ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACQUISITION DES CONGES PAYES DITS « D’ANCIENNETE », PREVUE PAR LA CCN DE LA METALLURGIE

Entre les soussignés,

La société :

GP SAS – GROUPE PILOTE

SIRET : 872 802 780 00025

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée

dont le siège social est situé Route du demi bœuf – 44310 LA LIMOUZINIERE

représentée par XXX, agissant en qualité de Présidente du Directoire

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative :

C.F.D.T. représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La Direction de G.P SAS a souhaité négocier et signer avec les organisations syndicales un accord d’entreprise portant sur le dispositif d’acquisition des congés payés dits « d’ancienneté » prévu par la Convention Collective Nationale (CCN) de la métallurgie.

Le contenu de cet accord a pour objectif d’harmoniser les règles d’acquisition de ces congés payés dits « d’ancienneté » pour l’ensemble des salariés non cadre de GP SAS, salariés relevant soit des dispositions de la CCN de la métallurgie applicable dans le 44, soit des dispositions de la CCN de la métallurgie applicable dans le 49.

Article 1 - Champ d’application

Bénéficie des congés payés dits « d’ancienneté », l’ensemble des salariés non cadre de GP SAS remplissant les conditions d’ancienneté applicables, telles que décrites dans le présent accord.

ARTICLE 2 – APPRECIATION DE L’ANCIENNETE

L’ancienneté dans l’entreprise s’apprécie en référence « à une durée de présence continue » à savoir le temps écoulé depuis la date d’engagement du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat de travail a été suspendu.

Sont notamment considérés comme temps de présence continue dans l’entreprise :

• Le temps passé dans les différents établissements de l’entreprise ;

• Le temps passé dans une autre entreprise en cas de mutation concertée à l’initiative de l’employeur ;

• Les interruptions pour congés annuels ou congés exceptionnels ;

• Les interruptions pour maladie, accident ou maternité/paternité sans rupture du contrat de travail ;

• Les périodes de chômage partiel ;

• Les absences pour congés économique, social et syndical et congés de formation ;

• Et tout autre période de suspension du contrat de travail considéré comme temps de présence continue par la législation en vigueur.

Il sera également tenu compte, le cas échéant, de la durée des contrats de travail antérieurs exécutés au sein de GP SAS, ainsi que des missions d’intérim effectuées au sein de GP SAS dans les 18 mois précédant l’embauche à durée indéterminée.

Article 3 – ACQUISITION DES CONGES PAYES DITS « D’ANCIENNETE »

Les salariés totalisant plus de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise bénéficient d’un supplément de congé payé d’un jour.

Ce supplément sera porté à :

• 2 jours après 10 ans d’ancienneté ;

• 3 jours après 15 ans d’ancienneté ;

• 4 jours après 20 ans d’ancienneté et pour les salariés ayant 50 ans révolus.

Le congé payé dit « d’ancienneté » est acquis à la date anniversaire de l’entrée du salarié dans l’entreprise telle que définit dans l’article 2.

Dans le délai de deux ans suivant la date d’acquisition du congé payé supplémentaire, ces jours supplémentaires pourront être effectivement pris par journée entière en accord avec l’employeur, compte tenu des nécessités de service, à condition qu’ils ne soient pas accolés au congé principal.

A titre dérogatoire, si les jours de congés dits « d’ancienneté » n’ont pas pu être pris dans les deux ans, en raison de contraintes exceptionnelles liées à l’activité de l’entreprise, ils pourront, en accord avec l’employeur et le salarié, faire l’objet d’une indemnité compensatrice.

ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du 1^er juin 2018.

ARTICLE 5 – REVISION - DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant le période d’application, par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Il sera alors opposable à l’ensemble des employeurs et salariés liés par l’accord, et sous réserve que les conditions de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail soient respectées.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de deux mois, et par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge, conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail.

ARTICLE 6 – formalités DE PUBLICATION

Conformément aux dispositions des articles L 2231-5 et suivants du Code du Travail, cet accord fera l’objet d’un dépôt auprès :

• des services départementaux de la DIRRECTE dont dépend GP SAS,

• du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend GP SAS.

Conformément aux articles R 2262-1 et suivants du Code du travail :

• un exemplaire de cet accord sera remis au comité d’entreprise, aux délégués du personnel ainsi qu’au délégué syndical ;

• un avis d’information sur la signature de cet accord sera affiché sur les panneaux réservés à la communication auprès du personnel.

Fait à La Limouzinière,
le 17 mai 2018

- GP SAS, en son représentant légal, XXX

- la C.F.D.T. en son représentant syndical, XXX