Accord d'entreprise "Accord de méthode concernant la négociation suite à la dénonciation des usages et accords" chez PFC - POLYCLINIQUE DE FRANCHE COMTE (Siège)

ACCORD DE METHODE CONCERNANT

LA NEGOCIATION SUITE A LA DENONCIATION DES USAGES ET ACCORDS

Entre les soussignés

La Polyclinique de Franche Comté, située 4 rue Auguste Rodin – 25000 Besançon représentée par en sa qualité de Directrice,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale.

Préambule

La Polyclinique de Franche Comté a été rachetée par le Groupe C2S le 1^er octobre 2020.

Les usages, engagements unilatéraux et accords atypiques ont été dénoncés le 5 février 2021.

Parallèlement, et pour rappel, l’ensemble des accords actuellement en vigueur au sein de la Polyclinique de Franche Comté a été dénoncé au 1^er octobre 2020 du fait du changement de structure juridique consécutif au rachat par le Groupe C2S.

Les accords suivants sont notamment concernés :

Dans ce cadre et conformément aux dispositions légales, la Direction entame des négociations avec l’organisation syndicale CFDT de la société afin de déterminer le statut social collectif pour les salariés de la Polyclinique de Franche Comté dans leur ensemble.

1. Objet

Le présent accord a pour objectif de définir :

• Le calendrier et les thèmes de la négociation,

• Les modalités d’organisation, notamment l’organisation des séances,

• Les moyens spécifiques et supplémentaires spécifiques accordés à l’organisation syndicale CFDT,

• Les modalités de demandes et de transmission des informations au cours de la négociation.

2. Champ d’application

Le présent accord a pour but d’aboutir à la signature d’un accord de substitution, d’un accord relatif à l’organisation du temps de travail incluant le droit à la déconnexion, et d’un accord relatif à l’épargne salariale.

3. Forme de l’accord

Afin que les discussions puissent être profitables et constructives, la Direction et l’Organisation syndicale CFDT ont donc convenu que la négociation s’inscrit dans le cadre d’une discussion ouverte et d’une volonté sincère de parvenir à une adaptation de l’entreprise à son environnement.

Les parties signataires conviennent de mener des négociations loyales et sérieuses.

La Direction s’engage notamment à donner aux organisations syndicales toutes les informations nécessaires à sa bonne information pour mener les discussions.

En parallèle, l’Organisation syndicale CFDT s’engage à adopter une attitude dynamique et constructive d’échanges et de propositions.

Pour donner son plein effet à cette démarche et permettre l’expression, la parole doit être la plus libre possible. Cependant les informations et documents servant de base aux analyses devront rester strictement confidentiels.

La démarche conduite dans le cadre de cet accord et les projets envisagés ne devront faire l’objet d’aucune divulgation à l’extérieur de l’entreprise.

4 Calendrier prévisionnel des séances de négociations

L’objectif est de conclure la période de négociation au 31 mai 2021.

Chaque séance de négociation durera au maximum 3 heures.

A l’issue de chaque réunion, la date et l’heure de la réunion suivante seront fixés.

5. Modalités d’organisation

Afin d’assurer le bon déroulement de la négociation, et outre la présence de la Déléguée Syndicale, la Direction s’engage à garantir la participation de 4 élus du Comité Social et Economique de la Polyclinique de Franche Comté à chaque séance.

Les représentants du personnel participant à la délégation sont définis comme suit 

En cas d’absence de membres, les représentants du personnel suivants pourront intégrer la délégation :

Afin de permettre la mise en œuvre sereine de la négociation, les parties signataires s’engagent expressément, dans un processus de discussion et négociation, dans une logique de transparence et de loyauté pendant toute la durée du calendrier de négociation.

6. Moyens accordés aux organisations syndicales

Il sera accordé à l’organisation syndicale CFDT participant à la négociation 4 heures préparatoires préalables à chaque réunion de négociation, qui seront considérées comme du temps de travail effectif.

Ce crédit d’heures de disponibilité ne concerne que la préparation de la négociation. Il est donc distinct des heures passées aux réunions de négociation, considérées comme du temps de travail effectif.

Ce temps préparatoire est fractionnable.

Les membres suppléants de la délégation bénéficient également de ce temps préparatoire.

Les membres de la délégation s’engagent à informer le plus en amont possible, et au moins 7 jours calendaires à l’avance, leur responsable hiérarchique des dates de prise de ce temps préparatoire, afin de ne pas perturber l’organisation de leur service.

De plus, chaque membre de la délégation établira un bon de délégation mentionnant le nombre d’heures utilisées par mois.

7. Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit au terme du délai mentionné dans l’article 4 du présent accord.

Cet accord entre en vigueur à l’issue de sa signature, le lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.

8. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’établissement.

Fait à Besançon, en 3 exemplaires originaux, le 1^er mars 2021.

Pour la Polyclinique de Franche Comté,

Pour l’organisation syndicale CFDT,