs

La Direction se déclare actuellement défavorable à cette solution proposée, après avoir étudié les implications pour la Société et les salariés concernés. Il s’agit de mesures qui doivent être harmonisées avec les autres sociétés Bolton en France. Dans ce sens, la Direction n’est pas fermée à explorer d’autres solutions pour le futur.

Extension des primes variables sur objectifs

La Direction se déclare favorable à introduire progressivement un système de bonus sur objectifs pour une cible de cadres avec responsabilité managériale. Cette mesure permettra d’harmoniser les pratiques Bolton Food. Une proposition détaillée sera présentée (positions concernés et taux de bonus potentiel) avant la fin du mois de Mai 2019, pour une mise en place progressive dès 2019.

Aménagement des objectifs et du temps de travail des élus

La Direction ne considère pas cette revendication pertinente lors de la N.A.O. La Direction reportera la proposition à la Direction Commerciale Saupiquet.

Equipment informatique pour étendre le télétravail

La Direction se déclare favorable à revoir et moderniser l’équipement informatique pour permettre une plus grande adhésion au télétravail, selon les règles en vigueur et selon la politique Groupe DSI.

Ouverture à la négociation d’un plan épargne retraite BOLTON

La Direction considère positivement la proposition avancée, mais il s’agit d’une politique Ressources Humaines à niveau Groupe Bolton qui mérite le temps de réflexion nécessaire. La Direction propose donc de reporter cette proposition aux prochains NAO 2020, en s’engageant à en faire part au Groupe Bolton.

Réouverture de l’accord sur le CET

La Direction se déclare favorable à l’étude sur l’année 2019 de la situation actuelle concernant le CET, avec les représentant syndicaux.

Augmentation du taux de participation employeur mutuelle non-cadre à 70%.

La Direction n’est pas favorable à revoir le taux de participation employeur mutuelle, celui-ci a été revalorisé au 1^er juillet 2017.

ARTICLE 4 – Formalités de dépôt

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Départementale du travail et de l’Emploi de Courbevoie ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Courbevoie en double exemplaire.

Depuis le 28 mars 2018, le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr doit être utilisé pour le dépôt des accords de façon dématérialisée.

Il sera également remis un exemplaire original à chacune des parties présentes.

Fait à Courbevoie en 6 exemplaires, le 17 avril 2019

Pour La Société SAUPIQUET Monsieur XXXX et Monsieur XXXX

Pour le Syndicat CFDT Madame XXXX

Pour le Syndicat SNI2A CFE-CGC Madame XXXX

Pour le Syndicat FO Madame XXXX