Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez ROUXEL CITERNE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ROUXEL CITERNE et le syndicat CFDT et CGT le 2021-11-04 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT

Numero : T03521009329
Date de signature : 2021-11-04
Nature : Accord
Raison sociale : ROUXEL CITERNE
Etablissement : 87688012100044 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 (2020-01-06) UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX N.A.O. 2019 (2019-07-19) NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 (2021-02-01) Négociation annuelle obligatoire 2023 (2022-10-03)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-11-04

ROUXEL CITERNE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE :

D’une part,

La Société ROUXEL CITERNE, dont le Siège Social est situé à POLIGNE 35320, Le Choisel, représentée par , Directeur

D’autre part,

L’Organisation Syndicale C.G.T représentée par , Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet.

Et

L’Organisation Syndicale C.F.D.T représentée par , délégué Syndical dûment mandaté à cet effet.

Préambule

Le présent accord est conclu, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2021, s’étant déroulée lors des réunions des 12 octobre 2020, 7 décembre 2020 et 1er février 2021.

Au cours des réunions les différents thèmes de négociations obligatoires ont été abordés : la durée du travail, égalité hommes femmes, lutte contre les discriminations, insertion et maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Les parties aux présentes, après avoir abordé différents thèmes, ont décidé de formaliser un accord sur les salaires effectifs.

S’agissant des autres sujets, il est rappelé que certaines propositions n’ont pas abouti : une augmentation des taux horaires, une augmentation du budget social de 0.1%, la mise en place d’un 13ème mois, la mise en place de chèques vacances, la mise en place d’une participation aux bénéfices et d’une prime covid.

Les parties au présent accord ont dès lors décidé des dispositions suivantes :

I – Salaires effectifs

  1. Augmentation du montant de la prime « Qualité, Service et Sécurité »

A compter du 1er janvier 2021, le montant de la prime « Qualité, Service et Sécurité » est de 300 euros (au lieu de 275 euros précédemment).

Il est précisé que la prime sera proratisée en fonction du temps de présence effectif du salarié sur la période de référence (hors CP, RCR, RC).

  1. Augmentation du montant de la prime « ADR »

A compter du 1er janvier 2021, le montant de la prime « ADR» est de 80 euros (au lieu de 70 euros précédemment).

  1. Augmentation du prix des tickets restaurants pour les sédentaires

A compter du 1er janvier 2021, le prix des tickets restaurants passe de 5 à 6,50 euros par jour travaillé.

II – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans le champ d’application de l’accord.

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification, un exemplaire sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Une nouvelle N.A.O sera organisée sous un délai de 12 mois, à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à Poligné le 1er février 2021.

Pour la société ROUXEL CITERNE

Pour la C.G.T

Pour la C.F.D.T

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com