Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL 2022" chez PMTC - PEUGEOT MOTOCYCLES (Siège)

PEUGEOT MOTOCYCLES S.A.S

ACCORD SALARIAL 2022

Les Organisations Syndicales et la Direction de PEUGEOT MOTOCYCLES S.A.S, dûment mandatées, se sont réunies le 9 mars, le 31 mars 2022 et le 7 avril 2022 pour mener la négociation salariale annuelle.

La Direction a rappelé le contexte :

• Une crise sanitaire qui dure et qui n’est pas encore derrière nous, avec des conséquences pas totalement connues sur la reprise et les tendances du marché et encore des pénuries de pièces à craindre accentuée notamment pas le contexte géopolitique en Ukraine.

• Des politiques environnementales rendant incertaines l’évolution des marchés à court terme

• Une inflation constatée depuis la rentrée après plusieurs années de stabilité qui pèse sur l’entreprise et sur chacun, à titre personnel

• Une année encore déficitaire pour la société Peugeot Motocycles en 2021 et en prévision 2022

Malgré cela, l’équipe de Direction ainsi que l’actionnaire souhaitent faire preuve l’optimisme. La direction garde le cap d’un horizon de croissance grâce à l’implication forte de nos collaborateurs qui font évoluer la performance de chaque fonction.

La Direction a proposé un agenda social 2022 afin de faire un état des lieux avec les partenaires sociaux et négocier des accords afin de moderniser les conditions de travail sur notamment les thèmes d’épargne retraite, temps de travail, La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP), le télétravail, l’égalité professionnelle.

Par ailleurs, dans le cadre des NAO, pour soutenir les efforts réalisés par l’ensemble des salariés, la Direction souhaite proposer des axes de révisions salariales suivants :

• Compte tenu de l’inflation, augmenter collectivement les salaires des ouvriers et ATAM

• Reconnaître la performance des cadres

• Reprendre le fondement de la prime de rentrée et la distribuer différemment pour être en ligne avec son fondement

Article 1. Augmentation générale

Augmentation générale de 2% pour l’ensemble du personnel CDI ouvrier et ATAM avec un talon de 40€ en mai 2022 pour le personnel ayant été impacté par l’activité partielle en début d’année.

Les salariés ayant un salaire inférieur à 1650 euros percevront une augmentation générale de 50 euros bruts mensuels soit 3% de revalorisation en mai 2022.

Augmentation générale de 2% pour l’ensemble du personnel CDI ouvrier et ATAM avec un talon de 40€ en juin 2022 pour le personnel n’ayant pas été impacté par l’activité partielle en début d’année 2022.

• Augmentation individuelle

• Pour les cadres, le budget total est de 2 % de la masse salariale des cadres à compter du 1^er septembre 2022.

• Pour les cadres ayant un PVG, en 2020, la part variable était de 60 % pour les résultats financiers et 40% pour les résultats individuels. Ils sont passés à 50%/50% en 2021 et nous souhaitons passer en 2022 (payable en 2023) à 40% pour les résultats financiers et 60% pour les résultats individuels.

• Pour encourager et récompenser l’implication, promouvoir les collaborateurs qui réalisent des missions au-delà de leurs métiers, la Direction met en place dès mai une plateforme de Remerciements ou de Récompenses financières. Les récompenses seront décidées par l’équipe du Comité de Direction. Les primes brutes passeront en paie.

• Prime de rentrée

La prime de rentrée a été instituée pour compenser la perte des primes d’équipe lors des congés annuels. L’ensemble des signataires conviennent que cette prime doit être ciblée.

A compter de 2022, cette prime ne sera plus octroyée aux collaborateurs dont le salaire annuel bruts hors PVG est de 60 000 euros bruts. Le montant ainsi économisé sera redistribué pour revaloriser la prime pour l’ensemble des salariés dont le salaire annuel bruts de base hors Prime semestrielle est inférieur à 34 000 euros. Pour cette population, le montant est ainsi porté à 250 € bruts mensuels annuellement.

Les collaborateurs percevant un salaire entre 34 001 euros bruts et 59 999 euros bruts continueront de percevoir une prime de 215 euros bruts.

