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PROCES VERBAL D’ACCORD CLOTURANT LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction de la société DRUMEL et l’organisation syndicale C.G.T.

Elles se sont rencontrées à quatre reprises, les 20 mai et les 2,23 et 30 juin 2022.

Etaient présents :

La SAS DRUMEL,

S.A.S. DRUMEL immatriculée au RC Sedan n° 786 920 611, dont le siège est à BOGNY SUR MESUE (08120, 2 rue de l’industrie,

Représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur de Site,

Assisté d’ xxx, Responsable Ressources Humaines.

et

L’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

C.G.T. Représentée par xxx, Délégué syndical CGT

ORDRE DU JOUR :

Ont été organisées quatre réunions les 20 mai et les 2, 23 et 30 juin 2022, au cours desquelles ont été menées des négociations sur les thèmes suivants :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail).

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (articles L. 2242-17 et suivants du Code du travail).

Lors de la réunion du 20 mai 2022, la direction et les organisations syndicales ont établi un calendrier concernant les NAO 2022 et la Direction a ensuite remis aux Organisation Syndicales, les informations nécessaires à la négociation (informations diverses relatives aux rémunérations, temps de travail, partage des valeurs, égalité professionnelle et qualité de vie …).

Ces documents ont été lus et commentés lors de la réunion du 2 juin 2022 et le délégué syndical n’a aucune remarque concernant les informations transmises.

Lors de cette réunion, la délégation syndicale CGT a remis les revendications communes suivantes :

1. Augmentation générale de 1€ sur le taux horaire

2. Mise en place d’une prime d’autonomie de nuit

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Au cours des réunions du 23 et 30 juin 2022, les parties ont examiné chacune des revendications syndicales et sont parvenues à un accord, selon les modalités suivantes :

1) Rémunération :

1. Augmentation générale de 1€ du taux horaire

Réponse direction :  La direction souhaite compenser la hausse du coût de la vie et récompenser les salariés qui se sont investis, tout au long de l’année pour améliorer la situation économique et financière de l’entreprise.

La direction propose une augmentation générale de 2% à compter du 01/06/2022 et une enveloppe d’augmentation individuelle de 0.5% à compter du 01/07/2022.

La direction propose de mettre en place une indemnité repas de 1.5€/j afin d’accompagner les salariés face aux problématiques de pouvoir d’achat.

La direction propose également de mettre en place un groupe de travail afin de mettre en place une prime de productivité via un accord collectif.

2. Mise en place d’une prime d’autonomie de nuit

Réponse direction : :  La direction propose de faire évoluer la majoration de nuit à 15%.

2) Temps de travail : durée effective et organisation du temps de travail :

Les éléments concernant la rémunération, le temps de travail ont été présentés.

L’organisation syndicale ne présente pas de revendication supplémentaire dans le cadre de la présente négociation.

3) Intéressement, participation et épargne salariale :

DRUMEL étant une entreprise de – de 50 salariés n’a pas l’obligation de mettre en place la participation.

A ce jour, aucun accord d’intéressement et aucun système d’épargne salariale n’est mis en place.

L’organisation syndicale ne présente pas de revendication supplémentaire dans le cadre de la présente négociation.

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

DRUMEL étant une entreprise de – de 50 salariés n’a pas l’obligation de mettre en place des négociations d’accord concernant l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail.

Cependant, les thématiques relatives à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail sont présentées et commentées dans le cadre des négociations annuelles afin de pouvoir déterminer des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail si besoin.

L’organisation syndicale ne présente pas de revendication supplémentaire dans le cadre de la présente négociation.

1) Suppression des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes :

Au vu des éléments présentés, il est avéré qu’il est impossible de mesure des écarts entre homme et femme et qu’il n’y a pas d’écart à supprimer.

L’organisation syndicale ne présente pas de revendication supplémentaire dans le cadre de la présente négociation.

2) Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’accès à l’emploi et de formation professionnelle :

Afin de lutter contre toute forme de discrimination, l’entreprise privilégie, de manière générale, dans le cadre de ses recrutements, les critères liés aux compétences professionnelles.

Il en est de même en matière d’accès à la formation et de promotion interne.

L’organisation syndicale ne présente pas de revendication supplémentaire dans le cadre de la présente négociation.

3) Insertion professionnelle, maintien dans l’emploi et accès à la formation des salariés âgés et des salariés handicapés :

Concernant l’accès à l’emploi, il est rappelé que sont privilégiés, dans le cadre des recrutements, les critères liés aux compétences professionnelles, l’âge ou l’éventuel handicap des candidats ne constituant pas un critère de sélection.

Il en est de même en matière d’accès à la formation et de promotion interne.

L’organisation syndicale ne présente pas de revendication supplémentaire dans le cadre de la présente négociation.

4) Régime de prévoyance et complémentaire santé :

Un nouveau régime de prévoyance a été instauré ainsi qu’un système de garanties collectives « frais médicaux ». Il résulte, pour l’ensemble du personnel.

L’organisation syndicale ne présente pas de revendication supplémentaire dans le cadre de la présente négociation.

5) Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés :

Il est rappelé que des outils de communication directe et collective des salariés existent et fonctionnent dans l’entreprise, et qu’un dialogue permanent est entretenu entre les salariés de tous niveaux hiérarchiques afin d’encourager leur implication dans le fonctionnement de l’entreprise.

6) Droit à la déconnexion :

DRUMEL étant une entreprise de – de 50 salariés n’a pas l’obligation de mettre en place des négociations pour le droit à la déconnexion.

Cependant l’entreprise souhaite respecter le droit à la déconnexion tout comme les entreprises plus conséquentes.

L’organisation syndicale ne présente pas de revendication supplémentaire dans le cadre de la présente négociation.

Le texte du présent procès-verbal d’accord sera déposé par la Direction à la Direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Fait à Bogny-sur-Meuse, le 30/06/2022,

en trois exemplaires.

La Direction, Le Syndicat CGT,

xxx xxx