Accord d'entreprise "avenant plan action égalité professionnelle hommes femmes" chez CETIB (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de CETIB et les représentants des salariés le 2020-12-14 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, divers points, les formations.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06321003187
Date de signature : 2020-12-14
Nature : Avenant
Raison sociale : CETIB-PORTRON PORTRON
Etablissement : 86320054900153 Siège

Formation : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif formation pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-14

Le présent avenant relatif au plan d’action unilatéral a pour but, pour les domaines susvisés, de déterminer les objectifs de progression et les mesures permettant de les atteindre.

Le CSE a été informé et consulté lors de la réunion en date du 14 décembre 2020 sur le présent avenant.

  1. Concernant le domaine de l’embauche

Au sujet de l’action prévue au point 4 qui prévoit « maintenir la sensibilisation pour le personnel chargé du recrutement à l’égalité professionnelle », nous nous engageons à programmer lors de notre prochain comité de direction qui regroupe l’ensemble des managers de la société CETIB à suivre une mini formation et une sensibilisation sur l’égalité professionnelle.

  1. Concernant le domaine de la formation

Nous effectuons des entretiens de retour suite aux longues absences (maternité, congé parental…) où nous recensons les besoins éventuels en formation de nos collaborateurs.

Concernant les besoins en formation du personnel féminin pour accéder à des postes d’encadrement, cette étape est formalisée lors de l’entretien professionnel qui a lieu chaque année. En effet si la collaboratrice exprime un souhait dévolution, celui fait l’objet d’un échange avec le manager pour évaluer la faisabilité du projet. Si le projet est cohérent avec les orientations de la filiale il s’en suit une évaluation sur différentes thématiques. Ensuite un point précis est effectué concernant les besoins en formation pour développer les compétences existantes pour pouvoir prétendre à une nouvelle fonction.

En suivant des entretiens annuels d’évaluation, les informations relatives aux besoins de formations sont recensées. Puis nous faisons valider ce plan aux membres du cse. Enfin, nous suivons tout au long de l’année l’avancée de notre plan de formation. Lorsque nous faisons le bilan annuel nous étudions les résultats de nos indicateurs afin de les communiquer aux représentants du personnel.

  1. Concernant le domaine de la rémunération effective

Pour faire suite à notre échange téléphonique, je vous confirme qu’aux vues du contexte économique actuel de la filiale CETIB, nous ne pourrons pas mettre en place d’action corrective spécifique concernant la rémunération effective des femmes non cadre. En effet nous accusons actuellement un recul de chiffre d’affaires -21,2% et un recul du résultat courant avant import de -71% sur 2020.

Dépôt et publicité

L’avenant au plan sera déposé (articles D 2231-4 à D2231-9 du Code du travail), en deux exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version électronique, auprès de la DIRECCTE de Clermont Ferrand selon les dispositions légales.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont Ferrand.

Le personnel de l’entreprise sera informé du présent plan par voie d’affichage.

Fait à Clermont-Ferrand

Le 14 décembre 2020

Pour la Société CETIB

Bruno SCHMAUCH

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com