• RCR

La problématique des compteurs RCR importants dépassant les 70 heures par personne a été à de nombreuses reprises soulevées. Consciente que ces heures représentent une part de pouvoir d’achat et même si les comptes de la société ne permettent pas de sortir aisément de la trésorerie, la Direction va communiquer sur un plan d’action pour revenir à des compteurs 70heures par personne avec une partie en paiement.

• Etude de la prime de lancement SUV

La Direction s’engage à réunir les partenaires sociaux en septembre 2022 pour définir les critères de la prime de lancement SUV.

Article 3. Egalité des rémunérations entre les femmes et les hommes

Des actions de revalorisation hors budget sont décidées annuellement hors budget afin de favoriser l’égalité professionnelle. En effet, l’index professionnelle de Peugeot Motocycles, publié en mars 2022 comme l’impose la loi, est de 84 sur 100 points.

Conformément aux dispositions légales, les négociations tiennent compte de la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes et des actions ciblées sont menées au cas par cas après analyse précise par les équipes Ressources Humaines et les managers.

Le projet d’accord égalité professionnelle, dont les négociations ont débuté l’année passée sera soumis à signature en avril 2022.

Article 4. Mobilité Durable

Les négociations annuelles portent désormais également sur le thème de la mobilité En effet la négociation en entreprise doit permettre de travailler à réduire l’empreinte écologique.

car les déplacements domicile travail pèsent significativement sur le bilan carbone de la France.

Outre l’incitation à utiliser les transports collectifs, la Direction a institué depuis plusieurs années une indemnité transport en fonction des zones d’habitation. 2 navettes sont également à disposition des salariés de Dannemarie.

La Direction a instauré une politique de télétravail qui améliore la qualité de vie des personnes concernées et qui limite l’empreinte écologique.

Cette année, la Direction a ouvert le thème du covoiturage et du plan de mobilité afin de favoriser ce dispositif en mettant en relation des salariés habitant dans des zones proches et ayant les mêmes horaires de travail.

La Direction s’engage à communiquer également sur des bonnes pratiques d’écoconduite.

Article 5. Qualité vie au travail

La qualité de vie au travail est un axe important pour l’entreprise et est en pleine mutation depuis 2 ans.

Le télétravail, la convivialité par des moments de partages, des événements, des sensibilisations, de l’information, la communication, le recueil des souhaits salariés sont autant de sujets qui sont étudiés pour attirer des talents et retenir ceux qui sont présents et développer la qualité de vie au travail.

Outre le télétravail, la Direction s’engage notamment à ouvrir de nouvelles négociations pour le travail aux 35heures avec par exemple une alternance de 4jours/5jours travaillés par semaine.

Article 6. Mesures unilatérales

En l’absence d’accord des parties, la Direction appliquera les mesures suivantes :

• Augmentations individuelles

• Pour l’ensemble des effectifs en CDI, le budget total est de 2 % de la masse salariale à compter du 1^er septembre 2022 sous forme d’augmentations individuelles.

• Les salariés ayant un salaire inférieur à 1650 euros percevront une augmentation générale de 50 euros bruts mensuels soit 3% de revalorisation en mai 2022.

Par ailleurs, ces budgets comprennent une enveloppe mutualisée pour le respect de l’accord sur l’exercice du droit syndical.

S’ajoute à ces budgets une enveloppe destinée à promouvoir l’égalité professionnelle au travers d’actions concrètes de revalorisation si l’étude détaillée faite par l’équipe RH démontre des écarts.

Un salarié qui n’aurait pas eu d’augmentation individuelle sur 5 ans pourra demander un entretien spécifique comme recours, auprès de son hiérarchique ou de la fonction RH.

• Autres primes

Les montants des primes et gratifications restent inchangés.

Article 6. Fin de la négociation annuelle

Les réunions de négociation du 9 mars 2022, le 31 mars 2022 et le 7 avril 2022 ont été organisées et tenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail.

Article 7. Formalités de dépôt

Cet accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2242-5 du Code du travail.

Cet accord sera transmis aux Délégués Syndicaux de l’entreprise en 6 exemplaires.

Mandeure, le 7 avril 2022