Accord d'entreprise "Accord relatif à la prévention des risques professionnels" chez GSF SERVICES CDG (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PREVENTION

DES RISQUES PROFESSIONNELS

ENTRE :

La société GSF SERVICES CDG, SAS

dont le siège est à SOPHIA ANTIPOLIS, immatriculée au RCS des ANTIBES sous le n^o RCS 880 472 360

représentée par M. en sa qualité de chef d’entreprise

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise :

• CGT représenté par Délégué Syndical

• CFTC représenté par Délégué Syndical

d'autre part,

Préambule

La prévention des risques professionnels constitue une préoccupation importante de la Société qui s’efforce de mener des actions concrètes sur le terrain. Celles-ci visent à préserver la santé et la sécurité des salariés afin de leur permettre de travailler dans de bonnes conditions jusqu’à leur départ à la retraite.

L’obligation de négocier s'impose aux entreprises d'au moins 50 salariés ou celles appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés et qui remplissent l'un des deux critères suivants :

• L'indice de sinistralité dépasse 0,25

• 25 % de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.

Conformément aux articles L. 4162-7, R. 4162-4 et D. 4162-L du code du travail, la société a été informée par la CARSAT qu’elle était dans l'obligation de négocier un accord de prévention. En effet, l’indice de sinistralité est supérieur à 0,25. 

Cet indice de sinistralité est égal au rapport, pour les trois dernières années connues (N-3, N-2 et N-1), entre le nombre d’AT et MP imputés à l’employeur (hors accidents de trajet) et l’effectif N-1. 

La Direction souhaite rappeler les spécificités de la société à savoir que GSF SERVICES CDG a succédé à la société Capitole Prestations (Groupe 3S) pour assurer les prestations de gestion et de régulation de la « Base Arrière Taxi » sur l’Aéroport Roissy Charles de Gaulle. 

La reprise de l’activité a été effective au 1er février 2020, date à laquelle les contrats des salariés de Capitoles Prestations affectés à l’activité reprise ont été transférés de plein droit en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail. 

GSF SERVICES CDG a donc également repris le taux AT de son prédécesseur. 

En effet, le transfert d'entreprise ou d'établissement n'a pas d'incidence sur la tarification « Accidents du travail » si le nouvel exploitant a repris au moins la moitié du personnel et continue d'exercer une activité similaire avec les mêmes moyens de production (Art. D. 242-6-17 du CSS), ce qui a été le cas en l’espèce. 

Toutefois, aucun historique quant aux accidents du travail et maladies professionnelles n’a été transmis à GSF SERVICES CDG par son prédécesseur. 

Après une période d’exploitation réduite compte tenu notamment de l’arrêt d’activité du fait de la Covid-19 en 2020 et à défaut d’historique, la société GSF Services CDG a établi son diagnostic sur la base des informations (malheureusement parcellaires) dont elle dispose et au regard des études de postes et conditions de travail actuelles.

Conformément aux articles L.4162-1 et suivants du code du travail, plusieurs réunions de négociations ont été menées entre la Direction et les Organisations syndicales les 02, 12 et 14/12/2022.

A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET ET PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les mesures de prévention applicables aux salariés exposées, après application des mesures de protection collectives et individuelles mises à disposition par GSF.

L'objectif de l'accord est de réduire, voire d'éliminer, le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels

Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société GSF SERVICES CDG

ARTICLE 2 – FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

La pénibilité se caractérise par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Les dix facteurs de risques retenus par l’article L 4161-1 du code du travail sont les suivants :

• Au titre des contraintes physiques marquées :

  • Les manutentions manuelles de charges

  • Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations

  • Les vibrations mécaniques

• Au titre de l’environnement agressif :

  • Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées

  • Les activités réalisées en milieu hyperbare

  • Les températures extrêmes

  • Le bruit

• Au titre des contraintes liées aux rythmes de travail :

  • Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5

  • Le travail en équipes successives alternantes

  • Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

ARTICLE 3 – MESURES DE PREVENTION ET DE SUIVI

Diagnostic préalable

Le présent accord repose sur l’analyse des retours de diagnostics préalables des situations de pénibilité qui permet d’avoir des mesures de prévention.

La Société a en effet établi un diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels.

L’exposition d’un salarié à un facteur de pénibilité s’apprécie après application des mesures de protection collectives et individuelle mises en place par l’employeur.

