Accord d'entreprise "Accord entreprise Activite partielle de longue durée" chez SEALAPB - SOCIETE D'EXPLOITATION ET D'ACTION LOCALE DE L'AEROPORT POITIERS-BIARD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur

Agissant en qualité de Président, de :

La Société D’Exploitation de l’Aéroport Poitiers Biard (SAS SEALAPB)

SAS au capital de 50 000 €uros

Dont le siège social est situé à 5, rue du Lieutenant R, COLLARD – 86580 BIARD

Dont l’établissement secondaire est situé au

5, rue du Lieutenant R, COLLARD – 86580 BIARD

Identifiée sous le numéro : 878 526 011 00019

D'UNE PART,

ET

La représentation du personnel en la personne de :

M.

Membre titulaire élu

D'AUTRE PART,

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT EN PREAMBULE AU PRESENT ACCORD :

Au cours de la situation exceptionnelle liée à la propagation du Covid-19,
les partenaires sociaux de la Société ont constaté ensemble l’arrêt de l’activité économique suivi de la baisse significative de celle-ci.

A ce jour, l’activité partielle mise en place a permis de préserver les emplois au sein de la Société.

Cependant, cette solution nécessairement temporaire ne peut actuellement pas répondre à la baisse durable de l’activité projetée au niveau de la branche.

En effet, les perspectives de reprise de l’activité ne peuvent s’envisager que sur du moyen terme puisque le secteur de l’aéronautique fait partie des secteurs les plus touchés par la crise.

Au niveau de la Société, un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'entreprise a été établi.

Ces difficultés, la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise ont ainsi fait l’objet d’un diagnostic détaillé, discuté, analysé et partagé avec les partenaires sociaux annexé au présent accord (ANNEXE I).

Dès lors, le C.S.E. de la SAS SEALAPB sont résolus à engager tous les moyens utiles pour affronter la crise économique et ses conséquences sociales.

Afin d’éviter les licenciements économiques, les parties doivent donc déterminer les leviers permettant de préserver les emplois affectés durablement par la crise sanitaire.

Ceux-ci se résument comme suit :

• La réduction prolongée de la durée du travail associé à l’accompagnement de l’Etat et de l’UNEDIC dans le cadre du nouveau dispositif de l’activité partielle de longue durée. Les éléments présentés en annexe permettent de justifier la réduction durable de l’activité rendue nécessaire pour assurer la pérennité de l’Entreprise.

La Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ainsi que son Décret d’application en date du 28 juillet 2020 définissent les modalités de mise en place d’un tel dispositif qui fait l’objet du présent accord.

Par le présent accord, les parties conviennent des modalités du dispositif d'activité partielle de longue durée afin qu'il puisse être mobilisé, autant que de besoin, dans l'intérêt commun des salariés et de l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable de nature à compromettre sa pérennité nécessaire pour assurer le maintien dans l’emploi des salariés.

Dans le cadre de ses attributions générales relatives à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Entreprise, le Comité Social et Economique a été informé et consulté sur ces mesures lors de la réunion du 02 décembre 2020.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée est un dispositif conjoncturel adapté à la crise permettant, pendant une période de sous activité persistante, de maintenir les ressources. Ce dispositif doit permettre d’accompagner la reprise de l’activité, à l’issue de la période de confinement, en assurant autant que possible le maintien des emplois et en garantissant les droits des salariés.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux activités suivantes de la Société.

• Le service Piste et avitaillement : 5 personnes

• Le service Escale / trafic : 6 personnes soit 5.5 ETP

• Le service maintenance : 2 personnes

Ensemble du personnel de ces services quelle que soit la nature de son contrat de travail.

Le dispositif n’a pas vocation alors à s’appliquer près des personnels administratifs et cadres responsables ( correspondant à 4 personnes physiques ou 3.5 ETP).

De plus, certains salariés, bien que visés par le périmètre de l’accord, demeurent exclus de l’application de cet accord lorsque leur situation relève du dispositif exceptionnel d’activité partielle. Il s’agit des salariés suivants :

• Personnes vulnérables visées par les dispositions réglementaires en vigueur,

• Parents d’enfants faisant l’objet d’une mesure d’éviction dans les conditions définies par les dispositions réglementaires.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET

Dès lors, les parties précisent que le présent accord entrera en vigueur le 1^er février 2021 ou au lendemain du terme des 15 jours de validation de l’accord par la DIRECCTE,
soit au lendemain de la décision motivée de l’administration.

Il est conclu pour une durée déterminée de trente-six mois (36), soit jusqu’au 31 janvier 2024.

A l’issue, il cessera de produire effet ou il pourra faire l’objet d’un renouvellement dans les conditions légales en vigueur et ceci dans la mesure où le dispositif peut être accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

ARTICLE 4 - LA REDUCTION maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale

Pour faire face à une activité réduite et pour maintenir les emplois, il est mis en place un mécanisme qui combine des périodes d’activité effective payées par la Société et des périodes de non-activité (chômées) prises en charge par l’Etat dans le cadre de l’activité partielle de longue durée.

Le volume maximal d’heures susceptibles d’être « chômées » et prises en charge par l’aide publique est de :

• 40 % du volume annuel de travail du salarié étant précisé que la réduction d’horaire fait l’objet d’une appréciation, par salarié, pendant toute la durée de l’accord.

Par conséquent, au moins 60 % du volume annuel de travail du salarié est consacré à son activité professionnelle et/ou à sa formation. Au fur et à mesure de la reprise de l’activité, la répartition entre les heures travaillées et chômées évoluera.

