Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LES FRAIS DE SANTE DU 1er JUILLET 2014" chez UNITED BISCUITS FRANCE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de UNITED BISCUITS FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2020-12-18 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT

Numero : T04421009359
Date de signature : 2020-12-18
Nature : Avenant
Raison sociale : UNITED BISCUITS FRANCE
Etablissement : 85680151900070 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-18

AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LES FRAIS DE SANTE

DU 1er JUILLET 2014

Entre les soussignés :

La Société UNITED BISCUITS FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 20.000.000 euros dont le siège social est situé 27 route du Mortier Vannerie, 44120 VERTOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° B 856 801 519, représentée par Monsieur, Directeur des Opérations et Madame, DRH France, dûment mandatés à cet effet,

Ci-après appelée « l’Entreprise » ou « la Direction »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société UNITED BISCUITS France, représentées respectivement par :

pour la CFE-CGC,

Madame

pour la CGT,

Monsieur

D’autre part.

PREAMBULE

Les parties conviennent que cet avenant vient :

  • modifier et se substituer à l’article 2 intitulé « Prestations » de l’accord sur les frais de santé en date du 1er juillet 2014 ;

  • annuler l’article 7 intitulé « Clause de revoyure » de l’accord sur les frais de santé en date du 1er juillet 2014 ;

En conséquence, l’article 2 intitulé « Prestations » de l’accord sur les frais de santé en date du 1er juillet 2014 est désormais rédigé comme suit :

ARTICLE 1 - PRESTATIONS

Cet article vient modifier et se substituer à l’article 2 intitulé « Prestations » de l’accord sur les frais de santé en date du 1er juillet 2014.

Deux régimes de garanties collectives « frais de santé » sont prévus :

  • d’une part, un régime dit de base obligatoire (niveau 1), s’appliquant aux salariés définis dans l’article 1 ;

  • d’autre part, un régime complémentaire facultatif (niveau 2) améliorant le niveau de remboursement du régime de base auquel l’ensemble des salariés peut adhérer.

ARTICLE 2 – BASCULEMENT DE NIVEAU DE GARANTIES

Les salariés adhérents au régime complémentaire facultatif de niveau 3 à date du présent avenant n°1 de l’accord sur les frais de santé en date du 1er juillet 2014 se verront donc automatiquement basculés sur le niveau 2 à compter du 1er janvier 2021 ; nouveau niveau de garanties le plus élevé.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS DIVERSES

Les autres dispositions de l’accord sur les frais de santé en date du 1er juillet 2014 demeurent inchangées.

Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, avec un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Il pourra être révisé à la demande de l’un des signataires, à condition que celle-ci soit formulée par écrit et dûment motivée.

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Le personnel sera informé du présent avenant par voie d’affichage.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales et déposé en deux exemplaires (dont un sur un support électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Loire Atlantique, et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Nantes, conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Fait à Vertou, le 18 décembre 2020, en 7 exemplaires originaux.

Pour les syndicats Pour la Direction

Directeur des Opérations

CFE-CGC DRH France

CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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