Il a été identifié suite à ce diagnostic plusieurs facteurs nécessitant d’être pris en compte dans l’analyse et les mesures de prévention

GSF SERVICES CDG est exposée aux risques suivants :

• Le travail de nuit

• Le travail en équipes successives et alternantes

Ainsi, en 2022, 46 salariés sont exposés au travail de nuit, soit 48.93% de l’effectif.

L’indice de sinistralité de l’entreprise en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles est de 0.34 (rapport pour les trois dernières années connues (2017, 2018, 2019) entre le nombre d’AT/MP imputés à l'employeur (hors accidents de trajet) et l'effectif de l'entreprise.

Concernant les accidents de travail (AT), les analyses statistiques Accidents du Travail sur la période 2020 à 2021 font état des données suivantes :

• De Février 2020 à décembre 2020 : 0 accidents de travail

• De Janvier 2021 à décembre 2021 : 0 accidents de travail

Concernant les maladies professionnelles, on constate :

• Une absence des maladies professionnelles.

Les réponses préventives sont à rechercher dans des domaines d’actions complémentaires et variés.

Le bruit

Les lieux d’intervention de la société GSF SERVICES CDG, principalement en zone extérieure des aérogares de l’aéroport de Paris-CDG, génère un bruit lié à la présence de public, à la circulation de véhicules.

Bien que les seuils d’exposition constituants un facteur de risques professionnels ne soient pas atteints, à savoir :

• Exposition de 600 heures par an d’un niveau sonore supérieur à 81 décibels

• Exposition au moins 120 fois par an à des pressions acoustiques de crête au moins égal à 135 décibels

Les parties conviennent d’intégrer ce facteur de l’environnement de travail dans les mesures préventives définies dans le présent accord.

Les températures extrêmes

Les lieux d’intervention de la société GSF SERVICES CDG, principalement en zone extérieure des aérogares de l’aéroport de Paris-CDG, génère une activité intégrant les variations de température liée aux saisons.

Bien que les seuils d’exposition constituants un facteur de risques professionnels ne soient pas atteints, à savoir :

• Exposition de 900 heures par an d’une température inférieure à 5°c ou supérieure à 30°c.

Les parties conviennent d’intégrer ce facteur de l’environnement de travail dans les mesures préventives définies dans le présent accord.

Le travail en équipes successives et alternantes

Les prestations réalisées par GSF SERVICES CDG intègrent pour certains postes de travail des horaires entre 0H et 5H.

Une démarche initiale a été menée afin de limiter l’alternance « journée/soirée » selon un sondage réalisé auprès de l’ensemble des agents d’accueil afin de prendre en compte leur « souhait d’organisation » selon leur besoin d’équilibre vie professionnelle / personnelle.

Les seuils d’exposition constituants un facteur de risques professionnels sont :

• Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures, et au moins 50 fois par an

Ce facteur de risque est existant bien que limité par les choix et les capacités d’organisation de l’entreprise.

Seuls les postes situés en zone d’emport des terminaux E, F et 3 intègrent des heures de travail entre 0H et 5H.

Seuls les postes de Superviseurs et Régulateurs intègrent des équipes alternantes intégrant pour une partie des heures de travail entre 0H et 5H.

Le travail de nuit

Les prestations réalisées par GSF SERVICES CDG intègrent pour certains postes de travail des horaires entre 0H et 5H.

Les seuils d’exposition constituants un facteur de risques professionnels sont :

• Travail de nuit, soit réaliser au moins 1 heure de travail de 0H à 5H, et au moins 120 fois par an.

A ce jour, les Régulateurs, les Superviseurs ainsi les agents intervenants sur les zones d’emport des terminaux E, F et 3 sont concernés par le travail de nuit et peuvent être soumis à ce facteur de pénibilité.

Les choix et possibilités d’organisation de l’entreprise limitent fortement cette exposition.

Mesures prises

L’article D. 4162-3 du code du travail impose à l’accord de traiter :

D’une part, au moins deux des thèmes suivants :

• 1/ La réduction des poly expositions aux facteurs de risques définis à l’article D. 4161-1 du code du travail ;

• 2/ L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;

• 3/ La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D 4161-1 du code du travail

D’autre part, au moins deux des thèmes suivants :

• 4/ l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

• 5/ le développement des compétences et des qualifications ;

• 6/ l’aménagement des fins de carrière ;

• 7/ le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail.

Pour les thèmes 4 /5 /6 /7, l'accord ou le plan d'action précise les mesures de nature à permettre aux titulaires d'un compte professionnel de prévention d'affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. 4163-7.

La Société a décidé de prendre des nouvelles mesures concernant les thèmes suivants, choisis pour leur pertinence, au vu du diagnostic, des résultats statistiques et des mesures de prévention préexistantes.

