Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2022, protocole d'accord" chez TRANSDEV MARNE LA VALLEE (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

PROTOCOLE D’ACCORD 2022

Sur les Rémunérations, la Durée, l’Organisation de Travail de la société TRANSDEV MARNE-LA-VALLEE

Entre les soussignés :

La Société TRANSDEV MARNE-LA-VALLEE dont le siège social est situé 1, Rue Saint Jacques à Bailly Romainvilliers (77700), représentée par Madame ____, agissant en qualité de Directrice,

D’une part,

Et :

Monsieur _______, Délégué Syndical CFDT

Monsieur _______, Délégué Syndical UNSA

Monsieur _______, Délégué Syndical UST

Monsieur _______, Délégué Syndical CFE/CGC

D’autre part,

Préambule:

Les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2022 ont été engagées au sein de la société Transdev Marne-la-Vallée entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 11 avril 2022, dans le respect de l’article L.2242-1 du code du travail.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 15 avril, le 21 avril, le 29 avril et le 5 mai, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tout le personnel de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail, sous réserve qu’il remplisse normalement les obligations qui découlent dudit contrat.

2. ADHESIONS ULTERIEURES

Conformément à l’article L 2261-3 du livre 2^ème du Code du Travail, tout syndicat qui ne ferait pas partie du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

3. MESURES ARRETEES CONCERNANT L’EVOLUTION DES REMUNERATIONS

3-1 Majoration de salaire

Une majoration de +2,7% au 1^er juillet du taux horaire de base pour toutes les catégories de salariés hors cadre bénéficiant d’un entretien individuel sera mise en place.

3-2 Indexation de la garantie de rémunération 2020

Il est rappelé que conformément à l’article 3.1.1.4 de L’Accord Socle des Sociétés Dédiées Transdev en Ile-de-France l’indexation de la garantie de rémunération individuelle s’appliquera sur le Bloc 1 (Salaire de base, prime d’ancienneté et 13^e mois) des garanties de rémunération communiquées en 2021 et calculées sur les 12 derniers mois avant transfert des contrats de travail.

A titre exceptionnel, il est convenu que cette indexation de +2,7% sera effective sur la garantie de rémunération de référence pour la totalité de l’année 2022 (dont la régule sera calculée en février 2023), et non uniquement à partir du 1^er juillet 2022.

Il est précisé que cette indexation ne pourra être effective que pour les catégories de salariés visés à l’article 3-1 ci-dessus.

3-3 Subvention exceptionnelle au Comité Social et Economique

Une contribution exceptionnelle de 127 000€ sera versée aux Comité Social et Economique dans le cadre du budget Activités sociales et culturelles (ASC). Cette dotation ne revêt en aucune forme un engagement pour les année futures.

4. MODERNISATION SOCIALE

Dans le cadre de la loi sur la modernisation sociale, les points suivants ont été évoqués à l’occasion des différentes réunions :

4-1 La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

L’accord socle négocié par Transdev, ainsi que l’accord sur le statut social de la société Transdev Marne-la-Vallée, définissent l’ensemble des mesures relatives du temps de travail au sein de la société.

Il a été décidé une extension des périodes de prise de jours de CP. Ainsi, les jours de CP non pris au 31 mai de l’année N pourront être soldés jusqu’au 31 octobre de l’année N ou déposés sur le CET selon les règles d’alimentation en vigueur, à défaut de quoi, ils seront perdus.

4-2 L’épargne salariale et l’intéressement

Transdev Marne-la-Vallée va proposer un accord d’intéressement et de participation en 2022. L’accord d’intéressement permet de bénéficier des avantages liés à l’accord Groupe tels que la prime d’intéressement Groupe et l’abondement en cas de placement des sommes.

4-3 Le régime de prévoyance

La Direction rappelle qu’un régime de prévoyance (la CARCEPT) ainsi qu’une mutuelle obligatoire (HARMONIE MUTUELLE pour les non-cadres et IPSEC pour les cadres) existe au sein de la société Transdev Marne-la-Vallée.

A titre exceptionnel et uniquement sur les 6 premiers mois de l’année civile 2022, la Direction prend en charge la totalité des majorations de la mutuelle (Part patronale+ part salariale). En conséquence, les majorations sur la part salariale ne seront appliquées qu’à compter du 1^er juillet 2022.

4-4 L’égalité homme/femme

Lors des réunions de négociation, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été abordé ainsi que les mesures permettant de les atteindre. Ce thème n’a appelé aucune observation de la part des Délégués Syndicaux.

La Direction indique que l’application de la grille de salaires de l’entreprise assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi. Une vigilance particulière sera portée par la Direction, à une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes, des augmentations individuelles lors de l’élaboration de la politique salariale.

Par ailleurs, la société entend favoriser, à compétence égale, l’embauche des femmes au poste de conducteurs.

4-5 L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La société respecte ses engagements en la matière et s’engage à favoriser le recrutement des travailleurs handicapés.

Il est par ailleurs mis en place une prime d’un montant de 150€ pour tout salarié nous transmettant une nouvelle Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou tout renouvellement. Cette mesure est rétroactive pour les salariés ayant fourni une RQTH sans avoir bénéficié d’une prime.

4-6 Le maintien dans l’emploi des travailleurs seniors

La société Transdev Marne-la-Vallée emploie des travailleurs âgés de + de 55 ans, ce qui permet de répondre aux engagements du Groupe en la matière (5%).

5. EFFETS

Les dispositions du présent accord ne se cumuleront pas avec d’éventuelles dispositions légales ou conventionnelles à venir ayant le même objet, et les mêmes effets, elles se substituent aux dispositions des accords antérieurs ou des usages ayant le même objet.

6. DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux prescriptions des articles L. 2231-5, D. 2231-2 du Code du travail, et du décret 2018-362 du 15/05/2018, le présent règlement sera :

- Notifié aux organisations syndicales représentatives.

- Déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DIRECCTE. 2 versions seront déposées : une au format pdf, intégrale et signée par les parties et une au format docx sans nom et paraphe ou signature d’une personne physique.

- Déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

- Publié dans la base de données nationale et affiché dans les locaux de l’Entreprise sur le panneau réservé à cet effet.

Fait à Lagny, le 5 mai 2022

Me _______ / Directrice de la société Transdev Marne-la-Vallée

M. _________ / Délégué Syndical CFDT

M. _________ / Délégué Syndical UNSA

M. _________ / Délégué Syndical CFE-CGC

M. __________ / Délégué Syndical UST