Dans le cas où la situation de l’entreprise devait se dégrader, nous solliciterons l’activité partielle à hauteur de 50 %. Les critères d’analyse envisagés sont ainsi identifiés pris séparément :

• Le niveau de trafic de référence : baisse au-delà de 55 % sur trois mois consécutifs.

• Baisse du chiffre d’affaires mensuels sur 2 mois consécutifs de plus de 10 points

A la fin de chaque mois, un récapitulatif des heures travaillées et des heures chômées est élaboré pour chaque salarié concerné.

ARTICLE 5 – L’INDEMNISATION DE l’ACTIVITE PARTIELLE

5.1. L’indemnité d’activité partielle allouée au salarié

En cas de réduction d’activité, le présent dispositif garantit une indemnisation horaire aux salariés placés en activité réduite, fixée par la Loi et les dispositions réglementaires relatives au dispositif spécifique d’activité partielle.

A la date de conclusion de l’accord, le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

5.2. L’allocation d’activité partielle versée à l’employeur

Selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 euros. Ce minimum n'est pas applicable dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 5122-18 du même code.

ARTICLE 6 – LES ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

En contrepartie de la mise en place de ce dispositif, la Direction s’engage à ne pas procéder, pendant toute la durée de ce dernier, à un/des licenciement(s) pour motif économique visant un/les salarié(s) placé(s) en activité partielle de longue durée.

Cet engagement ne concerne pas d’éventuels licenciements pour motifs personnel ou disciplinaire ni les ruptures conventionnelles.

• 1 )Engagements en matière de formation et GPEC  :

A ce titre des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences peuvent être engagées. Il peut s’agir ainsi :

D’actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle :

Des demandes d’habilitation et de renouvellements d’habilitation notamment en termes de sûreté et PMR (Personne à mobilité réduite) pourront être programmées ( E-learning ou présentiel à défaut.

Des actions de formation : poursuite de l’accompagnement dans le cadre de la polyvalence des postes et des emplois, développement de compétences : formations auditeurs internes, formateurs internes, anglais....)

Pour autant, pour mettre à profit la réduction de leur horaire de travail durant la période d’activité partielle de longue durée, les salariés identifiés seront encouragés à utiliser les droits acquis dans leur compte personnel de formation pour suivre des formations éligibles, durant cette période.

• 2 )Engagements en matière de GRH :

  • Actions de ré internalisation et de diversification des missions : exemples sur les services « Assistance » et « PMR »

  • Recherche d’opportunités commerciales sur des niches aéroportuaires ou de services à la clientèle, etc…

  • D’actions de GRH : par des mesures de planification des absences pour congés afin de suivre au plus près les compteurs d’autorisation d’absence et éviter les reliquats.

A ce titre l’annexe I du présent accord met en avant l’ensemble des démarches alors instruites au cours de l’année 2020 dans le cadre des deux périodes de crise sanitaire et de la mise ne place de l’activité partielle.

Nous avons un plan de formation 2021 qui constitue à ce jour notre engagement. Le plan prévisionnel joint au présent accord (en annexe) fera l’objet d’échanges à venir avec l’OPCO dédié quant à la prise en charge tant des coûts pédagogiques que des frais de bouche et de déplacement.

• 3 )Engagements en matière de prise de congés payés et de repos :

Afin de limiter le recours à l’activité partielle de longue durée, il sera demandé aux salariés visés par le présent accord de mobiliser l’ensemble de leurs jours de congés et de repos sur les périodes de référence dédiés (31 décembre pour les JRTT/JNT et 31 mai pour les congés payés).

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 7 - REVISION DE L’ACCORD

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis à la procédure de validation.

Article 8 - Suivi de l'accord et clause de rendez-vous

L’application du présent accord sera suivi par les signataires de l’accord ainsi que par le Comité Social et Economique qui seront chargés :

• De suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre du présent accord ;

• De proposer des mesures d’ajustement au vu des éventuelles difficultés rencontrées.

Les signataires du présent accord se réuniront tous les trois mois.

Un bilan sur le respect des engagements prévus par le présent accord est transmis par l’employeur à l’autorité administrative au moins tous les six mois et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.

Il sera mis en place une commission paritaire (représentant du personnel et de la Direction) chargée de contrôler et de suivre le dispositif de « chômage partiel » conformément à son objectif, aux dispositions légales et à l’esprit même du dispositif.

Cette commission se réunira chaque trimestre.

Article 9 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 10 - NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent Accord est transmis à l’administration pour validation par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R.5122-26 du Code du Travail.

L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours à compter de sa réception pour le valider. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation.

La décision motivée, ou, en cas de silence gardé par l’administration, la demande de validation accompagnée de son accusé de réception, sera notifiée au CSE et aux organisations syndicales signataires du présent accord.

L’autorisation de la DIRECCTE est limitée à 6 mois, dans la limite de deux ans.

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique de
6 mois et/ou avant toute éventuelle demande de renouvellement de cette autorisation un bilan sera transmis par l’employeur à la représentation du personnel signataire ainsi qu’à l’administration étant précisé que cette dernière se verra également communiquer le procès-verbal du CSE qui aura été préalablement informé sur le renouvellement. Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité de la Société.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication auprès du personnel.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord devra faire l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies pour les accords collectifs à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Compte tenu des données stratégiques présentées aux partenaires sociaux et pour préserver les intérêts de la Société, les parties conviennent que les éléments du diagnostic et perspectives d’activité présentés en ANNEXE I ne seront pas publiés sur la base de données nationale.

La Direction remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Le présent Accord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.

Fait à Poitiers

Le 07 janvier 2021

En cinq exemplaires originaux

M. M.

Membre titulaire élu au CSE Président de la SAS SEALAPB

Dûment habilité Dûment habilité