2 au choix parmi :

• Thème 1 : La réduction des poly-expositions aux facteurs de risques professionnels

• Thème 2 : L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;

• Thème 3 : La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

2 au choix parmi :

• Thème 4 : L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

• Thème 5 : Le développement des compétences et des qualifications ;

• Thème 6 : L’aménagement des fins de carrière ;

• Thème 7 : Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail.

Mesures de prévention des risques professionnels

Thème 2 : Adaptation et aménagement du poste de travail

Mesures de prévention	Finalité	Objectifs	Indicateurs
Réaliser une étude TMS pour adapter et / ou aménager le poste	Améliorer les conditions de travail	1 étude TMS par an.	Nombre d'étude TMS réalisé par / an
Permettre de limiter au maximum l’alternance matin / après-midi des vacations	Améliorer l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle	Enquête auprès de l’ensemble des salariés sur leur préférence / an	Nombre de salariés n’ayant pas d’alternance de vacation dans leur planning

Thème 3 : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

Mesures de prévention	Finalité	Objectifs	Indicateurs
Sensibiliser les Responsables d’exploitation, les Superviseurs et les Régulateurs à la pénibilité (module sécurité du cursus REX)	Acquérir des notions de base sur la pénibilité	100% des Responsables d’exploitation, Superviseurs et Régulateurs sensibilisés via le module sécurité du cursus sur la durée de l’Accord ou Plan d’action	Nombre de REX, Superviseurs et Régulateurs sensibilisés à la pénibilité (module 110 réalisé)
Sensibiliser et former l’ensemble des salariés à la gestion de crise afin d’améliorer la prise en compte du risque « Agression »	Permettre les bonnes attitudes et les bons gestes en cas de situation de tension	100% des salariés sensibilisés et formés sur la durée de l’Accord ou Plan d’action	Nombre de salariés sensibilisés et formés.

Thème 5 : Développement des compétences et des qualifications

Mesures de prévention	Finalité	Objectifs	Indicateurs
Déployer les formations Gestes et Postures auprès des équipes sur site	Protéger le capital « articulations » des salariés	50% des salariés formés sur la durée de l’Accord ou Plan d’action	Nombre de salariés formés (avec attestation) sur la période de l'accord

Organiser une sensibilisation à une bonne hygiène de vie : alimentation et gestion du sommeil.

Sensibiliser les salariés à l'hygiène de vie (alimentation et gestion du sommeil)

50% des salariés formés sur la durée de l’Accord ou Plan d’action

Nombre de salariés formés (avec attestation) sur la période de l'accord

Thème 6 : Aménagement des fins de carrière

Mesures de prévention	Finalité	Objectifs	Indicateurs
Accompagnement des travailleurs de nuit en fin de carrière pour des souhaits de basculement en journée (faire le lien avec les accords société)	Passer du travail de nuit au travail de jour	100 % de travailleur de nuit demandeur accompagné vers un basculement en travail en journée	Nombre de salariés ayant basculé sur un poste de jour par an sur la durée de l’Accord ou Plan d’action
Formation « lutte contre l’ arrêt cardiaque » dans le cadre des sessions de formation SST	Maitriser les gestes de premiers secours en cas d’arrêt cardiaque d’une personne	50 % personne formée sur la durée de l’Accord ou Plan d’action	Nombre de salariés formés par an sur la durée de l’Accord ou Plan d’action
Communiquer sur le C2P et favoriser son utilisation par les salariés	Favoriser l’utilisation des points du C2P	Communiquer le flyer à 100% des salariés ayant un C2P avec des points crédités de par leur exposition sur les sites clients GSF à au moins un des 6 critères de Pénibilité	Nombre de salariés concernés ayant reçu le flyer (Prévoir un suivi avec un listing nominatif)

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD

La réalisation concrète des mesures mises en place dans le présent accord, assorties d’objectifs chiffrés, est mesurée au moyen d’indicateurs.

Ces indicateurs de réalisation seront communiqués annuellement au Comité Social et Economique.

ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, prenant effet à compter du 01/01/2023

ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.

Dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi du courrier recommandé, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal.

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non-conformes.

ARTICLE 7 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.

Il sera également déposé sur la « TéléAccords » du ministère du travail et déposé auprès de la Dreets, qui devra en informer la Carsat.

Un original est remis à chacune des parties signataires.

Fait à ROISSY EN FRANCE

Le 14/12/2022

En 6 exemplaires

Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires

Pour la société GSF SERVICES CDG Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat CFTC