Accord d'entreprise "UN PV NAO - Année 2020 pour 2021" chez EDEIS PORTS SAINT-MALO CANCALE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de EDEIS PORTS SAINT-MALO CANCALE et les représentants des salariés le 2021-01-21 est le résultat de la négociation sur l'intéressement, les classifications, l'égalité professionnelle, la participation.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03521007306
Date de signature : 2021-01-21
Nature : Accord
Raison sociale : EDEIS PORTS SAINT-MALO CANCALE
Etablissement : 87904903900024 Siège

Participation : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif participation pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-21

Procès-verbal de NAO

Relatif à la négociation annuelle obligatoire - Année 2020

ENTRE

EDEIS PORTS SAINT-MALO CANCALE, représentée par

ET

l’organisation syndicale FNPD CGT, représentée par

Préambule

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail a donné lieu à 3 rencontres entre la direction et les partenaires sociaux du Port de SAINT-MALO. Une première réunion s’est déroulée le 17 novembre 2020. Les discussions se sont poursuivies les 10 décembre 2020 et 15 décembre 2020.

Il est à noter un contexte très particulier avec la crise sanitaire et son impact économique défavorable sur les activités, notamment ferries et croisières, de la SAS EDEIS PORTS SAINT-MALO CANCALE.

A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes :

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Il a été rappelé, conformément aux termes de l’avenant n°12 à la CCNU du 30 juin 2020, qu’un engagement a été pris pour la conclusion d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au niveau de la branche dans le courant du dernier trimestre 2020.

Il est donc convenu entre les parties signataires que les discussions sur la déclinaison locale à ce sujet reprendront lors des prochaines NAO.

Il est à noter par ailleurs qu’EDEIS PORTS SAINT-MALO CANCALE, ayant 1 an d’activité au 01/01/2021, publiera, au 01/03/2021, son index d’égalité professionnelle conformément à la réglementation en vigueur.

Classification des agents polyvalents des ports de pêche actuellement en poste

Il est décidé de classer les agents polyvalents des ports de pêche actuellement en poste au niveau C, échelon 3 à compter du 01/01/2021. Il est rappelé par ailleurs que parmi leurs missions, ils sont également chargés de l’entretien général des sites relatifs à l’activité pêche (criée, quais, terre-pleins…).

Accord collectif du 12 juillet 2012 – CCNU Ports et Manutention

Les parties s’engagent à entamer un processus de révision de l’accord collectif du 12 juillet 2012 du périmètre de la CCNU « Ports et Manutention » à compter du 1er avril 2021.

Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Il est convenu la négociation des accords de participation et d’intéressement dans le 1er trimestre 2021.

Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail ainsi qu’au greffe du conseil des prud'hommes conformément aux articles L.2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à SAINT-MALO, en 4 exemplaires, le 21 janvier 2021

Le Directeur Général Le Délégué Syndical FNPD - CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com