Accord d'entreprise "ACCORD PARITAIRE CONCERNANT LA RESILIATION ARTICLE 36 AU TITRE DES REGIMES DE RETRAITE" chez LABELIANS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LABELIANS et les représentants des salariés le 2017-10-06 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A07717004790
Date de signature : 2017-10-06
Nature : Accord
Raison sociale : LABELIANS
Etablissement : 85720088500278 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Mise en place d'un délai de carence concernant l'indemnisation des arrêts maladie (2018-12-19)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-10-06
Accord paritaire concernant la résiliation Art 36 au titre des régimes de retraite complémentaire
Entre les soussignés,
La société Labelians SAS au capital social de 25 000 000 €, immatriculée au RCS MELUN 857 200 885, dont le siège social est situé 1, rue des Palis-77 140 NEMOURS, représentée par, en sa qualité de Directrice des Relations Humaines Groupe, dûment habilitée aux fins des présentes,
D’une part,
Et
Les Instances Représentatives du Personnel au sein de la société Labelians représentées respectivement par leurs Délégués Unique du Personnel :
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le 1er Juillet 2017, la société Elvetec a absorbée la société CML (Consortium de Matériel pour Laboratoires), sise 1, rue des Palis, 77140 NEMOURS - immatriculée au RCS MELUN 718 205 297, dont le code APE est 4669B - Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers.
Les salariés ont donc été transférés au sein de la société Elvetec.
Au 1er octobre 2017, la société Elvetec a changé de dénomination commerciale pour devenir la société Labelians.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de Labelians, sise 1, rue des Palis – 77140 NEMOURS - immatriculée au RCS MELUN 857 200 885, dont le code APE est 4646Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques.
ARTICLE 2 : CADRE JURIDIQUE
La société CML fait bénéficier à ses salariés des possibilités offertes par l’extension de l’article 36 de la Convention Collective Nationale de commerces de gros du 23 Juin 1970.
La société Labelians ne bénéficie pas de l’extension article 36.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ADHESIONS RETENUES
Suite à « l’opération », les parties signataires ont décidé d’harmoniser les conditions d’adhésions retraite existants dans ces deux sociétés, et ont optés pour la résiliation totale de l’extension de l’article 36 de l’annexe I à la Convention Collective Nationale de commerces de gros du 23 Juin 1970 pour le régime Agirc.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le 1er Juillet 2017.
ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est remis entre les mains de chaque partie signataire.
Une copie sera affichée dans les locaux de l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 et D 2231-4 du Code du Travail.
Il sera en conséquence déposé en 2 exemplaires, dont une version papier signée et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’emploi de l’Ile de France.
Fait à Nemours, le 06 Octobre 2017
En 3 exemplaires
Pour la DUP Pour la Direction, Directrice des Relations Humaines Groupe
Pour la DUP
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