ACCORD D’ENTREPRISE SUR la classification des emplois de la filiere educative et pedagogique

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Etablissement Public de Coopération Culturelle OPPB-EL CAMINO, représenté par _________________, agissant en qualité de directeur,

D’une part,

ET

Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 12 mars 2021 annexé aux présentes), ci-après :

• ________________________, membre titulaire du CSE

• ________________________, membre titulaire du CSE

D’autre part.

IL A ÉTÉ CONCLU L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DONT LES TERMES SUIVENT :

PREAMBULE

L’Etablissement Public de Coopération Culturelle OPPB-El CAMINO a vu le jour le 1^er janvier 2020 (arrêté préfectoral de création du 18/10/2019). Il est le fruit de l'ancienne régie intercommunale de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) abritant l’Orchestre de Pau Pays de Béarn (OPPB), et de l’ancienne association El Camino-Pau en charge du développement d'un programme innovant de réussite sociale par l'apprentissage collectif de la musique.

L'EPCC, créé afin de poursuivre des missions artistiques, culturelles, pédagogiques et sociales, nécessite sur le plan social de régulariser certaines situations afin d'être en conformité avec l'ensemble des règles en vigueur en droit du travail.

Notamment, les salariés de l’ancienne association El Camino-Pau, qui étaient jusqu’ici soumis à la Convention Collective de l’Animation, se trouvent aujourd’hui régis comme l’ensemble des salariés de l’EPCC par la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC) applicable à l’établissement.

Or les métiers exercés par ces salariés « El Camino », relevant du domaine éducatif et pédagogique, ne sont rattachables à aucun des emplois figurant dans les classifications issues du de la CCNEAC (TITRE XI).

Le présent accord est donc l’occasion d’offrir aux salariés de cette filière une classification sur mesure, s’inscrivant toutefois dans la droite ligne des critères classants prévus par le TITRE XI de la CCNEAC.

CADRE JURIDIQUE

En l’absence de délégué syndical dans l’établissement, et au regard de son effectif, l’EPCC a décidé de recourir à la négociation dérogatoire conformément aux modalités de l’article L.2232-23-1 du Code du travail permettant à l’employeur de négocier avec un ou plusieurs élus titulaires du CSE.

Pour ce faire, l’EPCC a invité ses élus titulaires à négocier et à conclure le présent accord collectif, par courriel en date du 25/10/2021.

Elle a parallèlement rappelé à ces derniers la faculté qu’ils détenaient de l’article L.2232-29 du Code du travail, de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche et de se concerter avec les salariés de l’entreprise.

A ce titre, une réunion d’information avec le personnel concerné a été organisée le 05 décembre 2021, au cours de laquelle le projet d’accord collectif a été présenté aux salariés El Camino et leurs observations recueillies.

Le présent accord est donc le résultat d’une négociation entre les membres titulaires du CSE et l’EPCC à l’issue d’une réunion en date du 05 novembre 2021, après information des salariés concernés.

Il est précisé que conformément aux conditions de validité posées par l’article L.2232-23-1 du Code du travail, le présent accord a été signé par des élus représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

EN CONSEQUENCE IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

TITRE 1 : cLASSIFICATION DES EMPLOIS EDUCATIFS ET pedagogiques

Article 1 : Création d’une filière éducative et pédagogique

Les métiers exercés par les salariés de l’ancienne association El Camino-Pau, relevant du domaine éducatif et pédagogique, ne sont rattachables à aucun des emplois figurant dans les classifications issues de la CCNEAC.

En effet, par leur nature, ils ne peuvent relever de la classification des emplois dits « artistiques » prévue par la CCNEAC (article XI-2).

Quant aux classifications applicables aux emplois dits « non artistiques » (article XI-3 de la CCNEAC), elles sont divisées en 3 filières qui ne correspondent pas aux métiers éducatifs et pédagogiques :

• Une filière administration-production ;

• Une filière communication-relations publiques-action culturelle ;

• Une filière technique.

Les parties ont donc convenu de créer une quatrième filière au sein de la classification des emplois du personnel non artistique : la filière « éducative et pédagogique ».

