Accord d'entreprise "ACCORD NAO" chez ACC M

Cet accord signé entre la direction de ACC M et le syndicat CGT et CGT-FO le 2021-01-28 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO

Numero : T06321003255
Date de signature : 2021-01-28
Nature : Accord
Raison sociale : ACC M
Etablissement : 87831104200021

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-28

PROTOCOLE D’ACCORD

Négociations Annuelles Obligatoires 2020/ 2021

ENTRE

La Société,.................................................................................................

d’une part

ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans la Société, ci-après désignées :

.................................................................................................................

d’autre part.

Rappel du calendrier des négociations :

  • 1e réunion - 09/12/2020 : réunion préparatoire

  • 2e réunion – 17/12/2020 : pas d’accord.

  • 3e réunion – 14/01/2021 : pas d’accord.

  • Au terme de la 4e réunion du 28/01/2021, il a été convenu ce qui suit :

     
         

Les parties aux NAO conviennent de :

1/ Evolution de la masse salariale :

  • A) Augmentation individuelle.

    Cette augmentation est souhaitée par le management afin de souligner l’accès à de nouvelles responsabilités, reconnaître les évolutions de compétences et ajuster ou rattraper quelques anomalies relatives de rémunérations.

    Ainsi un budget dédié à des Augmentations Individuelles a été convenu, Il représente une hausse de la masse salariale de 0,80%.

  • B) Augmentation Générale à périmètre limité.

    Après de longs débats il a été convenu d’accorder une hausse de rémunération générale du salaire brut mensuel, de 30€/personne/mois.

    Cette Augmentation Générale partielle de 30€/mois ne s’appliquant que pour les catégories les plus basses (catégorie Ouvrier jusqu’à TA1 compris) à compter de 1 an de présence continue. Elle représente une hausse de 0,67% de la masse salariale.

  • C) Prime d’ancienneté.

    Cette hausse mécanique des primes conventionnelles d’ancienneté, ne concernent pas les cadres. Son effet sur la masse salariale sera de 0,11% en 2021.

  • Au total la hausse de la masse salariale 2020 se porte donc à 1,58%.

Ce qui est très positif dans le contexte actuel qui est rappelé ci-dessous.

  • D) Date d’application.

    L’application des nouveaux taux horaires se fera à compter du 1er Février 2021.

  
         
2/ Un accord Compte Epargne Temps (CET) :    

A la demande des représentant syndicaux, la direction accepte la mise en place d’un Compte épargne temps dont les formalités seront affinées et détaillées dans un accord adéquat avant la fin Mai 2021. Mais les parties conviennent d’ores et déjà que :

  • Il permettra à chaque salarié de pouvoir, s'il le désire, épargner 3 jours de congés par an au maximum

  • Le compteur ainsi alimenté ne pourra pas détenir un cumul de jours de congés supérieur à 10 jours.
Ce C.E.T. sera disponible dès cette année et fera l'objet d'un accord final en bonne forme, qui devra être signé et rédigé au plus tôt et au plus tard avant fin Mai 2021 pour application dès cet exercice.
         
3/ Les anciens compteurs d'heures de modulation, existants lors de la reprise de la société, seront annulés à la signature de cet accord de NAO.
         

4/ Les représentants syndicaux acceptent qu'une cellule d'étude paritaire étudie la révision du système de primes historiques, pour le rendre plus efficient.

5/ Les représentants syndicaux s’engagent à maintenir leur soutien aux efforts de formation, de flexibilité et de polyvalence qui sont nécessaires à l’évolution de l’entreprise.
       
Eléments à noter accessoirement :  
Au cours de ces négociations, la prime « Covid » envisagée par le management pour reconnaître les efforts des premiers volontaires lors des mois de mars et avril 2020 n’a pas été retenue. Rejetée par les délégués syndicaux elle sera compensée largement par :    

  • Cette hausse totale de la masse salariale hors prime d’ancienneté de 1,58%

  • Une participation légale probablement importante et imprévue qui résulte d'un bénéfice comptable exceptionnel qui ne dépend pas du travail fourni par les salariés (plus-value exceptionnelle sur les stocks repris à la barre du tribunal). Son montant reste à définir selon les modalités que définira le Commissaire aux comptes.
Argumentations échangées lors des négociations concernant des hausses de salaires
POUR :  
- Pas ou très peu d'augmentation depuis longtemps pour la plupart des salariés dans le contexte de sauvegarde de la société.
- Une bonne adaptation aux efforts de polyvalence et de flexibilité demandés et attendus.
- Quelques promotions de personnes qui ont accepté et assument de nouvelles responsabilités avec efficacité.
- La nécessité de procéder à quelques ajustements ou rattrapages pour tenir compte des évolutions de compétences et/ou attitudes.
- L'envie pour le management d'envoyer un signal fort de reconnaissance de certains efforts pour encourager l'amélioration de la productivité,
et l'accueil de nouveaux collaborateurs (formation) pour faire face à l'augmentation prévue du carnet de commandes en 2021 et 2022.
   
CONTRE  
- Contexte de reprise récente nécessitant de sérieux efforts de productivité avant d'envisager des augmentations générales.
- Contexte de reprise aggravé par la crise sanitaire COVID 19.    
Retard important du marché -> manque d'activité et perte de CA (18m€ pour 29m€ prévu) -> réclamation défendue par management
- Une année de travail très ralentie par la nécessité de solder les congés AGS (solde anormalement important) et de recourir au chômage partiel (COVID+TER)
--> peu de temps de travail effectif annuel pour une rémunération maintenue par les congés et les aides de l'Etat (AP).
--> une rémunération du temps de travail effectif total en 2020 exceptionnellement élevée (record)
- Une inflation modeste estimée à 0,5% en 2020 selon les estimations de la banque de France.
- Mais un pouvoir d'achat et une épargne des ménages en hausse du fait de l'économie de loisirs (estimée à 90 Milliards € d'épargne supplémentaire en 2020)
- Beaucoup trop de primes historiques (usage) qui affectent la compétitivité de l'entreprise (cout annuel = environ 6 Equivalent Temps Plein).
- Un pouvoir d'achat qui sera également boosté par une participation légale inattendue et significative, impliquant une sortie de cash importante et imprévue pour la Société.
   
 

Fait à Clermont-Ferrand, le 28 Janvier 2021

Pour la Section Syndicale Pour la Section Syndicale

Pour la Société

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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