Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CGS - GREENYARD FROZEN FRANCE SAS (Siège)

Procès verbal d’accord sur les salaires pour l’annÉe 2018

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société GREENYARD FROZEN FRANCE SAS, dont le siège est situé ZA de Barderff - 56500 MOREAC, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical de ladite organisation syndicale

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical de ladite organisation syndicale

D’AUTRE PART,

Préambule

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société GREENYARD FROZEN FRANCE.

Les parties signataires ont abouti à la conclusion d’un accord.

Article 1 : Objet de la negociation annuelle obligatoire

La NAO a en premier lieu porté sur les salaires, les primes et la mutuelle, leurs montants et leurs critères d’attribution. Elle a également porté sur :

- Le travail intérimaire

Pour l’année 2018, la société ayant conclu un accord avec ADECCO ONSITE, il n’y aura plus de contrats saisonniers.

Néanmoins, les conditions climatiques que nous subissons ces dernières années, ne favorisent pas de contrats longs.

Article 2 : Objet de l’accord

Cette négociation s’inscrit dans le cadre d’échanges et revendications des deux organisations syndicales et de réponses motivées de la part de la Direction.

Demande la part des deux organisations syndicales :

Après deux réunions les 13 et 15 juin 2018, alignement du souhait des deux organisations syndicales d’avoir une augmentation au même niveau que le SMIC soit 1.2%

Au terme de la négociation, il a été décidé les mesures suivantes avec validité au 01 juin 2018 :

• s'agissant des salaires effectifs : 1.2% d’augmentation pour les catégories OUVRIER – EMPLOYE – AGENT DE MAITRISE au 1^er juin 2018 sans clause de revoyure sur l’année 2018

• autres sujets :

• Alignement d’échelons en fonction de la grille salariale pour les coefficients les plus bas en fonction de la polyvalence et compétences des salariés représentant 0.45% de la masse globale.

• Augmentation de la prise en charge de la part employeur dans la mutuelle entreprise de 2 euros par salarié bénéficiant

• Pour les personnes en journée, instauration d’une pause obligatoire de 45 minutes en lieu et place de 1 heure

• Mise en place de concertations dès juillet 2018 pour revoir les objectifs pour la prime d’intéressement à valoir sur cet exercice

• Réflexions sur le changement physique des pointeuses dans les services fabrication et conditionnement

  Article 3 : Régime de prévoyance maladie

L’entreprise est couverte par un accord prévoyance, incapacité, invalidité, décès. Les taux de cotisations n’ont pas évolué au 1^er janvier 2018.

Article 4 : Champ d’application

Cet accord s’applique aux catégories socioprofessionnelles suivantes :

Ouvrier – Employé – Technicien – Agent de Maîtrise.

Article 5 : Dépôt de l’accord et information

Le présent accord a été notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R. aux délégués syndicaux ayant participé à la négociation.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à l’Unité territoriale de Vannes de la DIRECCTE de BRETAGNE, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de LORIENT.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à MOREAC, le 20 juin 2018.

En cinq exemplaires originaux,

Pour la société GREENYARD FROZEN FRANCE,

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général

Pour les organisations syndicales

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué CFDT

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué CGT