Article 2 : Critères classants

A l’instar de ce que prévoit l’article XI-3 de la CCNEAC pour les trois filières afférentes au personnel non artistique, la structuration des emplois relevant de la nouvelle filière éducative et pédagogique comprend neuf groupes :

• Les groupes 1 à 4 relèvent de la catégorie « cadre » ;

• Les groupes 5 à 7 relèvent de la catégorie « agent de maîtrise » ;

• Les groupes 8 et 9 relèvent de la catégorie « employé – ouvrier ».

Les indicateurs principaux permettant le classement des emplois sont :

• La responsabilité, éventuellement formalisée par une délégation ;

• Le degré d'autonomie et d'initiative ;

• La technicité.

Employés-ouvriers  Groupe 9 Exécution de tâches nécessitant une adaptation à l'emploi. Groupe 8 Exécution de tâches nécessitant une adaptation aux métiers spécifiques de la branche. Agents de maîtrise Groupe 7 Personnel bénéficiant d'une qualification technique, administrative ou de sécurité, exécutant des tâches nécessitant une formation initiale. Technicien qualifié. Groupe 6 Exécution de tâches spécifiques demandant une technicité supérieure. Autonomie et contrôle dans un délai prescrit. Peut exercer des responsabilités d'encadrement. Technicien hautement qualifié capable de mener seul ou à la tête d'une équipe l'exécution d'un projet ou d'une mission. Attaché de fonction. Groupe 5 Prise en charge de tâches et fonctions par délégation comportant une responsabilité limitée. Chef d'équipe. Technicien supérieur pour des métiers spécifiques à la branche. Cadres Groupe 4 Cadre fonctionnel ou opérationnel. Responsable de secteur (préparation, organisation et mise en œuvre d'une activité particulière). Groupe 3 Maîtrise budgétaire limitée. Cadre de direction. Direction de service. Groupe 2 Délégation sub-directoriale immédiate. Groupe 1 Délégation de responsabilité émanant des instances statutaires de la structure.

Article 3 : Emplois au sein de la filière éducative et pédagogique et groupe de rattachement

A la date de signature du présent accord, les emplois au sein de la filière éducative et pédagogique sont les suivants :

Métier	Groupe
Animateur	8
Enseignant (instrumental)	6
Enseignant Coordinateur formation musicale	5
Directeur de projet	4
Responsable pédagogique	4
Attaché de projet	5
Gestionnaire d’accueil et assistant administratif	6

Si un autre type de poste venait à être créé dans l’établissement, il serait rattaché à l’un des 9 groupes visé à l’article 1 ci-dessus, en application des critères classants, sans qu’il soit besoin de modifier au préalable le présent accord.

Article 4 : Echelons

A l’instar de ce qui est prévu à l’article X-4-1 de la CCNEAC, chaque emploi de la filière éducative et pédagogique, rattaché à un groupe (de 1 à 9), évoluera en fonction de 12 échelons affectés d’un coefficient afin de garantir un niveau de salaire minimum.

Lors de son embauche (ou lorsqu'il est promu dans un nouvel emploi) chaque salarié bénéficie d'un échelon qui lui est attribué par l'employeur en fonction des critères de classement suivants : l'autonomie, l'initiative, la responsabilité, la formation et l'expérience professionnelle.

Jusqu'à l'échelon 7, la progression est au minimum d'un échelon tous les 2 ans.

Au-delà de l'échelon 7, la progression se fait, au choix de l'employeur, sur la base de 5 critères (autonomie, initiative, responsabilité, formation et expérience professionnelle).

Le rattachement à un échelon permet de déterminer le salaire minimum brut au-dessous duquel le salarié ne peut être rémunéré, étant précisé que ces salaires sont ceux figurant à l'annexe salaire de la CCNEAC.

TITRE 2 - DISPOSITIONS FINALES

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur le 01/01/2022¹.

Article 6 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2232-21 et s. du code du travail, ou le cas échéant aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 7 : Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées aux article L.2261-9 et s. du Code du travail.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’établissement.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Pau.

En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.

Article 9 : Suivi de l’accord

Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion avec le CSE sera consacrée au bilan d’application de l’accord, dans un délai de 12 à 18 mois suivant sa signature.

A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement.

Fait à Pau

Le

En 5 exemplaires originaux

Pour le CSE

_________________, Titulaire 1^er collège

__________________, Titulaire 2^ème collège

Pour l’EPCC

____________________, Directeur

---

1. Au plus tôt le lendemain de son dépôt sur « TéléAccords » et auprès du Conseil de prud’hommes↩